Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 38
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- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-70.214
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-10.732
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-10.869
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.141
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-12.439
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-10.921
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.515
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-13.599
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-10.477
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-12.180
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-17.268
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-21.311
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.606
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-12.311
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-12.314
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.783
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-21.059
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-21.646
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.587
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-17.824
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-20.703
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-21.290
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282Ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.911L'installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette est soumise à déclaration préalable. Il s'ensuit qu'une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 07-21.950Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.709Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.056Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-19.108Selon l'article L.110-1 II 1° du code de l'environnement le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.240
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.070
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.874
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a…
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 08-19.898La signification au débiteur, en application de l'article 241 du décret du 31 juillet 1992, de la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, n'est pas soumise au délai de huit jours…
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.723Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi, par le…
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.429Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que s'il est certain que la procédure avait pour objet le recouvrement de sommes que la caisse…
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 08-16.755
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 08-18.808
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.139
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-11.199
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 08-14.250
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 08-17.426
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 08-70.437
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.435
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.724
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-12.087
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-12.175
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-65.223
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.196
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-12.095
- Non-lieuCass. com., 2 mars 2010, n° 09-13.174
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-14.425
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 08-22.003
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.048
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-12.000
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.232
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-13.095
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-13.257
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 08-20.422
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.039
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.813
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.830
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.844
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-11.063
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-65.212
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-65.240
- Cass.Cass. com., 2 mars 2010, n° 07-14.422
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-12.828
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.453Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret…
- CassationCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.452Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-84.953Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d'opposition de sa part
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-82.607Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une personne morale, et son dirigeant, coupables l'une et l'autre, d'homicide involontaire et, en outre, le second, d'infraction à la réglementation sur la sécurité des…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-85.124En l'absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part, relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique, dans les…
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-42.708
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-12.238
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-13.309
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-16.780
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-41.524
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-42.619
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-44.483
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-21.821
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-21.824
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.485
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-44.087
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-44.457
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-44.902
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.086
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.313
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 09-40.914
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 09-41.102
- RejetCass. soc., 2 mars 2010, n° 09-41.080
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 09-41.248
- CassationCass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.553
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-20.604
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-10.059
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.724
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-11.221
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.090
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.183
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-21.899
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-22.128
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-11.006
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-21.689
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.373
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.552
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.815
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.177
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.272
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-11.273
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.286
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.360
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.418
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.105
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-10.779
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.009
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.248
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.487
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-20.945
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-21.129
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 08-21.745
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.051
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.052
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.053
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.054
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.055
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.056
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.057
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.058
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.059
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.067
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-12.949
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-65.058
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-19.954Il résulte de la combinaison des articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et 1040 du code de procédure civile, que l'action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.403L'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.718Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.820Le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.352Selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.495Dès qu'il tient compte aussi des critères énumérés à l'article 284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel peut sans méconnaître les exigences de ce texte, fixer la rémunération de l'expert…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.587Après avoir retenu qu'une personne travaillait pour une société dont le gérant avait été condamné pénalement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que par un arrêt irrévocable une cour…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.705
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.974
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.369
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.308
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.660
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-14.556
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.375
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.454
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.812
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.847
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.188
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-16.609
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.971
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.117
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.191
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-65.998
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.212
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.760
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.345
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.474
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-11.515
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.002
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-17.482
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.810
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- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.136
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-12.991
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.239
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.455
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-14.099
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-65.734
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-65.829
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.942
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-14.256
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-15.900
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-66.150
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.954
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.328
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.225
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-14.044
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-14.138
- Cass.Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.035
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.400
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.593
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.788
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-15.678
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.386
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.626
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.789
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- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.638
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.136
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.309
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 07-19.732
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.248
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.577
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.624
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.653
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.750
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-19.762