Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 25
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- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-15.599
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-17.082
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-17.461
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-30.609
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-11.567
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-15.105
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-17.973
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-18.564
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-30.710
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.090
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-15.606
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-12.130
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.966
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-18.337
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-19.172
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-12.882
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-17.561
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-20.232
- QPCCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 11-40.008
- QPCCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 11-40.010
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.009Viole l'article R. 142-4 du code rural une cour d'appel qui retient que l'information d'un candidat à une rétrocession évincé ne répond pas aux exigences de ce texte alors qu'elle constate que cette information désigne…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 09-70.502La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.855Une cour d'appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l'intérêt de…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-10.396L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.781
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-14.338
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.466
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.570
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 06-17.851
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.771
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-14.401
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.036
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.633
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 09-13.975Les administrateurs d'une société ont la qualité de dirigeants de droit au sens de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, peu important que…
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.472L'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce, dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code,…
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-11.723
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 09-71.509
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-14.979
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-15.854
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.213
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.599
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-16.345
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-16.411
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-13.541
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.311
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-21.048
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-21.205
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-13.633
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.921
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-15.490
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-16.315
- Cass.Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-71.749
- IrrecevabilitéCass. com., 31 mai 2011, n° 10-16.199
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-15.180
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.869
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-20.043
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 10-30.665
- CassationCass. com., 31 mai 2011, n° 09-68.204
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-15.721
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.615
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.684
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.076
- Cass.Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-68.459
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-19.338
- RejetCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.110Le point de départ de la détention provisoire, au sens de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen est sa date d'écrou en France
- RejetCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.459En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.412En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.293En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-80.034La fouille des vêtements, autorisée par l'article 60 du code des douanes, ne peut être assimilée ni à une fouille à corps ni à une palpation de sécurité
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.809Il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.313La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.350La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-17.159Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues…
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord…
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.688Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit…
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-17.460Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-67.501L'article 93 de la loi organique n° 2004-92 du 27 février 2004 qui prévoit que les chefs de service sont nommés en conseil des ministres, qu'il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions et que ces emplois…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 08-44.856En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de…
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 08-45.292
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-42.378
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-68.948
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-69.765
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.359
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-10.890
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-12.797
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-69.553
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-70.243
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.458
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-10.257
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-11.290
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-65.586
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-65.680
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-67.045
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-12.243
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.252
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.306
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-16.451
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-72.957
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-10.045
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-20.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.267
- Cass.Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-21.845
- Cass.Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.227
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.199
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.226
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.228
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.237
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.619
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.929
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-26.915
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.239
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.186
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.524
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-72.524
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-72.795
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-10.430
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-11.059
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-11.552
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-72.848
- RejetCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-24.751
- Cass.Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-10.343
- Cass.Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.528
- Cass.Cass. soc., 31 mai 2011, n° 09-68.263
- QPCCass. soc., 31 mai 2011, n° 11-13.256
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-20.846Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-21.125
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-15.467
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-16.061
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-16.065
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-17.802
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-19.043
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 09-17.008
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-17.846
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-21.309
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-14.654
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-15.730
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-16.824
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.662
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.830
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.890
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-30.707
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 09-71.192
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-17.287
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 09-72.525
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.568
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-19.713
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 09-69.461
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 09-72.734
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-16.489
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-17.156
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-17.163
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-17.556
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-19.847
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-10.275
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-10.334
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-12.945
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-15.496
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-22.935
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 06-19.527C'est exactement qu'une cour d'appel énonce que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.735S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-18.304La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs et la portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.343Le tiers saisi qui fournit une information incomplète, inexacte ou mensongère ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui condamne aux causes de la saisie, le tiers…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.728La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-20.048Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.415
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.428
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.004
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.010
- AnnulationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.015
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.425
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.008
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.023
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.046
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.052
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.420
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.430
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.432
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.017
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.042
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.424
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.005
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.006
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.016
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.018
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.429
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.433
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-60.436
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.009
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 11-60.041
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-14.582
- Cass.Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-22.901
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-19.738
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-19.916
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-14.686
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.807
- Cass.Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-30.750
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 09-69.518
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- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-19.961