Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 15
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- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.619
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.952
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-65.052
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-42.224
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.651
- Cass.Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.652
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.316
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.007
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.978
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.006
- Non-lieuCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-72.764
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-40.096
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.477
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.002
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.050
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.098
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 09-17.410En matière d'arbitrage interne, si une clause compromissoire ne stipule aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 08-21.313L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n'est, aux termes de l'article 1457, alinéa 1er, du code de…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 09-17.405
- Cass.Cass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 07-18.824
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.640La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.318La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat,…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-14.817Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.781Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues et de remettre au…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.678Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l'année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l'article 19-2…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.512L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-11.007L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.050Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.049La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-68.967Ayant constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d'une partie commune à des locataires, la cour d'appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-13.961
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-68.469
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-67.910
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.142
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-69.109Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de…
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-69.435Une cour d'appel, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 191 3° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les poursuites déjà engagées au jour de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, à…
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030L'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans…
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-68.604La décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à…
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-11.707Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-14.031
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-67.965
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-16.534
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-68.994
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 08-11.078
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-16.373
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-16.118
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-15.117
- IrrecevabilitéCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-14.931
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-15.773
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-16.348
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-14.484
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-15.716
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-10.426
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-12.229
- CassationCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-16.565
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-44.058
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.107
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.125
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.147
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.551
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.921
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-42.382
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-45.040
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.026
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.181
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.361
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.738
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-42.566
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.207
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-11.148
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.440
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-42.102
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-42.113
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-42.643
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.138
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-44.892
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.532
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.057
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.058
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-40.652
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.154
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.155
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.156
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-44.873
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-44.874
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-44.875
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-44.368
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-45.022
- CassationCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-45.266
- RejetCass. soc., 21 sept. 2010, n° 08-45.395
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.172
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.175
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.176
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.177
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.178
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.179
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.183
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.184
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 04-70.209
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 05-14.884
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 05-14.400
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 06-19.824
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 06-19.825
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 06-19.826
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 06-19.830
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 08-18.481
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 08-18.482
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 08-70.383
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 08-70.384
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-11.673
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.396
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 05-14.397
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 05-15.681
- AnnulationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 05-17.490
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-15.747
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.770
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.534
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.006
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.402
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.453
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.515
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-70.258
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-15.508
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.522
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.950
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-15.848
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.267
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.816
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-69.482
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.377
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.566
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.660
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-13.266
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.762
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-69.118
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-69.345
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.537
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-66.297
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-70.152
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-12.682
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-13.444
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-14.024
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-15.625
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.033
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.467
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.851
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.270
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.605
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.411
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-13.661
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-69.733
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-69.902
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.716
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.717
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.807
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-15.844
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-65.085
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.527
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.043
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.044
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.045
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.046
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.047
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.048
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.049
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.050
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.051
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.052
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.053
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.054
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-68.878
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-16.042
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 10-00.005En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 90-69.L'article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l'infraction a été commise en…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 09-07.0Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 09-07.3Selon l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue…
- QPCCass. soc., 20 sept. 2010, n° 10-40.023
- QPCCass. soc., 20 sept. 2010, n° 10-40.025
- QPCCass. soc., 20 sept. 2010, n° 10-18.699
- QPCCass. soc., 20 sept. 2010, n° 10-19.113
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-11.778
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-11.783
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-11.767
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-14.186
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-14.277
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-40.024
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-13.686
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-13.591
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-11.564
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-12.125
- QPCCass. com., 17 sept. 2010, n° 10-18.267
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.210Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident. Cette offre a un…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 10-01.121Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstance ne méconnaît pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.433Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.614
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.827
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.260
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.098
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.800
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.017