Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 14
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- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-13.708Viole l'article L. 2222-4 du code du travail une cour d'appel qui énonce qu'un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales entraînera…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.348
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.090
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.224
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-65.801
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.152
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.243
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.406
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-65.438
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.716
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.813
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.450
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.461
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.474
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.522
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-65.118
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-70.339
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.064
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.241
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.295
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.081
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.272
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.622
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-10.754
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.686
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.971
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.281
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.602
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.618
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.153
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.602
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-45.239
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.624
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-44.921
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.362
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.588
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-45.238
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.072
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.648
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.673
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.088
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.483
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-42.520
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.482
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-69.376
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-66.983
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.161
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.053
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.098
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-43.527
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.276
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.277
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-44.063
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-45.522
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-41.233
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.175
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.276
- CassationCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.581
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-42.641
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-45.325
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 10-14.749
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-45.589
- QPCCass. soc., 28 sept. 2010, n° 10-40.027
- QPCCass. soc., 28 sept. 2010, n° 10-40.028
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-70.382
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-70.129
- Cass.Cass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 08-19.357
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 08-20.387
- Cass.Cass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-12.574
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-67.953
- Cass.Cass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-13.112
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-16.915
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-16.444
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-67.373
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-15.971
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-70.158
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-15.336
- Cass.Cass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 09-69.961
- QPCCass. 3e civ., 28 sept. 2010, n° 10-40.030
- QPCCass. com., 24 sept. 2010, n° 10-15.013
- QPCCass. com., 24 sept. 2010, n° 10-15.014
- QPCCass. com., 24 sept. 2010, n° 10-15.015
- QPCCass. com., 24 sept. 2010, n° 10-15.020
- QPCCass. com., 24 sept. 2010, n° 10-15.021
- QPCCass. com., 24 sept. 2010, n° 10-15.022
- QPCCass. 2e civ., 24 sept. 2010, n° 10-40.026
- CassationCass. crim., 23 sept. 2010, n° 09-82.438Aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2010, n° 09-84.108Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils
- RejetCass. crim., 23 sept. 2010, n° 10-81.245Selon l'article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Fait l'exacte application de ce texte,…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-67.960Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.730L'action en responsabilité intentée contre une banque n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, que l'action en paiement exercée par celle-ci
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-14.864Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-17.114Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 10-60.094Encourt l'annulation la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui procède au retrait de la liste des experts judiciaires d'un expert, au motif que cet expert a atteint la limite…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-15.839Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-15.814
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.318
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.319
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.607
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.955
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-68.367
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-68.764
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-68.992
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-14.030
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-66.812
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-11.748
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-66.246
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.932
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.860
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-13.645
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-14.906
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.776
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.130
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.847
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.880
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-68.124
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.940
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-70.355
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.135
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.462
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-15.265
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.809
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-70.143
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.550
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-67.991
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-68.123
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.657
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-70.178
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-11.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-65.504
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.601
- AnnulationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 10-60.091
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-67.674
- RejetCass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-80.041A fait l'exacte application de la loi la cour d'appel, qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction à la législation sur les armes avec la circonstance aggravante qu'il a été antérieurement condamné à…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-84.917Le délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8, alinéa 3, du…
- QPCCass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-90.099
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.968La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.226Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-70.091Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.480Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.173La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-10.678Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.046L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément un mode de scrutin…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.454Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; il en résulte…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.410Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.435En application des articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, d'une part, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.650Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-21.936L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.227La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en…
- Cass.Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.486
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-65.129
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.032
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.258
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.392
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.394
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.425
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.415
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.417
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.428
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-70.368
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.635
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-65.371
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.717
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.415
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.289
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.627
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-44.263
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-44.272
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.341
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.366
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.345
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.954
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.956
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.472
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.343
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-65.230
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.343
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.344
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.113
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.495
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.959
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.635
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.716
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-44.192
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.225
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.608
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-13.041
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.929
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-70.103
- Cass.Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.332
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.381
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-43.712
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-44.582
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.344
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.013
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.355
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.603