Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 8
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- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-20.191
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-14.638
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-17.411
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-17.487
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-17.491
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-17.542
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 09-71.075
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-11.063
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-11.851
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-15.124
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-11.262
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-17.533
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-24.739
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.786
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.787
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-15.176
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.363
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.685
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-20.765
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-21.522
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-21.337
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-21.794
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-23.202
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.355
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.511
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.668
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-23.279
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-23.982
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 09-68.526
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.540
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-17.992
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.799
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-20.235
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-20.236
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-21.841
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-19.414
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-15.984
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-27.041Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.949Selon l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.572Selon les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.162Ayant constaté que l'avocat, auteur du recours, soutenait qu'il détenait la somme discutée de manière licite et volontaire de la part de son client, et que celui-ci faisait valoir que l'ordonnance attaquée le spoliait…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-17.358Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), l'auteur d'une infraction…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.245Une demande de restitution d'honoraires prétendument versés à tort, formulée par la société cliente en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat, entre dans le champ d'application des…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-16.036Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.797
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-27.221
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.379
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.166
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.674
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-30.790
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.586
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-30.876
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-24.244
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.364
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.005
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.997
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.760
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.818
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.194
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 11-11.353
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-10.627
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 11-60.376
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 11-61.025
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.442
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.936En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-23.951Une cour d'appel retient exactement que la poursuite d'un créancier contre les associés d'une société civile de construction est prématurée dès lors qu'elle relève qu'il ne possédait aucun titre à l'encontre de cette…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-24.223Une partie qui a déposé devant une cour de renvoi une première déclaration de saisine, irrévocablement déclarée irrecevable pour un motif autre que le respect du délai, n'est pas recevable à se prévaloir de…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.452Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.874L'inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.052Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.297Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917,…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.182L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.203L'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d'un contrat
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-14.986
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-24.289
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-16.059
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 09-13.575
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.601
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.341La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-23.162Les dispositions de l'article 1, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France, et celles de l'article 10 de la loi du 29 octobre 2007, s'analysent comme des règles ne touchant pas à…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-22.859Aux termes de l'article L.134-11 du code de commerce la durée du préavis applicable lors de la rupture d'un contrat d'agence est de trois mois pour la troisième année commencée. Une cour d'appel retient à bon droit que…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.677Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro…
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.103Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.466Par arrêt du 5 mai 2011 (affaire C-384/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que l'article 63 TFUE ne porte pas atteinte à…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.130L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié,…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-15.887Est légalement justifiée la décision qui relève qu'après que l'expert désigné sur la demande de deux des associés d'une SARL pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.201
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.348
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 09-69.943
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.196
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-24.725
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-30.907
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-24.624
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-24.625
- Cass.Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.065
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.323
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.656
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.936
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-24.114
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 09-72.404
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-10.739
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.502
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.184
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.381
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.518
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.638
- Cass.Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-23.911
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-23.953
- QPCCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.570
- CassationCass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-83.219Lorsque la condamnation prononcée est égale au montant du préjudice, elle s'entend nécessairement en deniers ou quittances, de sorte que les demandeurs sont sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir omis de déduire…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-85.892Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du…
- QPCCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 11-15.428
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.499
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-26.331
- Cass.Cass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 09-16.539
- Cass.Cass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-25.923
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-21.770
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-25.275
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-25.986
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-24.657
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 09-70.852
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-10.737
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-23.074
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.233
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-23.124
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-23.578
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-25.240
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-25.315
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-11.999
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-21.754
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-24.354
- Cass.Cass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.781
- Cass.Cass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.782
- Cass.Cass. 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-25.863
- QPCCass. 1re civ., 27 oct. 2011, n° 11-15.263
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86.117Il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-62 du 17 décembre 2010), que le juge des…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 10-88.030Aux termes des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus, peuvent, seules, faire l'objet d'une…
- RenvoiCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-87.302Il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-80.683Si une partie ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à des moyens contenus dans un écrit ne pouvant valoir conclusions régulièrement déposées, les juges sont tenus de répondre aux demandes…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 10-88.462La demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d'un sursis simple…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.918Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-27.134Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 11-10.290Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-43.205La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-14.175Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-19.001Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.991Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour débouter un salarié, victime d'un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d'indemnisation du…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-27.098
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-23.168
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-23.169
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-21.202
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-24.708
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-25.478
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-60.352
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 11-11.624
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 11-14.767
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-26.620
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-60.437
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-27.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-60.438
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-25.426
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-25.529
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 11-11.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-25.997
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-25.998
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-40.960
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-71.011
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-11.768
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-16.659
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-18.231
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-72.547
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-43.521
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-66.424
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-68.405
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-68.524
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-69.417
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-43.181
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-43.518
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-71.322
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-71.678
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-42.830
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-42.831
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-42.832
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-10.124
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