Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 70
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- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.586
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.587
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.588
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.589
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.557
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.563
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.564
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.567
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.565
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.628
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.629
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.630
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.639
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.642
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.645
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.646
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.647
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.664
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.666
- QPCCass. crim., 8 mars 2016, n° 16-80.431
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-81.652
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.519
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-84.342
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-80.906
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 13-85.927
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.476
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.489
- Non-lieuCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.510
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-87.485
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.513La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que les prévenus aient perdu…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 14-88.347L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.019Conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, constitue la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse le rapport de l'expert désigné par la juridiction concluant à…
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.503Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.627
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-80.002
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-81.123
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-84.061
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-84.506
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 14-88.017
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 14-88.032
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.561
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.562
- CassationCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.766
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.442
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.443
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.415
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.646
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.747La prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil, s'applique quand bien même l'événement ayant…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.285Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-25.307L'action en responsabilité engagée contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-21.685N'est pas évaluable en argent, au sens de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, le litige qui a pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs d'un…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.129En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en tentant de remonter dans un train en phase de démarrage et dont les portes étaient fermées, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-27.131
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.281
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.969
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.031
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-24.965
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.001
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.464
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.283
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-17.136
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.298
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.508
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.197
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-10.917
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.106
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.334
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-20.921
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-29.538
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.836
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.066
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.067
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-20.186
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.255
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-29.037
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-10.629
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.888
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-14.534
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.446
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.858
- DéchéanceCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.520
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-10.313
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-15.666
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-26.362
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-26.811
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.879
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.385
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.431
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.397
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.314
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-22.649
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-15.861
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-10.446
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-10.740
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.416
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-14.648
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.125
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-15.458
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.179
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.528
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.503
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.442
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.448
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.470
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.474
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.475
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.451
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.452
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.464
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.479
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.546
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.805
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.083
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.915
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.073
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.075
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.080
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.797
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.882
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.886
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.892
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.916
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-82.258
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.099
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.278
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.532
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.997
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.176
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.653
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.233
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.896
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.897
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.578
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.972
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-85.213
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-85.574
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-80.650
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-82.853
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.781
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.213
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.708
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.805
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.945
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-85.283
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.130
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.131
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.132
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.681
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.268
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-80.774
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-80.873
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.266
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.272
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.260
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.271
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.280
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.295
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.192
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.292
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.242
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.243
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.244
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.245
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.262
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.263
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.513
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.525
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.531
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.532
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.533
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.480
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.484
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.486
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.491
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.493
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.550
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.547
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.548
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.549
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.552
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.419
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.420
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.425
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.468
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.469
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.538
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.540
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.541
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.543
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.544
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.498
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.500
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.501
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.880
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.881
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.900