Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-16.244
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-15.470
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-20.748
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 09-68.216
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-14.435
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-18.475
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-19.735
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-16.819
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-18.507
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-20.825
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 09-72.321
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-18.536
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-20.337
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-20.428
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-17.070
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-21.085
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 09-16.076
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-15.981
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-16.421
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-17.668
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-17.888
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-18.214
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-18.224
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-20.800
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-12.167
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-13.951
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-14.802
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-30.310La demande de nullité du titre exécutoire fondant les poursuites de saisie immobilière, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable, peu important qu'ait été présentée, devant le juge de l'exécution, une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-23.672Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-19.241Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-01.221Il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du code de procédure civile que la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-16.754
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-20.212
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-20.597
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-17.592
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-19.696
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.014
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-22.725
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-19.977
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-20.072
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.938
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.941
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.942
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.943
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.945
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.948
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.949
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.971
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-16.078
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-16.079
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-16.080
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-16.087
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-20.511
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.432
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-10.266
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.024
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.027
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.040
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.039
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.045
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.053
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.061
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.070
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-13.505
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-13.830
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-15.497
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-30.311
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-30.749
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-11.004
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-16.863
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-19.173
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 09-11.818
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-60.416
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-60.418
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.026
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.073
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.043
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.047
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.057
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.059
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.060
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.019
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.044
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.049
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.069
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-60.071
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-21.723
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.302La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-20.206Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et 4 de la loi du 1er juillet 1901 le jugement qui, constatant qu'une personne ayant adhéré à une association de gestion et de comptabilité et lui ayant donné…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923Le retrayant a droit, tant qu'il est titulaire de ses parts en société civile professionnelle (SCP), à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-16.719
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-19.425
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 07-20.959
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.933
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-17.541
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.402
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-17.959
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-18.002
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-19.193
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-17.722
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-18.335
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-30.553
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-12.078
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.582
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-14.414
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.843
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-12.926
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-18.655
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-19.383
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-20.273
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.168
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-67.598
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-11.830
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-19.183
- CassationCass. crim., 8 juin 2011, n° 11-82.402Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois…
- RabatCass. crim., 8 juin 2011, n° 10-85.730Aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties. Doit dès lors être rejetée la requête par laquelle il est demandé la rétractation d'un…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-41.019La clause contractuelle stipulant qu'un voyageur, représentant placier (VRP) "est tenu d'une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-16.498Il résulte de l'article 9 de l'accord du 30 novembre 2004, qui a modifié le système de rémunération et de classification des emplois applicable à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.056A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-15.087Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit,…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.979Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps,…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.933Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.725La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-70.324Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux,…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-19.684Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.807Selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-41.000Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.261Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E,…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-15.493Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17.022Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci. Viole l'article L.…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.650Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.337
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17.628
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-21.695
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568
- Cass.Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-68.004
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-72.835
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-12.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.661
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.878
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-18.379
- Cass.Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.080
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.221
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-69.853
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-70.387
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.469
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-65.436
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.055
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-72.833
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-10.697
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.224
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-68.201
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-68.541
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-69.891
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.306
- Cass.Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-69.244
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-10.284
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-15.198
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-15.544
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-68.786
- QPCCass. 2e civ., 8 juin 2011, n° 10-26.675
- QPCCass. 2e civ., 8 juin 2011, n° 11-40.011
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.484Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale fondée sur le fait que la notification du procès-verbal de cette assemblée avait été…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-20.231Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-14.379L'action engagée par un syndicat à l'encontre d'un ancien copropriétaire, après qu'une cour d'appel eût fixé sa créance par un arrêt qui validait l'opposition qu'il avait pratiquée entre les mains d'un notaire à hauteur…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.891Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.551C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500Les associations agréées ayant pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances ont intérêt à agir en réparation du préjudice moral indirect causé par le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral, pris…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-20.276Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-18.220Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.214
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.215
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.216
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.217
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.218
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.219
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.220
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.221
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-71.222
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