Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 34
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 23 mars 2011, n° 09-67.512
- CassationCass. soc., 23 mars 2011, n° 09-71.599
- CassationCass. soc., 23 mars 2011, n° 09-70.607
- RejetCass. soc., 23 mars 2011, n° 10-10.720
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-66.709
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-43.231
- Cass.Cass. 2e civ., 23 mars 2011, n° 11-60.117
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-66.512Selon l'article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.889Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-16.761Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547Aux termes des articles 16 et 160 du code de procédure civile, si la convocation des parties aux mesures d'instruction est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties peuvent également…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-71.694Ayant relevé que la convention passée par deux sociétés d'économie mixte, respectivement gestionnaires des domaines skiables de deux communes voisines, avait pour objet la mise en place d'un tarif unique pour l'accès…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-10.188
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-15.381
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-14.961
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-12.487
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-72.246
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.586
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-16.831
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.109
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.314
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-72.312
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.142
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.210
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.327
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-13.739
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.080
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-17.328
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.710
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-14.810
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-20.647
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-17.153
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-17.471
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.835
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-69.995
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-72.881
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-13.995
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.600
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-70.186
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-71.261
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.658
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.619
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.620
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.991
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.013
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.935
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-14.740
- QPCCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-23.714
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.254Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942La cour d'appel saisie d'une demande d'expulsion formée contre un locataire qui invoquait le bénéfice de l'immunité diplomatique, ayant constaté qu'il avait été mis fin aux fonctions d'ambassadeur de ce locataire plus…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 06-20.488Justifie sa décision, une cour d'appel qui retient que l'irrégularité de fond affectant un refus de renouvellement, délivré par celui qui n'était alors plus le propriétaire des lieux loués, ne peut plus être régularisée…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30.495L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l'époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage. Le bailleur ne…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.898Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.804Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.162Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité d'un congé délivré au locataire
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-71.970Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.226
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.540
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.013
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30.296
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-16.660La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.426En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes…
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.993Aux termes de l'article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière…
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-13.727Une société de bourse, liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil de son client dans le choix de ses investissements, et dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir…
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.258
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-69.833
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2011, n° 08-16.994
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2011, n° 08-16.995
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 08-13.139
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 08-13.140
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-17.033
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-17.034
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-17.035
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-17.814
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2011, n° 09-14.883
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 09-71.690
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.748
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-14.589
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-10.205
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.822
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-14.889
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.345
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.356
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.751
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 10-12.014
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-11.512
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2011, n° 10-11.724
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2011, n° 08-16.993
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 10-14.472
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-10.156
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.118
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 09-71.983
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 10-11.945
- RejetCass. crim., 22 mars 2011, n° 10-88.849Il n'y a pas lieu, pour le calcul de la période de quatre mois ou un an, selon la gravité de l'infraction, à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation de la détention…
- CassationCass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.323A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356…
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-71.051
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-43.307
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-68.693
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-69.033
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-69.231
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-70.440
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-70.914
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-70.953
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-11.821
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-42.317
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-71.073
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.311
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.333
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.345
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.852
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.879
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-10.709
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-10.858
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-30.611
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-41.596
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-70.877
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-71.952
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-10.877
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-11.594
- CassationCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-12.041
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-14.115
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 10-14.879
- Cass.Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.995
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-16.128
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-13.514
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-15.844
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 09-70.533
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-12.050
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-14.112
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-14.550
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-15.242
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-14.006
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-14.645
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mars 2011, n° 10-15.923
- QPCCass. com., 18 mars 2011, n° 10-40.078
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.468Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-19.718Viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt qui refuse d'imputer sur la perte de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.439Une opération de cession partielle d'actif ne faisant pas disparaître la personne morale qui avait été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.508Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.204L'aggravation de l'hypoacousie de perception désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui n'est prise en charge qu'en cas de nouvelle exposition aux bruits lésionnels, n'est pas en lien de causalité…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.133Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.145Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, et que la caisse a suivi l'avis d'un…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.214Selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-66.389
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-69.102
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-69.103
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-69.104
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-69.105
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-70.379
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-70.380
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-70.803
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-71.403
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-71.738
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-71.739
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-71.985
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-72.271
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-72.273
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-72.274
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-72.765
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.125
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-12.843
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.154
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.208
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.553
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.124
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.001
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.225
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.296
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-72.441
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.468
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-10.232
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.497
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-13.575
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.938
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.046
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.418
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.738
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.396
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.058
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.197
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-18.120
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-13.906
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.103
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.254
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.266
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.431
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-12.086
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.527
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.625
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.267
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.103
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.265
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-69.836
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-70.342
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.502
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-21.451
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-21.585
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.642
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-16.167