Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 30
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- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-72.176
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-72.614
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-72.778
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30.571
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.986
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.170
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.755
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-72.081
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-14.407
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30.583
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.775
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.864
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.134
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.303
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.779
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.834
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.034
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.658
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-14.671
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-11.771
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-43.550
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.845
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.918
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.035
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.052
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-71.145
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.321
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.779
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-67.037
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-67.877
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-10.441
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.125
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-72.721
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.458
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.790
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.040
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.041
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.760
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-43.176
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.437
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.514
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.554
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.104
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.660
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-42.749
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-68.114
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-12.181
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.717Il résulte des articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 434-7 à L. 434-13 du code de la sécurité sociale que les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.776Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.477La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-19.212Il résulte des dispositions combinées des articles 641, alinéa 1er, du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.598C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.886La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-19.551Il résulte de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.363Une cour d'appel, ayant exactement retenu que l'accord entre la France et l'Etat d'Israël relatif au service militaire des doubles nationaux signé le 30 juin 1959, et entré en vigueur le 7 mai 1962, ne prévoit pas que…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.187Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires réalisé à raison de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-24.541Il résulte de l'article R. 4031-32 du code de la santé publique, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.380Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.208
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.053
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.181
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.212
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.908
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-12.003
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 08-13.760
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.537
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.758
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 09-68.098
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.117
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.211
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.213
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.501
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.705
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-11.485
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-11.761
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.579
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.580
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.581
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.501
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.240
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.859
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.405
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.184
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.193
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.746
- Cass.Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-20.835
- Cass.Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-20.902
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-11.997
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.351
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 09-14.325
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.719
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-19.018
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.355
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.427
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.717
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.176
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.347
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.221
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.449
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.658
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.344
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.835
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.502
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.771
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.767
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.455
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.649
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.669
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.709
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.056Le débiteur n'étant tenu, aux termes de l'article 1150 du code civil, que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.909Une cour d'appel qui constate que de larges extraits de témoignages recueillis dans des procès-verbaux dressés lors d'une enquête préliminaire, présentant une personne comme manipulée et affaiblie, ont été publiés dans…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.258Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.738
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 09-67.729
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.170
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.809
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.444
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.549
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.870
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.894
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.699
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.660
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.661
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.662
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.158
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.289
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.230
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 08-10.918
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 09-71.657
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.428
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.414
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.677
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.855
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.712
- RabatCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 08-14.461
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.721Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, en dépit du fait qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.516Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.269Un assureur dommages-ouvrage n'est pas fondé à opposer la prescription biennale à son assuré, lorsque les conditions générales auxquelles renvoie le contrat d'assurance se bornent à rappeler que "toutes actions dérivant…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.264L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.034La création d'une zone d'aménagement concerté n'ayant pas pour effet à elle seule de rendre constructibles les parcelles du secteur qu'elle concerne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-20.514Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, après avoir déclaré…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.298Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.948
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.646
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-10.029
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.607
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.630
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 09-71.178
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.484Aucune disposition des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 454 et 456 du code de procédure civile, R. 7-11-1-1 du code de l'organisation judiciaire ou 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-12.125Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par…
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-13.690Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.851Une société qui ne dispose pas, de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, n'a pas la qualité d'agent commercial. Il en résulte qu'est insuffisant à conférer cette…
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-13.524Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux…
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-69.251
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-14.098
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.844
- Cass.Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-13.641
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.813
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.764
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.177
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.639
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.886
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.778
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-70.019
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-15.528
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-15.648
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-18.141
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-11.662
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.618
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.536
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-15.014
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.138
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-69.741
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-72.304
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-10.629
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-10.976
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-11.281
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-15.436
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.038
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.891
- Cass.Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.752
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.539
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.457
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- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-83.771Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé,…
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