Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 10
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- RejetCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-84.803
- RejetCass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-85.102
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-86.106Lorsqu'un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de sa culpabilité pour chacune des infractions retenues
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-86.704En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public. Le huis-clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-24.844
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-25.506
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-23.975
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 11-17.993
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-18.968
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-21.598
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-21.328
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.406
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.368
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-23.527
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.263
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-24.860
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-20.374
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-24.511
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-27.760
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-20.090
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-20.091
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-17.449
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-17.268
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.191
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.197
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.783
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-17.333
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 2016, n° 11-25.394
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-23.375
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-26.092
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-26.354
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-29.714
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-16.415
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-14.586
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-27.268
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-20.067
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-20.414
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-23.713
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-21.226
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-17.163
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-21.874
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-21.545
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-24.437
- CassationCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.190La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement.…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-19.927La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-12.293Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-30.063La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.140
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.074
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-21.161
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.922
- Cass.Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.382
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.630
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.548
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.407
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.164
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.790
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.018
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.213
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.774
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.340
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.445
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.416
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.513
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.140
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.243
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.885
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.723
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.316
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.865
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.178
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.943
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.503
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-27.401
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-18.436
- Cass.Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-18.858
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-21.764
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.124
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-19.584
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.840
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.891
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.002
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.049
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.160
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.739
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-17.645
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-19.613
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-23.106
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.177
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-21.378
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.820
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.932Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.725Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.852Selon l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.248Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.370Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.010Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 16-14.152Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-24.715
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-12.604
- Cass.Cass. com., 15 nov. 2016, n° 16-10.016
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-14.611
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-17.049
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-14.133
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-19.027
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.185
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.530
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-22.784
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-22.785
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-10.938
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-21.482
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-21.513
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-28.983
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.027
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-13.719
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-16.674
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.179
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.840
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-13.999
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.122
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-17.694
- Cass.Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.948
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.535
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-28.322
- Cass.Cass. com., 15 nov. 2016, n° 15-25.351
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-22.228
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.088
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-15.353
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 12-27.845
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-15.808
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-16.650
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-21.435
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-16.070L'action en reddition de comptes prévue par l'article 1993 du code civil n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.610Aux termes de l'article 88, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le juge-commissaire met fin à la mission du représentant des créanciers après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances.…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.043Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante, au sens de l'article L. 631-2 du…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.885Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045L'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code,…
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-25.767L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-28.071
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.346
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.363
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 2016, n° 14-85.879
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-82.709Il se déduit des articles 50, alinéa 4, et 84, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché,…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.335Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'extradition en vue de l'exécution d'une condamnation, la chambre de l'instruction, pour répondre à la personne réclamée qui le conteste, vérifie si cette dernière a été appelée à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-84.619La chambre de l'instruction ne peut être saisie d'un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l'information…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-84.509
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-86.057
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-86.465
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-86.600
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-80.746
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-81.116
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-85.839
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-86.990
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-80.944
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-84.418
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-82.565
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-85.789
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-87.241
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 14-82.583
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-84.244
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-84.692
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-85.788
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.098
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.095
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.096
- RejetCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.107
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-86.940Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que le délai de dix jours ou d'un mois ouvert au ministère public et aux parties pour présenter, respectivement, des réquisitions et observations complémentaires…
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2016, n° 15-14.890
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-17.385
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-17.489
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-17.724
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-18.568
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-19.315
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-12.434
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.443
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.445
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.447
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.449
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.453
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.457
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.461
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-21.961
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.008
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 14-20.640
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-23.832
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-19.814
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-20.648
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-22.237
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 14-26.804
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 14-26.889
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-10.936
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-12.259
- CassationCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-16.416
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-18.605
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-18.697
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-19.736
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-20.634
- RejetCass. soc., 10 nov. 2016, n° 15-21.690