Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 34
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- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-22.140
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-14.520
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-13.302
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.882
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-14.287
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.923
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.657
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.869
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.234
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.239
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 08-20.842
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.061
- Cass.Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.825
- Cass.Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-18.741
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2010, n° 09-85.717Lorsque le ministère public relève seul appel des dispositions d'une ordonnance portant non-lieu partiel en faveur d'un mis en examen, les autres personnes mises en examen dans la procédure et renvoyées devant la…
- CassationCass. soc., 30 mars 2010, n° 09-40.068L'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier…
- CassationCass. soc., 30 mars 2010, n° 08-21.199Les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d'un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n'ont pas modifié celles concernant…
- RejetCass. soc., 30 mars 2010, n° 08-42.065La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit…
- CassationCass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Il en résulte que, quand bien même, le comité…
- CassationCass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de…
- RejetCass. soc., 30 mars 2010, n° 09-13.065Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.227Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-21.296
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-10.031
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-10.579
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-13.076
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-14.589
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-66.023
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-13.801
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-13.814
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-65.542
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-19.448
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-11.490
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-14.041
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-13.755
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-66.166
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-12.652
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-10.766
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-14.512
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-13.371
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-15.011
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-16.909
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-12.885
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-13.491
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-14.229
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-20.454
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-11.507
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-12.292
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-21.884
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-70.428
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-65.203
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 04-70.173
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-14.208
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 05-17.492
- CassationCass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles…
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-42.676Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient…
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui…
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.044
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.045
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-44.987
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-45.358
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-70.257
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-41.930
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-41.931
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 07-43.384
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 07-44.656
- RejetCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.636
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-16.705
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-42.302
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-42.839
- CassationCass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.072
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.917L'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-21.687Une juridiction pénale ayant, par décision irrévocable, rejeté l'une des demandes formées par une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser le même préjudice se heurte à l'autorité de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-11.749Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.366Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.127Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.672L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-16.902La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de cette cour n'est pas susceptible de recours
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-17.196La contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-20.732
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.940
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.063
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.475
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.391
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-13.812
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.843
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.943
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.960
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.420
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.781
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-22.018
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.959
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.259
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 07-18.298
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.282
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-65.845
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.462
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.122
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.601
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.137
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.976
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.910
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-70.327
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.988
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.952
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-17.220
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 07-16.197
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-21.276
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-20.351Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.294Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67.515Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.678L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-66.282La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.798
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-13.382
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-10.411
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-14.774
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.813
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 06-11.089
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.750
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.784
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-13.214
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-15.517
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.468
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.895
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-11.861
- RejetCass. crim., 24 mars 2010, n° 09-84.599L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par…
- RejetCass. crim., 24 mars 2010, n° 09-86.375Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un…
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une…
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.552Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de…
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 07-44.541Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes…
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.444
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.450
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.645
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.647
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.244
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.257
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.322
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.147
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-41.469
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.273
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.095
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.796
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.493
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.662
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.646
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.388
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.389
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.938
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.939
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.994
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.146
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.411
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.550
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.112
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.812
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-42.310
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.741
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.017
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.854
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.883
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.991
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.059
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.748
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.122
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.587
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.818
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.114
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.501
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.548
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.577
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.515
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.093
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.202
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.122
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.418
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.453
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.488
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.096
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.268
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.317
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.102
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-70.089
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.118
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.968
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.176
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.288
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.186
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.969
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.544
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-70.463
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.264
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 07-45.414
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.209
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.441
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.197
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.913
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.594