Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 39
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- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.773L'absence de révélation aux parents par un établissement scolaire d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant ne constitue pas une faute
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que l'action est…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat, prescrite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.180Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.126Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat…
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-11.073
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.641
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.408
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-15.755
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.484
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.703
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.201
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.302
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.591
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.387
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.171
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.478
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.310
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.957
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.751
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.671
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.129
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.609
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-17.839
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-18.031
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-19.848
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.103
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-70.072
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.111
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.428
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.537
- RejetCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-84.667Le titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivi pour excès de vitesse, qui n'a pas contesté devant le juge du fond avoir été le conducteur du véhicule,n'est pas recevable à élever une telle contestation pour la…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.810Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.857Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays,…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2010, n° 08-87.806Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organisme…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.557Il résulte des articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger, l'est par la remise ou par la transmission…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-18.281Le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à rejeter une fin de non-recevoir et à désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin d'émettre un avis sur le lien pouvant…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.181Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982, relative aux chèques-vacances, que ne revêtent pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales les aides aux vacances attribuées par les…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-70.212La cour d'appel qui a relevé que l'engagement continu au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 représente la durée d'engagement de l'artiste figurant dans son contrat de travail, quels que soient le nombre…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.944Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.206Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, se fonde sur des circulaires dépourvues d'effet…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.718Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si les travaux effectués par l'assuré ne figurent pas dans la liste limitative du tableau de maladie…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.732L'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.236
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.280
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.329
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.330
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.628
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.629
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.630
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.631
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.632
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.633
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.634
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.856
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.857
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.858
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.859
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.860
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.863
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.864
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.865
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.866
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.868
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.869
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.870
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.871
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.872
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.873
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.874
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.875
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.876
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.877
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.878
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.879
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.880
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.881
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.882
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.883
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.884
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.885
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.886
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.888
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.889
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.890
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.891
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.892
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.894
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.895
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.896
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.897
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.898
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.935
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.936
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.498
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.478
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.825
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.901
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.321
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.471
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 03-19.552
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.434
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.477
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.351
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.961
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.703
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.373
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.874
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.804
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.848
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.444
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.812
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.298
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-22.069
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.176
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.868
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.595
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.250
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-16.906
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.497
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.544
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.745
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.517
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.638
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.547
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.030
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.031
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.343
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.160
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-21.355
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.432
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.924
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-21.387
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.608
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.189
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.889
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.456
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.291
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-21.027
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.650
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.651
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.652
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.653
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.654
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.655
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.656
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.658
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.659
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.660
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.661
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.662
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.663
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.664
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.016
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.017
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.018
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.019
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.020
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.021
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.022
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.023
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.024
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.025
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.026
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.027
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.028
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.029
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.030
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.031
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.032
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.033
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.034
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.035
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.036
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.037
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.038
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.039
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.040
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.041
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.042
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.043
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.044
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.045
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.046
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.047
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.048
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.222
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.449
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.274
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.458
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-21.960
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.819
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.764
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.572
- Cass.Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-13.576
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.817
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-14.034
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-66.220
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-66.283