Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 71
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- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.778
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.582
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.799
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.086
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.578
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.782
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.912
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.074
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.792
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.861
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.869
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.081
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.793
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.845
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.985
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.991
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.466
- Non-lieuCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.488
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.521
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-80.795
- DésignationCass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.301
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.302
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.306
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.307
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 16-81.308
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.661
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.311
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.699
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.711
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-82.190
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.320
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-82.312
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 14-87.567
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-82.311
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.529
- AnnulationCass. crim., 2 mars 2016, n° 13-80.810
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.910
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.911
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.912
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.913
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-82.718
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.293
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-80.639
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.733
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 14-81.490
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.380
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.367
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.338
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.352
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.738
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.739
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.740
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.741
- Cass.Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-84.924
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 14-83.063Lors des débats devant la cour d'assises, les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments…
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.336Un conducteur porteur de lentilles de contact ne peut se voir reprocher, sur le fondement de l'article R. 221-1, III, du code de la route, l'absence dans le véhicule d'une paire de lunettes correctrices dès lors que…
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 10-88.638En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le…
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.787Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de subornation de témoin, retient que celle-ci, bénéficiant d'une emprise sur une amie entendue en qualité de témoin, a pesé sur la volonté de…
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-11.991
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-13.734
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-15.603
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.154
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-17.466
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-17.798
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.940
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-15.611
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-15.612
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-26.702
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-26.863
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-26.864
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.057
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-14.469
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-14.470
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 15-12.810
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-14.919
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-15.413
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-26.420
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.740
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-20.250
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.211
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.684
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.932
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-19.639
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.602
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.334
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.361
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.910
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-30.003
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 15-10.211
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.134
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.900
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-21.837
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 15-10.372
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 13-27.978
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-26.210
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-29.014
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-22.251
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-22.252
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-14.574
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-19.594
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-27.141
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-29.426
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-25.771
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-12.935
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-12.936
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.287
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.620
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-24.918
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-26.467
- RejetCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-27.968
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-25.896S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de…
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.009Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non…
- CassationCass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de…
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-23.864
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-21.417
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.946
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.025
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-29.598
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-20.275
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.038
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.300
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.303
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.304
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.305
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.307
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.308
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.310
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.312
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.314
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.315
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.316
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.327
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.344
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.379
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.608
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-24.912
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.582
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.119
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.514
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.595
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-20.881
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.130
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-15.106
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 13-14.280
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-24.652
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.886
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-24.583
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 15-10.243
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.388
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.459
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.063
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.778
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.135
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-25.137
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-26.008
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-20.553Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-21.997Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement…
- RejetCass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.875Il résulte de l'article L. 622-13, II et V, du code de commerce qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.401Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-16.402Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de…
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.374
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.375
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.383
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.389
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.390
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.391
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.388
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.404
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.405
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.408
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.416
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.385
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.386
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.394
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.303
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.306
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.307
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.392
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-80.455
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-84.184
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.983
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-81.543
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-84.039
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-82.556
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-83.542
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-82.977
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-83.466
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-80.711
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-84.203
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-80.496
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-84.017
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.089
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.088
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.014
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.013
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.012
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.805
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.806
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.803