Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 24
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- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 09-70.343
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-12.095
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.359
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-23.515
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-11.476
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.108
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.110
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.585
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 09-12.888
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.584
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.116
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 08-21.962
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.792
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.773
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.222
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.141
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.218
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.422
- Cass.Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-16.471
- Cass.Cass. com., 7 juin 2011, n° 09-13.144
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-12.038
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.020
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.834
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-15.988
- Cass.Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-11.536
- Cass.Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-11.665
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.655
- QPCCass. com., 7 juin 2011, n° 11-40.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.826Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit…
- CassationCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.153Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration…
- AnnulationCass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.702Des réquisitions adressées par un magistrat instructeur aux opérateurs de téléphonie français en vue de l'interception de conversations menées sur des téléphones portables transitant par leurs réseaux ne nécessitent ni…
- QPCCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-88.315
- CassationCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.090Il résulte des articles 224 et 226 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.117Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en…
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-72.424
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-70.555
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-70.860
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.233
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.357
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.466
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.535
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-11.085
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-70.900
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-12.908
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-14.188
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-14.444
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-19.780
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-42.656
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-43.113
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-68.956
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-69.903
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.590
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.828
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-71.845
- RejetCass. soc., 7 juin 2011, n° 09-72.008
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-15.847
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-15.848
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-16.682
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-21.704
- CassationCass. soc., 7 juin 2011, n° 10-30.860
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2011, n° 10-16.755
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-19.678
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-19.679
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 99-70.266
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 05-17.735
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-70.383
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-17.956
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-70.998
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-21.368
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-17.176
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-17.016
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-17.936
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 07-10.777
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 07-20.297
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-17.103
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-72.639
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-18.449
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-20.652
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-15.363
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-24.070
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-16.294
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-19.176
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-19.216
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-19.814
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-17.112
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-10.034
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-15.568
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-13.969
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-14.270
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-15.863
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 09-72.011
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-17.772
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-13.970
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-16.320
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-21.141
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-21.221
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-23.396
- RejetCass. autre, 6 juin 2011, n° 10-09.7Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l'un n'est pas l'accessoire de l'autre. Le délit de corruption passive, prévu à l'article 432-11 du code pénal, est distinct du délit de corruption active…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352La cour d'appel, qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d'une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011, en a…
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le…
- RejetCass. crim., 1er juin 2011, n° 10-83.568Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-30.430Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie décède en même temps que le souscripteur de ce contrat, le capital décès est dévolu à…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.036Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.178Selon l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions légales concernant le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.381Il résulte de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.552Selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.002Une cour d'appel, statuant sur le préjudice subi par la victime résultant de la faute commise par son avocat, apprécie exactement ce préjudice à la date de la décision qu'elle rend en tenant compte de tous les éléments…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.927Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation de cyclistes victimes d'un accident, alors qu'il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.775
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.108
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-21.947
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-12.121
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-14.520
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.143
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.752
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.829
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.506
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.612
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.571
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.239
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-17.230
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-10.846
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-11.599
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-10.389
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.108
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.384
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.445
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.033
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.588
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.456
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.164
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.130
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.730
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.391
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-10.969
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-13.606
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-13.648
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-14.378
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.058
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.680
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.977
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.240
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.947
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-23.159
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.505
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-30.730
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.536
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.980
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-21.076
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-21.203
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-22.714
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.243
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.419
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.949
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 08-21.950
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.335
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.147
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-23.708
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.480
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.873
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.625
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.571
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.837
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.818
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.319
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.146
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.189
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.354
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.314
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.029
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.630
- QPCCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 11-40.009
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.805Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a souverainement estimé, au…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-71.992Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-19.028C'est à bon droit, après avoir relevé, d'une part, que l'enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l'adoption sans qu'il soit besoin de déférer sa tutelle à l'aide sociale à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.482Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil. Par suite, viole…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-16.003S'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-20.554L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-30.205Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'application de la sanction du recel à l'encontre d'un époux ayant vendu les actions d'une société dépendant de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-68.479
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-72.649
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-14.543
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-15.199
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.414
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-18.371
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 08-22.127
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-14.133
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-18.237
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-15.821
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.570
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-18.638
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-14.851
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.159
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.285
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-17.362
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-70.299
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-71.598
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-72.350
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-10.111
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-14.415