Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 67
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- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.991
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.593
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.742
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.181
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.001
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.557
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.673
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-80.063
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-80.316
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.675
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.737
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-84.724
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-80.595
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.208
- QPCCass. crim., 16 mars 2016, n° 16-80.403
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-83.464
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.554
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans…
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.644La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction, et ne s'étend pas…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675Le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; cette obligation pèse également sur la chambre de…
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.259
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 13-27.355
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-29.277
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-12.786
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-27.235
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.114
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-14.634
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-26.348
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-28.857
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-12.493
- Cass.Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-13.954
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-19.551
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.242
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-22.143
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-25.827
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-26.146
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-27.971
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-28.065
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-28.295
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-12.080
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.359
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.354
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.357
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.364
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.366
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.396
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.399
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-17.826
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-19.955
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-22.922
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-24.383
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-26.207
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-26.059
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.304
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-11.739
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.868
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-22.765
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.986
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-19.683
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-19.883
- Cass.Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.183
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-15.235
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.588
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- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-25.543
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-25.754
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-29.083
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 13-25.927
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.761
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.924
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-14.658
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-28.375
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-10.558
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.099
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-28.077
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-12.612
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de…
- RejetCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-17.538L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques…
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.589Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié
- CassationCass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.861L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Viole les articles…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-20.204
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.083
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.246
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.535
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-25.473
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.055
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.576
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.579
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-15.861
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.020
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.716
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-15.560
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-16.163
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.403
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.959
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.780
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.824
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.194
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-15.704
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-28.865
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.636
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.788
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.578
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.015
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.940
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-26.548
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-25.441
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-16.354
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-17.595
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.073
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-15.321
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.501
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-24.506
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.020
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 12-19.067
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-15.856
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-16.355
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-10.508
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.543
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-12.540
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-11.148
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-15.432
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-16.421
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.590
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.715
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-23.699Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-25.068Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.365Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.822La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-21.457La loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état, prévue par l'article 330 du code civil, au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745Le défaut d'information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-82.405
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-81.309
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-84.082
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-84.083
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-84.796
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.446
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.462
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.463
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.496
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.339
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.367
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.383
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.404
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.411
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.061
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.062
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.068
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.072
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.039
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.043
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.049
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.052
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.035
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.131
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.134
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.142
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.074
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.081
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.111
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.119
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.054
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.055
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.056
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.060
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-86.575
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.201
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.208
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.284
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.212
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.251
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.269
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.274
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.172
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.173
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.222
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.223
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.230
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.231
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.232
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.276
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.165
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.166
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.191
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.196
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-80.229
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-87.610
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 2016, n° 16-80.340
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-86.108
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-86.839
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-84.071
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-88.469
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-80.336
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-80.567
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-81.489
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-83.434