Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 09-72.409
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-13.883
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 09-72.469
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-11.517
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-11.987
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-13.443
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-17.905
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-17.934
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 09-67.964
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 09-72.367
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-11.542
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-14.554
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-15.950
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-12.264
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-14.601
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 09-72.543
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-10.180
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-10.643
- AnnulationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 04-70.055
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 08-70.228
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-14.762
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-15.919
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-15.951
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-16.357
- RabatCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 09-16.539
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-12.122
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-13.649
- RejetCass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-16.008Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Par suite, ayant relevé que le défendeur…
- CassationCass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.316Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.313Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.242Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- CassationCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2011, n° 10-25.354Il résulte de l'article 23-5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation sursoit à…
- QPCCass. com., 7 avr. 2011, n° 11-40.001
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-10.868L'article L. 211-6 du code des assurances, selon lequel est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.575C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président décide que le courrier qu'une commune adresse à son avocat pour lui demander de relever appel d'un jugement du 27 mars 2000 démontre…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.576Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.577Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-30.566L'indemnité de licenciement versée au salarié, qui a pour cause la rupture du contrat de travail qui découle de l'exercice par celui-ci de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.918La perte de revenus subie par l'ensemble de la famille proche de la victime directe décédée doit être évaluée en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.884Fait une exacte application de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité personnelle et…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.458Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.222Doit être cassée la décision d'une cour d'appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d'un décès du seul fait qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.969La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Il s'ensuit que la…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-71.986
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.069
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.578
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.272
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-19.148
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.096
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.652
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.298
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.334
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.588
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-22.792
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-68.140
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-13.910
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-12.948
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.221
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-30.531
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.876
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.317
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.426
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-13.544
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.382
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.529
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.684
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-15.767
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.564
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.784
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-19.423
- RabatCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-14.557
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-17.116
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-69.304
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-71.177
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-11.652
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-12.079
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.443
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.220
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.654
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.487
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.385
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.801
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.546
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.229
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.569
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-19.117
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.656
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.689
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.025
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-30.410
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-17.241
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-17.285
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.909
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-17.208
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-71.310
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-72.922
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-72.993
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-13.904
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.812
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.341
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.538
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.157
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-16.002
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.173
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.633
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.348
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.568
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.626
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 09-68.932
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.041
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.490
- Cass.Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.948
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.670
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.234
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.430
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.956
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.363
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.980
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.042
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.059
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.691
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-20.176
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.380
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.882
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.875
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.391
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.392
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.809
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.815
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.687
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-18.406
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.908
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-11.982
- QPCCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 11-40.003
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.723
- CassationCass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.209Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires…
- QPCCass. crim., 6 avr. 2011, n° 11-90.009
- RejetCass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.247Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 07-42.935Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-68.413Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-16.203L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-66.818Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-11.051Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-27 du code du travail que le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords…
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-71.011
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-72.164
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-30.098
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-69.567
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-70.117
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-41.005
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-67.498
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-69.148
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-69.211
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-42.900
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-73.003
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-72.161
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-70.596
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-70.886
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-72.388
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-71.302
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-71.908
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-15.917
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-30.664
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-70.598
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-72.520
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-14.209
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- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-69.220
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-70.760
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-70.899
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-71.170
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-71.508
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- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-11.559
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-11.647
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-12.872
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-67.005
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- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-10.158
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-10.479
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-10.779
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-13.875
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-14.422
- CassationCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-14.493
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-60.293
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-11.782
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-12.177
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-14.610
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-14.676
- RejetCass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-19.100
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