Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 26
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- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-11.874
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.900
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-17.727
- Cass.Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 09-70.608
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-14.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.654
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-18.306
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-18.995
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-18.436
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.013
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.166
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-18.416
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-14.495Tranche une partie du principal l'arrêt qui se prononce sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.676Retient exactement qu'une association de consommateurs n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui déduit des circonstances de fait de l'affaire que cette…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-16.894Il résulte du rapprochement des articles R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique que la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 09-71.083
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-13.780
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-16.412
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-17.109
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-18.032
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-19.337
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-14.411
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-18.681
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-30.922
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-16.512
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.550
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-15.746
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-16.794
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-17.446
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-13.680
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-30.698
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-11.284
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-13.861
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 09-15.515
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-18.978
- QPCCass. 3e civ., 26 mai 2011, n° 10-25.923
- CassationCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.996Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, la chambre de l'application des peines, qui ne siège pas dans la composition prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.229L'énumération à l'article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s'applique pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de…
- CassationCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-87.135Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale n'est pas susceptible d'opposition
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-18.994La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé…
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-10.515Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à…
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.769Selon l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993, relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs…
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-10.852
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-10.855
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-72.638
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-11.025
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-15.426
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-16.188
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.502
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-12.200
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-13.879
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.178
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.237
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.424
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.543
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.548
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.601
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.826
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-72.556
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-72.613
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-14.897
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.460
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.641
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-70.785
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-10.535
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-30.254
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-43.305
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-68.116
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-68.224
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.446
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.835
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.631
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-66.660
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-67.400
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-67.462
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-68.180
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-70.672
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.026
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-68.157
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.287
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.288
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.289
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.292
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.293
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.294
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.296
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.297
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-42.728
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-66.671
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-66.956
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-11.632
- RejetCass. soc., 25 mai 2011, n° 09-69.285
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-10.905Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.641Lorsque le délai de rétractation n'a pas couru, la notification par l'acquéreur, dans l'instance l'opposant à son vendeur, de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation, satisfait aux…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-16.083Une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, ne fait pas courir un nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-17.137A peine de nullité du sous-traité, le cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant doit être fourni avant le commencement des travaux
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780Une cour d'appel qui relève que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, en déduit à bon droit que la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-19.271L'article 19.5.4 de la norme AFNOR P 03-001 ne permet au maître de l'ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d'oeuvre qu'après l'envoi à l'entreprise d'une mise en demeure restée sans effet
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.464
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-16.677
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-30.245
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.730
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-16.490
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.200
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.310
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-71.838
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-10.790
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.074Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionnaire d'un fonds de…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-12.163L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 09-70.722Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une procédure au motif que les déclarations d'une personne recueillies par les enquêteurs de l'Autorité des marchés…
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.429Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.222L'action en justice d'une société absorbée est recevable tant que sa dissolution n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de l'assignation
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Ayant relevé qu'une…
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-15.760
- Cass.Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-22.754
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-15.674
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.474
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-11.736
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-15.149
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.608
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-17.844
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-13.871
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.230
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 09-69.420
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-14.634
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-15.898
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.687
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.688
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-14.224
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.892
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.969
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 09-70.525
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-20.620
- Cass.Cass. com., 24 mai 2011, n° 09-16.087
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 09-15.490
- RejetCass. com., 24 mai 2011, n° 10-11.939
- RejetCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée
- CassationCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-81.054Le premier président de la Cour de cassation ayant autorisé le demandeur à s'inscrire en faux contre les mentions d'un arrêt relatives à la composition de la cour d'appel, et ni le ministère public ni la partie civile…
- CassationCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.966Est puni par l'article 433-5 du code pénal le seul outrage commis au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. Encourt en conséquence…
- QPCCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-86.968
- QPCCass. crim., 24 mai 2011, n° 11-90.020
- QPCCass. soc., 24 mai 2011, n° 11-40.007
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-14.801
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.007
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.203
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.252
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.590
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 09-68.722
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-15.237
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-20.282
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 09-67.297
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-18.695
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.851
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.008
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-19.544
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-14.854
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.868
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.937
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.789
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.106
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.069
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-12.184
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-14.754
- DéchéanceCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-15.315
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.268
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-16.226
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.625
- Cass.Cass. autre, 23 mai 2011, n° 11-00.003La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27…
- RejetCass. autre, 23 mai 2011, n° 10-07.6Le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu'il n'a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l'objet de la mise en examen, de la prévention ou…
- QPCCass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.042
- QPCCass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.033
- QPCCass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.032
- QPCCass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025
- QPCCass. crim., 18 mai 2011, n° 11-90.018
- CassationCass. crim., 18 mai 2011, n° 10-81.045L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 09-72.787Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 09-42.741La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du fait du…
- CassationCass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.273L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.258Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l'entreprise ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.406Dès lors que des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ont été organisées dans une société sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de…
- CassationCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-14.121Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service…
- CassationCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.383Il résulte d'abord de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, que la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.069L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit…
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