Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 29
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- QPCCass. 3e civ., 5 mai 2011, n° 11-40.004
- CassationCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-87.447Est susceptible de caractériser le délit de favoritisme la violation, en connaissance de cause, des règles de publicité et de concurrence, prévues par le décret n° 93-990 du 3 août 1993, pris pour l'application de la…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.456Est constitutif d'un détournement au sens de l'article 434-22 du code pénal, le fait, pour un mandataire liquidateur de verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom d'une société en…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-85.381Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.461L'appel contre une décision ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et ayant maintenu en détention le prévenu ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la…
- CassationCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.294Selon l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. Des avis de non-imposition ne suffisent pas à…
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-11.530
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-43.192
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.024
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-15.652
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-16.178
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-30.601
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.892
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-13.607
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-14.065
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-14.528
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-43.206
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-66.556
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-67.335
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-67.476
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-67.776
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-71.566
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-71.655
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.570
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.492
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.206
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-14.752
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-42.606
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-68.638
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-69.258
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-70.412
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-71.391
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-71.447
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.516
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-11.872
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-15.393
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-16.626
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-30.646
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 08-44.431
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-42.148
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-68.750
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-70.702
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-71.810
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.806
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-11.062
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-30.525
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-12.066
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-43.196
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-41.545
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-42.979
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-42.988
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-67.972
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-14.767
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 09-71.003
- Cass.Cass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.486
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.651
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-10.654
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-12.773
- CassationCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-14.346
- RejetCass. soc., 4 mai 2011, n° 10-14.586
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.787L'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux,…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.142Une cour d'appel qui, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse, retient un jugement étranger comme un simple fait établissant la séparation des époux et le versement d'une certaine somme à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-11.951Il résulte de l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et l'article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d'enregistrement au secrétariat de l'Organisation…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-10.989Une cour d'appel qui relève, que par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité de son site internet créé par une chambre de commerce et d'industrie s'exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-68.983Il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les parents collatéraux peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile interdisant aux descendants d'êtres entendus sur les griefs invoqués par les époux, s'applique aussi aux déclarations faites à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.996C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.696
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-12.847
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.140
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.173
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.184
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.113
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.849
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.712
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.752
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-71.144
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-16.086
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-17.019
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-11.576
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.804
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.869
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.505
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.685
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-16.433
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-17.393
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-72.262
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-11.649
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.312
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.437
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-17.663
- DéchéanceCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.592
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.673
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-18.773
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.211
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-16.424
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.550Caractérise l'agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal, la cour d'appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.473Le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement mais n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer qui…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-70.161Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le refus de la validation…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-10.831Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-16.939
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.044
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-16.231
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-16.777
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-11.863
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.097
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.396
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-71.382
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.558Selon les articles L. 626-27 I et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public,…
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-17.011Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-18.031La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-11.983Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758Viole les articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'arrêt qui retient qu'aucune déclaration de créance ne…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.806Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été…
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 09-72.664
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.786
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-12.187
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-15.162
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-17.171
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.146
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.155
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-15.884
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 09-72.952
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-15.170
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-15.913
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-13.546
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-18.901
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-11.255
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-11.001
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.279
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.512
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.865
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-30.530
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.709
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.932
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.933
- RejetCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.986
- QPCCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-90.012
- RejetCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.889Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.879Il résulte de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de la condamnation prononcée par une cour d'assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses effets jusqu'à ce…
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-71.950Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés…
- RejetCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertissement peut avoir une influence sur…
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-70.813L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation…
- RejetCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-43.335
- RejetCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-43.362
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-68.692
- RejetCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-72.611
- RejetCass. soc., 3 mai 2011, n° 10-12.914
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 10-20.084
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.297
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-68.297
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 09-69.192
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-14.775
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.428
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.447
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-18.500
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 09-70.291
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.797
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.813
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-16.774
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.561
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-16.841
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-17.677
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-19.202
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-14.018
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-11.489
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-13.860
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.662
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-16.060
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-19.717
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-30.114
- CassationCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-88.055Méconnaît les articles 712-2 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de réduction supplémentaire de peine, et n'ayant pas constaté…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.750La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-88.890Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.799Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-83.371Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, a fait l'objet d'une conversion en une peine de jours-amende, ne peut révoquer un sursis simple antérieurement…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.986Par application de l'article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'échéance du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.978Par application de l'article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'échéance du…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.481La conversion d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou la convertissant en peine de jours…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.708Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.487Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.619Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision,…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.464Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière…
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- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.979Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer…
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- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30.107Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- Cass.Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-10.765
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-11.828
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-43.373
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.155
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-11.041
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30.251
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-43.367
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.324
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.614
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.860