Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 35
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- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.324
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.014
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.382
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-40.920
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.252
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.027
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.174
- RejetCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.119
- CassationCass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.917
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.084La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de la loi du 6…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.218L'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. La cour d'appel a dès lors exactement retenu que la vidange d'une fosse septique incombait au…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 08-20.902Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-11.402Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural qui permet un contrôle a posteriori des conditions de la reprise, retient à bon droit que celles-ci, lorsque la reprise n'a pas eu lieu,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-11.837
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 08-19.837
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 08-13.544
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-11.674
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.366Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer que l'opération incriminée a été justifiée…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.508Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870Dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée par son titulaire avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, sans être assortie du…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par…
- Cass.Cass. com., 23 mars 2010, n° 07-21.441
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.827
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.873
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.502
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.101
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.105
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.820
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.821
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.824
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.580
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.966
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.039
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.839
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.844
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.655
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.114
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.101
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.018
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.673
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 08-19.623
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 08-20.427
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 08-22.073
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 08-20.737
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.455
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.089
- Cass.Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.193
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 08-21.373
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.522
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.987
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 08-21.233
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 08-21.234
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.441
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 08-13.837
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.029
- CassationCass. crim., 23 mars 2010, n° 09-84.291Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui est dépourvue de…
- CassationCass. crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les…
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2010, n° 08-43.285
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-10.615
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.549
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-13.760
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-14.445
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-21.277
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-21.358
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-70.448
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-10.318
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-13.441
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-10.281
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-10.381
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.964
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-65.670
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.592
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.107
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-19.148
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-70.264
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.359
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.958
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-13.989
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-21.879
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 08-70.426
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.104
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.446
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-13.529
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-13.112
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 10-01.088L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-16.169Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale ; il inclut…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-65.237Il résulte de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la présomption d'imputabilité à l'exposition à l'amiante de la maladie ou du décès, consécutive à la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.376Méconnaît l'objet du litige une cour d'appel qui décide que le défendeur réalisera les travaux de remise en état alors que le demandeur sollicitait des dommages et intérêts et s'opposait à leur réalisation par son…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 07-14.597
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.028
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.400
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.554
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.922
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.015
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.018
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.255
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-21.775
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.017
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.016
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-12.913
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.629
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-65.917
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.443
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-12.981
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.557
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.738
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-12.271
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.394
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.936
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.082
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.083
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-17.226
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.722
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.725
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.726
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.500
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.004
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-14.517
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-19.633
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.740
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.730
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.733
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.737
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.741
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-66.743
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 10-60.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 10-60.171
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.088Une cour d'appel qui constate que deux salariés exerçant la même fonction, titulaires l'un d'un BTS "expression visuelle" nécessitant deux années d'études, l'autre d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en…
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.465Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son…
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44.468S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue…
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 07-45.706
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-40.037
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-40.907
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-42.149
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.329
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.573
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.598
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.970
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.127
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.153
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.595
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-42.262
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.135
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.262
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.629
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.841
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.986
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.573
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.574
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.479
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.150
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.366
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.504
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.125
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.512
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.233
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.127
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.248
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.189
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.842
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.880
- Cass.Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.487
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-70.057
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- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.358
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.368
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.414
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 2010, n° 07-45.530
- DéchéanceCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-42.200
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-42.305
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-42.308
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-42.963
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.275
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- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-14.046
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.131
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.293
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.621
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.103
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- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.474
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- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.038
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.266
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.682
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.944
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 09-40.970
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-40.582
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.114