Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 36
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-10.377
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-14.285
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-15.174
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-30.639
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 09-72.006
- AnnulationCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 06-18.880
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-10.727
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2011, n° 10-10.898
- Cass.Cass. autre, 14 mars 2011, n° 10-04.5Le délai de recours devant la commission nationale ne court qu'à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, l'élection de domicile chez un avocat ne dispensant pas de l'obligation de notifier la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.084Dans les procédures de taxe des émoluments dus aux avoués près les cours d'appel, le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base, prévu à l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, est un document…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.732L'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. La mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486La surenchère est irrecevable à défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-17.186Le juge de proximité doit renvoyer l'examen de toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-16.687Les formalités prescrites à peine d'irrecevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d'un expert par les articles 724, alinéa 3, et 715, alinéa 2, du code de procédure civile doivent être…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.733
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-12.026
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.111
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.551
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-18.136
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-19.436
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-17.470
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-71.695
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.629
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.120
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.832
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.996
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-13.498
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-13.796
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.982
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-13.656
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-12.090
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.546
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-30.577
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.898
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-13.868
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.936
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-65.078
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-60.368
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-60.417
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.080
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.081
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.082
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.083
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.084
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.085
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 11-60.087
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-40.074
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-40.075
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.223
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-30.006
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.349
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.350
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-10.885
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.975
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.986
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.200
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.519
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-72.013
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-72.632
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-72.680
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-30.290
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-17.160
- QPCCass. 1re civ., 10 mars 2011, n° 10-40.071
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 2011, n° 10-20.070
- RejetCass. crim., 9 mars 2011, n° 10-88.756L'interdiction, faite à un avocat au titre du contrôle judiciaire, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l'article 138 3° du code de procédure…
- CassationCass. crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en…
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la…
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination,…
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.213La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de…
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.150Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au…
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture…
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la…
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.063
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-70.313
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-43.136
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.029
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.808
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.249
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.441
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.134
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.469
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.535
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-41.514
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-43.143
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-43.302
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-43.520
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.322
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-71.496
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.568
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-17.603
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2011, n° 10-12.732
- QPCCass. 2e civ., 9 mars 2011, n° 10-24.430
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-14.743Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-11.053Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.044Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.385Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.232Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention et les pièces justificatives…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.101L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité faite à un successible prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-15.027L'ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.371
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-11.986
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-18.763
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-30.306
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-70.263
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.966
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.154
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.706
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.266
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-13.555
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-14.697
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-68.708
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.997
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-15.921
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-30.607
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-13.247
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-17.280
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.533
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.309
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-60.235
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.475
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-18.112
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.331
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-11.702
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-17.087
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-65.431
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.310
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-13.758
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-14.498
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-17.164
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-70.552
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-14.206
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.409Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-30.603L'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution au sens de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-30.223Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.831L'impossibilité de prétendre à la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée prévue par l'article L. 422-21 IV du code de l'environnement s'applique, sans distinction, à tout propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.973
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-14.666
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-11.011
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 09-70.930
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-11.958L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 2011, n° 09-71.764L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de…
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure…
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte, à l'encontre du…
- QPCCass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.069
- QPCCass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.070
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 09-70.714Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions signifiées le 12 février 2009, tandis que la liquidation judiciaire de la société…
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 09-67.062
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 09-13.830
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.859
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.250
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.762
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.798
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-12.909
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.501
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.798
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-30.656
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 00-10.387
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 2011, n° 09-72.919
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-17.349
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-30.287
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 09-16.131
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.658
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 09-70.557
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-12.807
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 09-70.550
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.136
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-11.976
- Cass.Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-68.965
- Cass.Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-68.966
- Cass.Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-68.968
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 09-72.423
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 09-12.830
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-11.545
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.838
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-15.438
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.335
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 09-72.636
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.931
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.964
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 10-11.835
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 10-30.629
- CassationCass. com., 8 mars 2011, n° 09-11.751
- CassationCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-81.741Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date
- RejetCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-88.762Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que la présentation immédiate de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi, qui est exigée par…
- CassationCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-83.330Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine…
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2011, n° 09-70.573
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-14.836
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-15.858
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-16.194
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-16.511
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 09-71.848
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-15.324
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-13.467
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-14.533
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-14.722
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-14.049
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-14.345