Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 32
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- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-15.095
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-15.096
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.442
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.443
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.444
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.445
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.446
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.447
- Cass.Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-12.000
- Cass.Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.358
- Cass.Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-72.009
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-14.425Lorsque, en application de l'article 97 du code de procédure civile, une affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant ce tribunal. En…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-11.846Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s'opère à l'expiration d'un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l'ensemble des preneurs au bail…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-13.560
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-12.097
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-12.170
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-13.750
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.158
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 09-71.053
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-15.852L'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en…
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.426L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L.…
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-30.232Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 104 et 105 du décret du 27…
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-14.358La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux…
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-16.484
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 08-21.180
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-70.224
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-70.231
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.436
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.437
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.440
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.768
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-71.756
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-10.789
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-14.916
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-14.917
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-72.820
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-13.518
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-18.106
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-10.190
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-14.211
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 09-72.953
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.496
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-30.281
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 2011, n° 06-19.932
- Non-lieuCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-13.736
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-13.933
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-14.080
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-15.376
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-10.359
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.705
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.713
- RejetCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-30.654
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-11.504
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-15.853
- QPCCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-25.323
- CassationCass. crim., 5 avr. 2011, n° 09-85.470Il résulte, d'une part, de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire que le redevable peut invoquer sa bonne foi uniquement s'il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-18.523Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-18.733Les conditions de validité d'un protocole préélectoral qui doivent être appréciées au jour de sa signature ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures. Doit dès lors être censurée la décision qui s'est…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-19.951L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-22.757
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-24.896
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-60.225
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-60.290
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-21.449
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-10.424
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-15.341
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-16.884
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-18.813
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-20.538
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-22.876
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-60.364
- RabatCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-60.276
- AnnulationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-30.038
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.373
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.715
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-12.840
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-15.475
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.456
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-14.877
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.796
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.476
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.073
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.646
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.384
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.940
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-13.791
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-13.944
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-14.333
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-14.870
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-15.169
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.053
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 09-68.155
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-12.863
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.342
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.352
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.479
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-16.748
- Cass.Cass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 09-72.322
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-14.215
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-30.018
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-30.158
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-30.209
- Cass.Cass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 09-15.956
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-12.928
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-14.318
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-14.864
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 09-71.171
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 11-00.002Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 11-00.001Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question qui n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 10-06.9Constitue une fin de non-recevoir le fait de déposer une requête tendant à obtenir le bénéfice d'une indemnisation sous une fausse identité. Est dès lors irrecevable la requête en réparation d'une détention provisoire…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-70.920La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification obéissant aux…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-69.907Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.990Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d'une…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.269La demande en paiement, faite après conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, emporte, par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.847Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts distincts et que les demandes formées…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-17.376Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.794Selon les articles 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-14.382
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-11.730
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-11.731
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-20.284
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-72.819
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.952
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-17.895
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-18.135
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-70.003
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.020
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-13.678
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.303
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.861
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.350
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.432
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-17.083
- Cass.Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-13.894
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-11.677
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.229
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.018
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-71.105
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-72.791
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-30.542
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-13.956
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-13.666
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-13.929
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.953
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.699
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.505
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-16.479
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-30.682
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-11.355
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-71.672
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-72.612
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-11.654
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.922
- QPCCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-25.281
- QPCCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 11-40.002
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-17.135L'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-69.963Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-70.247Le contrat de prêt consenti par une banque aux fins de résorber le découvert d'un compte bancaire et qui ne modifie pas un échéancier convenu ne constitue pas un réaménagement de la dette au sens de l'article L. 311-37,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-13.966Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa…
- QPCCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-24.547
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-12.053
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-30.521
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-12.052
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-10.511
- AnnulationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-65.927
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-17.409
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-71.843
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-10.635
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-11.831
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-12.178
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-13.409
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-15.321
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-87.198L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles…
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-88.016En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête en confusion de peines d'un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est…
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 09-86.641Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure…
- RejetCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-86.140Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté…
- CassationCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère.…
- CassationCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.693Selon l'article 17 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les…
- RejetCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-42.105Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une…
- CassationCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code…
- RejetCass. soc., 30 mars 2011, n° 10-10.560Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
- CassationCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.542Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du…
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