Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 28
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- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-20.034
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-20.392
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.798
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.801
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.802
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.387
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-70.568
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-71.296
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-10.639
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-11.707
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-11.833
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-12.743
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-13.480
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.141
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.167
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.416
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-15.710
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.302
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.594
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-30.157
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.816
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-15.533
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-16.165
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.566
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.806
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.819
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.377
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.620
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.648
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.116
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-71.971
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-15.727
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-16.895
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-15.187
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.704
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-30.264
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-14.241
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-72.060
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.230
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.231
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.232
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.432
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-25.640
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-25.722
- RabatCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.401
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.605
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-17.779
- QPCCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 11-40.006
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-11.813Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667Après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 08-20.651Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.646La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 09-12.536
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-17.852
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.700
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-10.086
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-18.045
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.928
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-13.739
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-18.954
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.044
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-16.366
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.786
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-18.149
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 09-71.816
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-11.618
- Cass.Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-13.545
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-30.643
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.183
- Cass.Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.308
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-16.516
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-17.602
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-17.703
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-19.703
- CassationCass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251Ne justifie pas sa décision et encourt la cassation, la cour d'appel qui fonde sa déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa…
- CassationCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit…
- RejetCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-70.491
- RejetCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-70.960
- RejetCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-71.142
- CassationCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-43.558
- CassationCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-73.030
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-70.981
- RejetCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-42.152
- RejetCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-42.153
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.651Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui prononce la nullité d'une promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles demandée à titre subsidiaire, sans statuer préalablement sur la demande de caducité…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.679La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.782Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.536Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 09-17.138L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.967Ayant constaté l'existence d'un système de vidéo surveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l'autorisation de l'assemblée générale, une cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.599
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.135
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.760
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-17.439
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-30.256
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-14.160Viole les articles 680 et 693 du code de procédure civile et l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, une cour d'appel qui retient que le recours devant la juridiction civile tendant à…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il…
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 09-67.744Il résulte des articles 13 I et 14 I de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006, que…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.285Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette les demandes de sursis de paiement et de suspension corrélative des poursuites, instituées au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique…
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.679
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.952
- Cass.Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-13.882
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.088
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.317
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.052
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 07-13.448
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-10.729
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.323
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 09-67.440
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-14.296
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-30.634
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 09-17.474
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.812
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-13.934
- Cass.Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-14.866
- Cass.Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-14.881
- RejetCass. crim., 10 mai 2011, n° 09-86.272Les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux infractions de diffamation ou d'injure dirigées contre la mémoire des morts impliquent, pour la recevabilité des actions engagées par les…
- RejetCass. crim., 10 mai 2011, n° 10-84.037Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile dans la procédure suivie contre un membre de la profession qu'il représente, dès lors que la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas de nature à causer un…
- Cass.Cass. soc., 10 mai 2011, n° 10-15.573
- Cass.Cass. soc., 10 mai 2011, n° 09-72.834
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 09-71.111
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 09-71.316
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-15.262
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-15.409
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-17.528
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.663
- RabatCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 05-14.397
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-16.839
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.831
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.891
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-19.972
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.724
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 09-12.839
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 09-15.742
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-15.791
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-17.822
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-17.837
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-15.405
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-15.597
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-16.388
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.456
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.767
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 08-20.196
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 09-14.861
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-13.890
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- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-15.651
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.202
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-23.978
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-23.181
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 08-16.226
- RejetCass. soc., 5 mai 2011, n° 09-43.175
- CassationCass. soc., 5 mai 2011, n° 09-72.924
- RejetCass. soc., 5 mai 2011, n° 10-10.953
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- RejetCass. soc., 5 mai 2011, n° 10-10.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 2011, n° 10-12.088
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- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-14.066L'exception à la multipostulation prévue à l'article 1er III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représentation obligatoire.…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-20.435Saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une requête unique visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées hors de son ressort, le juge des requêtes est compétent pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-11.816
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 08-21.669
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- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-19.231
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-16.332
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- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-16.944
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