Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 33
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- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-10.129
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.090
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.079
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-66.494
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-66.519
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.486
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.053
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 08-21.282
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.853
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.936
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.900
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-67.208
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-67.209
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-67.206
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-67.207
- RejetCass. crim., 7 avr. 2010, n° 10-80.785A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prolonger, en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises, a…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.015En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 07-45.322En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Encourt la cassation…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.020La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.865L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-14.843Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-16.262Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.629Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-42.861
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-45.418
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.376
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-41.090
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.120
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.149
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.926
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-45.196
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.256
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-42.623
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-43.768
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-45.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-45.315
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.665
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 07-44.536
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-45.460
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.991
- CassationCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-41.534
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.014
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-11.143
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-10.272
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-65.450
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-11.523
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 08-21.844
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-13.512
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-13.649
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-11.944
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-14.563
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-65.453
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-11.977
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-13.137
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-65.811
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-14.186
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-13.748
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 08-21.439
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 08-21.483
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 08-22.118
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-10.271
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-12.188
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-11.661
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-12.465
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-14.108
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-14.853
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 09-15.497
- CassationCass. crim., 31 mars 2010, n° 09-82.795La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut confirmer ledit jugement
- CassationCass. crim., 31 mars 2010, n° 09-85.376Encourt la cassation par voie de conséquence un arrêt antérieur, non frappé de pourvoi, dès lors qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt annulé
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.115Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi,…
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-41.978
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-44.056
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.521
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.739
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.740
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-40.451
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-43.066
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.167
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-70.277
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-18.297
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-44.911
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.297
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.492
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.559
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.595
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.022
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 07-44.675
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-44.294
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.687
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-41.016
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-11.065
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.273
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.336
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.346
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.361
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.227
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.281
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.210
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.264
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.344
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.390
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.232
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.418
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.851
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.852
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.853
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-43.729
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-19.599
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-44.622
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-44.992
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.165
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.470
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-65.134
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.513
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.544
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-45.644
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-70.251
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-70.287
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.718
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.767
- CassationCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.849
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2010, n° 08-70.352
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.333
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 09-40.693
- RejetCass. soc., 31 mars 2010, n° 08-44.066
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.811C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une cour d'appel retient que la rupture du…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.560Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assure un service public industriel et commercial et les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé, de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.821Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-11.803Par application de l'article 5-1 et 5-5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions d'annulation des arrêtés d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.649Des parties étant représentées par le même conseil, la partie adverse n'est pas recevable à se prévaloir d'un éventuel conflit d'intérêts pouvant exister entre ces parties qui ont seules qualité et intérêt à l'invoquer
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.770Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 07-18.741
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-13.915
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-14.009
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-70.152
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.154
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.125
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-21.479
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.936
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.753
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.380
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.218
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.318
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-17.629
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.802
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-14.397
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-11.776
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-14.490
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-14.491
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.500
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.731
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.187
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-21.427
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-70.171
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.325
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.692
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.186
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.542
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.060
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.121
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-13.448
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-14.566
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-14.700
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-13.374
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11.969Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-66.167Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-13.254La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-10.024
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 08-16.693
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 08-18.387
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11.804
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-13.513
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 08-20.235
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-13.468
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.701Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.949Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-13.101En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un immeuble que si…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.729Est légalement justifié au regard de l'article L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises l'arrêt qui relève que, par leur importance et leur…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.490Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.556
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.397
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.916
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-13.331
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.562
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-66.203
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 07-19.992
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-20.246
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.805
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.478
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 08-22.072
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-13.314
- AnnulationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.309
- Cass.Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-18.197