Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 35
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- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.431
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-11.913
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.501
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-70.977
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.330
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.698
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.850
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.107
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.898
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.446
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.188
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.099
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.625
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.139
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.612
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.638
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.097
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-14.066
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.383
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.784
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.812
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-69.259
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-11.520
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.335
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.515
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.829
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-10.483
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-11.035
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.041
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.098
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.100
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.101
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.104
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.106
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.108
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.112
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.113
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 11-60.115
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.283En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-10.583Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.784Le fait justificatif de bonne foi est distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires et se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.969L'avocat chargé de faire liquider une astreinte et dont le mandat a pris fin avec la procédure ayant abouti à une liquidation à titre provisoire, ne peut engager une seconde procédure sans nouveau mandat
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-72.784
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.226
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-15.724
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-71.692
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 07-21.316
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.808
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-12.276
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.124
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.132
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.149
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.232
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.364
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.735
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-14.872
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.615
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.128
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-15.215
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.463
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-17.381
- QPCCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-40.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2011, n° 10-83.202Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- RejetCass. crim., 16 mars 2011, n° 10-85.885Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui déclare recevable sur le fondement de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un recours…
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 08-42.671La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail.…
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite,…
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-67.459
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.001
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.179
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.685
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.957
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.887
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.969
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.983
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.575
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-70.567
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.792
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-67.617
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.171
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.949
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-71.497
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.204
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-41.178
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.293
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.170
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-41.176
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.107
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.394
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.759
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.078
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.192
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.482
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 08-42.218
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-72.384
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-67.836
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.529
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-70.893
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-71.534
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.125
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.129
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.442
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.950
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-71.559
- Cass.Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.160
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 10-10.526
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 10-10.634
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-72.565
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.548
- RejetCass. soc., 16 mars 2011, n° 08-44.930
- QPCCass. soc., 16 mars 2011, n° 10-40.076
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 09-42.342
- QPCCass. 2e civ., 16 mars 2011, n° 10-25.124
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.553Les personnes désignées comme membres du conseil syndical doivent avoir fait acte de candidature
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.005Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
- QPCCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-23.962
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 09-69.544Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du Premier Protocole…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 09-14.405
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-30.514
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.373
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.527
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-12.860
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-30.189
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 09-72.781
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-30.414
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.027Aux termes de l'article 4 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le défendeur n'est pas…
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 08-17.393Par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à une législation nationale…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.575Selon l'article 885 F du code général des impôts, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur.…
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 09-17.055Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces…
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-30.419La revendication, lors du dépôt international d'un modèle, d'un droit de priorité, en vertu de l'article 9 de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, dans sa version issue de l'Acte du 28 novembre 1960, est…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 2011, n° 09-71.934L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier
- QPCCass. com., 15 mars 2011, n° 10-40.073
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.854Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.450
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.650
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.429
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 09-69.727
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.896
- Non-lieuCass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.129
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.729
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.877
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 06-12.932
- Non-lieuCass. com., 15 mars 2011, n° 09-69.222
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-15.761
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.652
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.404
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.530
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-16.422
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-12.186
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-15.889
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.871
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.889
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.538
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.584
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.886
- RejetCass. crim., 15 mars 2011, n° 10-80.181A défaut de disposition dérogatoire contraire, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, en application de l'article 706-103…
- QPCCass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 08-45.104
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-68.077
- CassationCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-69.001
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 10-30.011
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-68.263
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-70.460
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-72.541
- CassationCass. soc., 15 mars 2011, n° 10-12.096
- CassationCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-41.051
- CassationCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-43.326
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-67.432
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-67.825
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-67.932
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- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-43.095
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-43.527
- RejetCass. soc., 15 mars 2011, n° 09-70.366
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-13.899
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-16.327
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-13.778
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-11.673
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-14.515
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-14.860
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- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-16.727
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-12.769
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-14.088