Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 8
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- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2010, n° 09-13.288
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2010, n° 09-14.203
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2010, n° 09-70.780
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.280Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.279Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-84.389Les fonctionnaires appartenant à un service de police judiciaire chargé, par le procureur de la République, d'effectuer des actes d'enquête peuvent procéder à des constatations et examens, même techniques, sans…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-81.825La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale. Dès lors, les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.203Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.972
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.780
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.606
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.048
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.798
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.041
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.066
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.288
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.702
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.014
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-72.258
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.497
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.543
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.922
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.924
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.925
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.926
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.927
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.928
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.929
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.930
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.933
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.935
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.936
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.937
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.938
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.939
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.940
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-67.254
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-67.536
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-67.538
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.348
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.349
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.351
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.352
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.353
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.356
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.362
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.364
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.365
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.366
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.371
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.375
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.380
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.382
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.388
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.390
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.209
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.211
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.227
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.228
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.229
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.230
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.231
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.232
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.235
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.918
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.257
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.185
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.187
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.188
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.677
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 08-22.040
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.031
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-11.215
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.582
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-17.149
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-11.708
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.398
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.015
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-67.994
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.223
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.993
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-17.030
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.828
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.463
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.709
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.149
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-13.621
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 08-10.788
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.978
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.206
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.931
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.394
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.607La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football association (FIFA) par l'article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération pour les litiges ne relevant pas de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.302Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 08-17.898La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard de son débiteur au soutien de son action.…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303Ayant relevé que la défunte était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995 et constaté que la psychiatre-psychanalyste avait été consultée à plusieurs reprises par la défunte de 1995 à 1997 et…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.839L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.276L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.279Le juge judiciaire qui surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d'un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.869L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.310Le délai de 48 heures dans lequel il doit être statué prévu par les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant exprimé en heures et non en jours, doit être…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.712Une cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.913Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.284Justifie légalement sa décision de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande en nullité du congé donné par un centre hospitalier à une société privée exploitant en son…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.955Viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à courir à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.776Une cour d'appel qui relève, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé d'un précédent arrêt, de constater qu'aucun enrichissement à des fins…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.131
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.912
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.108
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.884
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.547
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-67.938
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.233
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.623
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.919
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.478
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.479
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.150
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.736
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.800
- Cass.Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.072
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.838
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.428
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.165
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.122
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.870
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.716
- Cass.Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-67.173
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.977N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.464Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructeur d'une maison…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.988Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.235Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.777
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.629
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.350
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-72.673
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.719
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.587
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-14.744Il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-15.546Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.533Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui retient que le transfert de…
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-14.600Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. Ayant relevé que l'état liquidatif…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du…
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la…
- AnnulationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-17.152
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-16.326
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.855
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-70.739
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-66.294
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.232
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-70.098
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.627
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-70.372
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-16.173
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-16.590
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-16.881
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.836
- Non-lieuCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-72.499
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.590
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.965
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.966
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.968
- Cass.Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-14.416
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.725
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-11.320
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-72.539
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.205
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-70.811
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 10-80.752Est inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, dès lors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.968Constituent les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, ou sa démolition, qu'au vu des…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.017Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé une garde à vue, relève, pour refuser d'étendre l'annulation à la convocation délivrée par un officier de police judiciaire, que les poursuites restent…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.375Dans des poursuites contre deux médecins du chef d'homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n'était pas établi avec…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-40.255Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L.…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-65.254L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.360
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.497
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.620
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-67.493
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-67.532
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-70.798
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-66.943
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 08-45.261
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-41.014
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.913
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.991
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.329
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-67.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-40.602
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-65.545
- Cass.Cass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-66.546
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-67.266
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-66.578
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.259
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.994
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-71.939
- RejetCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-65.192
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-42.572