Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 68
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- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-83.435
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-84.703
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-88.072
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-80.685
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-80.531
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.278
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-81.921
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-88.396
- Cass.Cass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.632
- QPCCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-90.023
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-86.023
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-87.625
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-87.611
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.157
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.237Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; l'agent…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Constitue l'infraction d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail, prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.328Il incombe à l'avocat lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce qu'ayant manifesté…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de…
- QPCCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-90.022
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362L'inviolabilité comme les modalités de sa levée font partie du statut du parlementaire et participent comme telles à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Par suite, fait l'exacte…
- CassationCass. soc., 15 mars 2016, n° 14-16.242Aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Par décision n° 2015-500 QPC du 27…
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-22.211
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-29.327
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-29.096
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-28.970
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-18.647
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-19.555
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-22.791
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-26.317
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-27.020
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 15-10.615
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-21.374
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 15-11.443
- CassationCass. soc., 11 mars 2016, n° 15-12.316
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 15-12.947
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 15-13.201
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-26.947
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-20.122
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-20.650
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-25.991
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-26.216
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-26.211
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-28.148
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-29.058
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-21.906
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-21.954
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-22.392
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-24.433
- RejetCass. soc., 11 mars 2016, n° 14-25.425
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-17.454
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-18.248
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 14-29.451
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-60.188
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 14-17.736
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 14-21.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-20.424
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-19.544
- CassationCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-15.184
- CassationCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-17.954
- CassationCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-18.861
- CassationCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-16.802
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-16.807
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-18.268
- CassationCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-20.937
- RejetCass. soc., 10 mars 2016, n° 15-60.120
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.301
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.948
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.800
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.262
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.457
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.587
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 10-26.132
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-25.719
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.201
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.593
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.170
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.212
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.824
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.047
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.825
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.887
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.204
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-23.484
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.274
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.156
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.308
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.404
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.506
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.412
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-11.411
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.479
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.525
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.767
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-11.169
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.496
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.613
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.747
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.049
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.431
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.258
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.312
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.002
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.003
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.004
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.005
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.006
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.007
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.008
- QPCCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-40.009
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-01.561
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-01.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-01.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 16-01.551
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.267
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.285
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.909
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.762
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.068
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.886
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.304
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.929
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.917
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.969
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.158
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-20.083
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.563
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.781
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-11.246
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.705
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.470
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.232
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.819
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.332
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.995
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.114
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.291
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669Il résulte de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable aux déclarations d'accident du travail ou de maladies professionnelles…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.559La tarification à l'activité est fonction de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients. Viole par conséquent les articles R. 1112-2 du code de la santé…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145Aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.778Violent l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale, les juges du fond qui ordonnent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de procéder…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.595Il résulte de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, est subordonnée à l'obtention…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.713Il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 du même code peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.970Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.698L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse, n'étend ses effets qu'aux décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-30.069
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.120
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.916
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.734
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.379
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.920
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.351
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.448
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.162
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.214
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.675
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.189
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-15.265
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.913
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.193
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.254
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.642
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.515
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-19.652
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.149
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.014
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-26.339
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-26.669
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-10.761
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 11-18.757
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-13.350
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.146
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- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.947
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- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.762
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.844
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.620
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- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-25.782
- AnnulationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 12-20.145
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- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa…
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- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.291La demande en paiement d'une somme représentant le coût de travaux de reprise, présentée pour la première fois en appel, tend à la même fin que celle en exécution de travaux en nature, présentée devant les premiers…
- Cass.Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-81.211
- Cass.Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-82.348
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- Cass.Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-81.074
- Cass.Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-83.444
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