Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.370
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.371
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.373
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.374
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.375
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.376
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.648
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.910
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.912
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-69.705
- Cass.Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.748
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 08-20.245
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-15.795
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-15.998
- RenvoiCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.008
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 08-21.648
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.944
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.502
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-69.606
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.349
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-14.081
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.443
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.887
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.012
- Cass.Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 08-18.515
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.621
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-69.613
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.511
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-43.163
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.291
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 08-21.785
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-10.841
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.022
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.054
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.063
- AnnulationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.200
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.042
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.112
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.035
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.039
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.097
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.036
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.037
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.040
- AnnulationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.083
- AnnulationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.146
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-11.481
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-12.591
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.929
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-66.350
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-66.372
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-66.376
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-66.381
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-10.013
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.548
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.550
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.563
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.564
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.568
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-65.292
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-65.855
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-66.014
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.711
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.678
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.679
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.680
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.681
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.682
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.683
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.684
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.685
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.686
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.688
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.689
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.690
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.691
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.693
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.694
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.695
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.696
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.697
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.698
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.699
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.700
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.701
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.702
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.704
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.705
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.706
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.707
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.708
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.710
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.712
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.714
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.715
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.717
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.718
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.719
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.720
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.721
- QPCCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-12.732
- QPCCass. com., 8 sept. 2010, n° 10-11.860
- QPCCass. com., 8 sept. 2010, n° 10-11.861
- QPCCass. com., 8 sept. 2010, n° 10-13.833
- QPCCass. com., 8 sept. 2010, n° 10-13.834
- QPCCass. com., 8 sept. 2010, n° 10-13.835
- QPCCass. com., 8 sept. 2010, n° 10-13.836
- RejetCass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-84.467Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.724Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.652Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la souscription effective…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 08-22.062La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-67.434Si l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d'application immédiate aux contrats conclu antérieurement à son entrée en vigueur, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-13.345Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-15.554Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 08-14.337
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 07-21.446
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 07-14.027
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 07-15.852
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-14.675
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.056
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-14.967
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-15.467
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.183
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-15.585
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.477Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa…
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-16.359L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les…
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.284La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force…
- RejetCass. com., 7 sept. 2010, n° 08-18.175
- Cass.Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-11.930
- RejetCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-16.614
- RejetCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-67.583
- RejetCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-67.795
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-69.226
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-10.453
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-14.511
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-67.088
- RejetCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.595
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-14.810
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-14.811
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-14.812
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 08-20.853
- IrrecevabilitéCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-68.499
- RejetCass. com., 7 sept. 2010, n° 08-17.890
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-13.506
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-14.936
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-11.198
- IrrecevabilitéCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-16.442
- IrrecevabilitéCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-16.845
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-13.357
- CassationCass. crim., 7 sept. 2010, n° 09-87.625L'incompétence du juge d'instruction pour informer contre les personnes entrant dans les prévisions des articles 697 et suivants du code de procédure pénale n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité de ces…
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 04-70.171
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 04-70.174
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 04-70.180
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 04-70.186
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 04-70.199
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 05-70.028
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 05-14.399
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 05-14.398
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 06-19.827
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 06-19.828
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 06-19.829
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 06-19.919
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 08-20.533
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-15.811
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-14.472
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-67.927
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-67.886
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-69.422
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-68.749
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-69.523
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-11.158
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-68.769
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-69.311
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 06-14.103
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-16.718
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-10.176
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-16.327
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-68.460
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-69.223
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-69.639
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-15.719
- Cass.Cass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-70.126
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-16.391
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-67.763
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2010, n° 09-15.922
- CassationCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-84.027Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la…
- RenvoiCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-86.257Afin que soit respecté le principe de la contradiction, la requête fondée sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale et tendant au renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-82.393Est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont une personne morale est locataire, le représentant…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2010, n° 09-87.624Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique, et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2010, n° 10-80.584Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable du délit de discrimination, en raison de l'appartenance religieuse, retient qu'il résulte des propos tenus par celui-ci, lors d'une réunion du…
- CassationCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.770Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et…
- RejetCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.656Le délai de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court à compter du jour de l'ordonnance de maintien en détention, même si celle-ci est frappée d'appel. Il en résulte qu'en cas…
- CassationCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.819Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à…
- RejetCass. ass. plén., 23 juill. 2010, n° 10-85.505Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus…
- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-10.494
- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-40.018
- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-40.017
- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-40.016
- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-40.015
- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-11.746