Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 66
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- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-20.019
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-19.295
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.096
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.044
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-22.591
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-29.761
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-20.382
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.181
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.749
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-25.487
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.140
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-16.307
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-11.037
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.298
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.042
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494L'action récursoire de l'organisme de caution qui a réglé au lieu et place du débiteur principal ayant souscrit un emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action en paiement régie par l'article L. 137-2…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.966Après avoir retenu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des barreaux du ressort d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.557Manque à la délicatesse qui s'impose à lui un avocat qui prend connaissance et produit au cours d'une instance l'opposant à deux de ses collaboratrices libérales des messages qui figuraient sur leurs messageries…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-20.325Les dispositions spéciales édictées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-21.738Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 13-18.876Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.860
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-25.088
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.954
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.052
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.298
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.159
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.621
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-15.325
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-17.363
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.979
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 12-13.901
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.288
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.672
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.243
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-28.389
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-13.931
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.658
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-25.412
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-25.993
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-27.017
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-28.118
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.855
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-20.371
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- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.725
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.801
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.923
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-14.493
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.345
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-12.602
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.874
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.336
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.356
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-13.436
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.137
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-15.105
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.978
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.481
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.019
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.430
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.280
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.893
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-15.941
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.303
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.800
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.601Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.009Lorsque les parties à un bail commercial décident d'étendre l'assiette du bail et concluent un avenant portant le loyer à un montant supérieur au loyer initial en considération notamment de cette extension, la…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.748Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-20.205Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'irrecevabilité de la…
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.289
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.291
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.296
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.370
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.232
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.237
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.321
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.208
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.210
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.267
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.320
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.214
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.283
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.227
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.256
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.324
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.129
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.147
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.284
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.297
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.203
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.212
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.240
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.470
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.261
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.296
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.298
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.319
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.235
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.264
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.367
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.968
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.422
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.995
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.923
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-86.033
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.168
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.860
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.794
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.043
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.044
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.573
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.076
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.490
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.125
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.706
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.891
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.301
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.611
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.476
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.547
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.026
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.604
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.851
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-86.191
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.878
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-85.039
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-86.166
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.190
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.692
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.665
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.698
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.700
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.543
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.545
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.556
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.576
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.609
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.660
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.315
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.361
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.362
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.364
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.365
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.307
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.311
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.157
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.158
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.159
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.233
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.235
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.314
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.316
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.319
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.324
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.349
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.352
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.354
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.360
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.392
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.288
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.290
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.297
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.305
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.306
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.278
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.281
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.282
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.283
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.286
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.147
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.168
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.170
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.333
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.209
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.559
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.553
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.750
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.719
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.552
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.762
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.804
- Cass.Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.676
- DéchéanceCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.360
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.278
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.282
- DésignationCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-81.211
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.546
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.260
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.367
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-80.163
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.377
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 14-86.687
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.524
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.869