Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 41
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- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-17.202
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-11.680
- RejetCass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-83.499La mention, portée par le greffier du juge d'instruction au pied d'une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle cette ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été notifiée au procureur de la République, ne…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-84.562L'omission de livrer à la distillation obligatoire les quantités de vins issus de cépages à double fin excédant celles normalement vinifiées est une infraction instantanée commise à la date au-delà de laquelle la…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2010, n° 08-87.357Il résulte des articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-15.086Si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet, doit être approuvé l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-18.885La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale et ne peut faire échec au droit du salarié, attrait par un tiers au contrat de travail devant une…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-70.084Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.454En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.244L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.361
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.369
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-40.131
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-41.210
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.001
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-41.109
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.465
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.501
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-43.388
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-42.860
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-43.138
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.109
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.207
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.319
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.575
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.576
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-40.581
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-40.383
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.585
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.663
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.267
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.381
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.493
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-45.580
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.245
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.159
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.226
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.328Un géomètre-expert qui se voit confier une mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée des géomètres, doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-65.186La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.125Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parvenir ce mémoire…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-21.862La seule voie de l'appel est ouverte, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, aux copropriétaires auxquels a été notifié l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance,…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 07-19.228Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-22.116Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables à la procédure suivie devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-21.656Viole l'article 30 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui décide, alors que le second acquéreur du même bien a fait publier son titre, qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée,…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-11.562Il entre dans la mission du maître d'oeuvre dont le contrat inclut expressément la direction des travaux et leur coordination, d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-10.982Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-13.164
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-18.642
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-21.842
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-66.139
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-70.460
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-10.418
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.119La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L.…
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.925Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-13.889Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu…
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-15.191L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors…
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.670L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors…
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.144L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors…
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.388
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-12.177
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-12.853
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-14.327
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 06-19.851
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.173
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.408
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-70.371
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-12.856
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.067
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.369
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-11.191
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.504
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-21.725
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-12.533
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-21.271
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-22.054
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-13.485
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.880
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-21.415
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.312
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-11.436
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-13.432
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-10.574
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-18.067
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.255
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.319
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.573
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.734
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.426
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-70.303
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-14.772
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-12.184
- Cass.Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-12.185
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.953
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.195
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-11.262
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.800
- RejetCass. crim., 9 févr. 2010, n° 09-80.681Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés.…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-11.338
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-12.218
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-16.170
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-16.171
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-44.535
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-44.608
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-44.632
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.069
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-70.281
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-43.218
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-44.915
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.045
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.251
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.497
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-44.477
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.124
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.461
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 09-40.128
- CassationCass. soc., 9 févr. 2010, n° 09-40.621
- Cass.Cass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-42.895
- RejetCass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.253
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-17.332
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-20.960
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-20.961
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-11.541
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-11.825
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-11.972
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-12.266
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-22.042
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-13.598
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-11.205
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-13.283
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-10.324
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-12.489
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-65.122
- Cass.Cass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-14.485
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-22.131
- Cass.Cass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-65.350
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-18.970
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-20.349
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-10.110
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-11.250
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-11.283
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-12.366
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 06-18.415
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-21.458
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-20.568
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-10.639
- Cass.Cass. autre, 8 févr. 2010, n° 09-03.9L'article 622 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels "la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit",…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-65.079L'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de la réception de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.332Il résulte des articles L. 451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.536Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires, que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise,…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.584La contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-22.011Selon l'article 96 de la loi du 21 août 2003 les droits acquis au 1er janvier 2004 par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Selon l'article R. 643-8 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.003Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-21.109
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-12.122
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.908
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.940
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.895
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.517
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-65.298
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-17.115
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.248
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.483
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.475
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-12.771
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-14.298
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-21.539
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- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-12.905
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-65.420
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-70.373
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-21.367
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 06-13.303
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-14.934
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-21.308
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.371
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-12.566
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-12.850
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.464
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.795
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.485
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-18.787
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.862
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-20.560
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.978
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.595
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-21.035
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-20.472
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-21.034
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- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.744
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