Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 40
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- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-19.044
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-21.077
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-11.401
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.278
- CassationCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.862Il se déduit de l'alinéa 1er de l'article 145-1 du code de procédure pénale que la mise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire qu'il prévoit, rend caduc l'ensemble des obligations du…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.254Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-84.193Méconnaît l'article 132-16-5 du code pénal, la cour d'assises qui relève d'office l'état de récidive non mentionné dans l'acte de renvoi, sans qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.570La juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.298Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.640Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41.392Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-40.671Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.205Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-41.949L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une…
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.828Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.490Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.367Il résulte des dispositions de l'article L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, en vertu duquel la CSG et la CRDS pesant sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.212Les différentes prescriptions énoncées par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, constituent des règles de droit…
- RabatCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-41.769
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.555
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.556
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.420
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.033
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-70.183
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.278
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.109
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.120
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.348
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.610
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.463
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.464
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.298
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.300
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.016
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.188
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.360
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.382
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.476
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.206
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.725
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.173
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.320
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.222
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.375
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.589
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.712
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-17.572
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.343
- RejetCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.348
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 07-11.648Au regard de l'article 3 § 1b) du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), les juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux, ou dans le cas du Royaume-uni et de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-12.749En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant une clause…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-11.896A un caractère administratif, le contrat conclu entre un artiste et une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une oeuvre d'art, celle-ci s'analysant, quelle que soit sa fonction, comme un ouvrage…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.319Ayant constaté que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître, à l'occasion de la première procédure, de la difficulté tranchée par la cour d'appel, celle-ci a pu en déduire que la circonstance que deux affaires…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-19.789L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, la faute commise par le solvens est seulement de nature à engager sa responsabilité à l'égard…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-13.743Aux termes de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-11.989
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.452
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-10.508
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.815
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-16.050
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-18.429
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-16.521
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-11.447
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.950
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.880
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.927
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-22.034
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-11.455
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-12.963
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-13.463
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-16.778
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-13.694
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.956
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-70.385
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-70.429
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.474Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-19.357Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-15.269Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible d'être remis en état dans des conditions normales, l'indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement. Viole dès lors les dispositions de l'article 75-3 du code…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-12.989Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.943Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.756Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.360L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours au jour de sa promulgation, est applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur et non encore définitivement réalisées. Il s'applique…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-18.752
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-11.900
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 07-21.597
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-65.273
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-65.519
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.262Aucun usage n'impose qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.586Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments…
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-22.007
- Cass.Cass. com., 16 févr. 2010, n° 08-20.121
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-21.749
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-21.772
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-21.662
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-21.814
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.794
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.993
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.097
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-65.105
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-13.380
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-22.115
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.751
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-65.214
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.829
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-65.157
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.538
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.668
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-17.759
- Cass.Cass. com., 16 févr. 2010, n° 08-20.508
- Cass.Cass. com., 16 févr. 2010, n° 08-19.356
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.071
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-20.482
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-65.402
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.968
- RejetCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-21.859
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 08-21.079
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.064Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 08-86.301Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-84.838La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-88.273Il résulte des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-80.516La nullité, en la forme, d'une constitution de partie civile doit, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, être invoquée avant toute défense au fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-81.492Justifient leur décision les juges du fond qui, pour dire établi en tous ses éléments le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu par l'article 226-1 2° du code pénal, retiennent que le prévenu, profitant…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-87.912Aux termes des articles 144 et 137-3 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-88.030L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite de l'information et renvoie le dossier de la procédure au juge d'instruction, a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-86.363En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le troisième alinéa du même texte autorise le président de la chambre de l'instruction à décider, par une…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-41.946
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-43.596
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-43.597
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-41.828
- RejetCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-42.253
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 07-45.576
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-41.643
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-44.910
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-42.492
- RejetCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-42.877
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-43.220
- RejetCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-41.618
- CassationCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-42.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-45.054
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-42.831
- Cass.Cass. soc., 16 févr. 2010, n° 08-41.916
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 09-11.272
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 09-12.842
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 09-65.901
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 09-10.937
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 08-21.811
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 09-10.131
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 08-70.452
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2010, n° 09-11.742
- Cass.Cass. autre, 15 févr. 2010, n° 90-46.La période de détention accomplie à l'étranger et liée à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, doit être…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.787Le juge de l'exécution tient de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991 le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-22.067L'irrégularité tenant à l'absence d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations, du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.342Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.469L'indication précise des pièces invoquées au soutien d'une requête en application de l'article 494 du code de procédure civile, constitue une condition de la recevabilité de celle-ci ; en conséquence, viole cet article,…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 09-65.404L'irrégularité tenant à l'omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie d'un jugement d'adjudication, dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, signifiée aux débiteurs saisis dont l'expulsion est…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-14.722
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-15.230
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-15.409
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-14.131
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.379
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-70.430
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.207
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 07-17.551
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-16.996
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