Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 37
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- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.336
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.451
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.012
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-21.374
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.858
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.728
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-21.891
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-20.803
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-22.026
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-10.228
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.495
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.468
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-10.494
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.771
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-14.611
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-17.323
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.809
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-10.180
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.740
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 04-17.533
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-21.090
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.042
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.059
- DéchéanceCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-66.124
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-21.949
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.586
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.293
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.320
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.791
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-20.975
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-21.720
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.355
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-20.949
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 10-60.150
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 10-60.161
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.453L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif, ne peuvent être exclus du…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.595Le prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution à l'encontre d'un officier public ou ministériel emportant obligation, selon les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-21.612Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.710La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment…
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.365
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-15.128
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-22.139
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.319
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-20.545
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-21.709
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.383
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-70.443
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.594
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-14.236
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-13.197
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-65.837
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-12.314
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.346
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.535
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-65.121
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.946
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.214
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-13.047
- RabatCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-19.815
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-17.525
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-10.433
- RejetCass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.529Aux termes de l'article L. 1251-24 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.236Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.096Il résulte de l'article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe. Doit être en conséquence approuvé le jugement…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, à titre…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.246Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi,…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-17.044L'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L. 3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.282Si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi,…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-70.405L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.964L'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif opère une réforme du système de…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347En vertu de l'article L. 2324-2 du code du travail, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Il en résulte que tout intéressé peut…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.391
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.392
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.393
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.394
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.395
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-40.288
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-41.134
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-45.070
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-45.130
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-45.510
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.904
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.954
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-45.331
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-45.480
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-40.907
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.897
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.636
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-45.159
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-41.170
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.225
- Cass.Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.569
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.089
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.253
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.255
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.950
- Cass.Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-42.185
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2010, n° 10-60.149
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2010, n° 10-60.151
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2010, n° 10-60.141
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.793Justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.412La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite ; elle ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-13.082C'est sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.135Le bail viager étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, le bailleur ne peut délivrer congé avant ce terme. Viole dès lors les dispositions de l'article 1709 du code civil et celles de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-13.589La validité d'un congé délivré afin de reprise d'un appartement dont le bail a été conclu postérieurement à la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard des dispositions de la loi du 1er…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.714Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-13.622
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 08-21.716
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-11.632
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.736
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.780
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 08-15.332
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.903
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-14.707Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts,…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.631Dans le cas où la société à responsabilité limitée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des associés
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547La recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.247La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 08-16.752Justifie sa décision de retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet la cour d'appel qui fait ressortir, tant l'accessibilité à ces sites pour les internautes…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.080S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.036
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-20.036
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.055
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.216
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.813
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.964
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.185
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.525
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.392
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.453
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-65.534
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.231
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.975
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.571
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.606
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.426
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.807
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.151
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-65.413
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.068
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.215
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.829
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.330
- Cass.Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-13.237
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un centre hospitalier universitaire coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dans le service des urgences, retient qu'en ne permettant…
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article…
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-11.950
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 08-20.590
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 08-70.311
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-10.096
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 08-21.650
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-11.175
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-11.743
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-13.203
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-13.240
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-13.528
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-65.077
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-13.221
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 08-70.386
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-10.685
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-11.491
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-12.488
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-12.526
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-69.057
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-12.799
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-14.019
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-13.630
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 07-18.269
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 08-20.685
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-12.461
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-12.548
- RejetCass. ass. plén., 5 mars 2010, n° 08-42.843La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires,…
- CassationCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-86.405Il résulte des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une…
- CassationCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-87.924Le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement…
- RejetCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-88.234L'accusé, renvoyé devant la cour d'assises, ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telles des…
- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-44.859Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission,…
- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-42.526Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire…
- RejetCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-40.895Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,…
- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 09-60.283Selon la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, l'acquisition de la personnalité juridique par…
- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-44.860
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- CassationCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.553
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- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832Les droits acquis au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est…
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- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-13.949Ne viole pas l'article 3 du code civil le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection des adultes qui, faisant application du régime portugais de l'interdiction, retient que le…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.005L'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n' a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-20.428Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-18.947Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.787
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-12.395