Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 52
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.416
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.418
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.340
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.341
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.369
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.374
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.375
- Non-lieuCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-84.943
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-85.695
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-83.506
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.134
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.644
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.790
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.931
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-87.027
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-87.188
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.389
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.397
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.398
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.399
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.419
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.382
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.415
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.433
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.436
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.439
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.335
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.342
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.343
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.345
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.353
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.358
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.362
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.364
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.373
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.411
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.348
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.350
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.351
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.352
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.407
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.409
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.429
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.431
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.432
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.403
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.352
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.564
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.353
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.497
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.515
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.613
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.440
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.467
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.468
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.534
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.348
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.632
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.677
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.690
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.357
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.668
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.670
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.629
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.666
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.667
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.671
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.410
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.431
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.611
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.762
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.351
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.617
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.674
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.436L'exercice, par le ministère public, de son droit d'appel incident, à la suite de l'appel principal de l'accusé contre l'arrêt pénal, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme par la suite, dans le délai prévu par l'article…
- DésignationCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.123Doit être déclaré irrecevable l'appel principal du procureur général cantonné aux condamnations prononcées par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé, lorsqu'il résulte de la feuille de questions que ce dernier a…
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.314
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.326
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.952
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.955
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.956
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.817
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-80.348
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.458
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès…
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.060Le jugement par lequel le juge de l'application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'appel dans le délai de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.365L'interdiction de publier les actes d'accusation et tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, prévue et réprimée par l'article 38, alinéa 1er, de la loi sur la presse…
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-87.595En l'absence de partie à la procédure d'information, les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes duquel l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction…
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-80.895
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-85.048
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.410
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-81.468
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.399
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.600
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 13-87.730
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-85.965
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-12.922
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.173
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.507
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.426
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-12.829
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-12.838
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.112
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-13.823
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-15.004
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.285
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-13.043
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 10-30.325
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.990
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-12.154
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-25.638
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-25.639
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.867
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-20.827
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 13-27.557
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.259
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.645
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-13.471
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-14.681
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.192
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-13.596
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-28.340
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-12.391
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-15.971Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.025Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-11.382Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit,…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui…
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.975La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale. Ayant retenu qu'un arrêté préfectoral prévoyait que la règle…
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-17.200Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169Il résulte de l' article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.189La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R.…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-20.826L'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 prévoit que le contrat de travail des salariés travaillant habituellement le dimanche doit mentionner cette contrainte liée à…
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.252Le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables. Justifie sa décision…
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.512Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au…
- RejetCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.253258Le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables. Justifie sa décision…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10.818
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-15.440
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.625
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-50.058
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.410
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.943
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.275
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.312
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.835
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-21.241
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-22.586
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10.212
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-60.238
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-14.909
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.310
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.359
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-20.902
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-24.195
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.993
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-15.837
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.116
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-27.025
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-27.026
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-27.027
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.264
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.556
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.121
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-23.473
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-14.635
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-28.518
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-26.425
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.728
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-28.968
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.737
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.499
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.672
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.382
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.822
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.747
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-15.355
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-25.605
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-15.768
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-15.787
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.252
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-19.783
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-28.321L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs. Par suite, au…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29.767En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.731Un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.185La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.233Lorsqu'il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative. S'il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 14-00.7Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 40-07.Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. com., 10 mai 2016, n° 14-15.630
- Cass.Cass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.218
- DéchéanceCass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.706
- DéchéanceCass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.703
- DéchéanceCass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.702
- Cass.Cass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.175
- Cass.Cass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.179
- Cass.Cass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.229
- Cass.Cass. crim., 10 mai 2016, n° 16-81.230