Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 72
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- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.188
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.132
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.138
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.184
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.187
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.094
- DéchéanceCass. crim., 1er mars 2016, n° 16-80.122
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-86.873
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-86.932
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.353
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.343
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.310
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.317
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.323
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.325
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-86.937
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.129
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.130
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.149
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.326
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.329
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.333
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.336
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.301
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.358
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.361
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.363
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.370
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.356
- Cass.Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.574
- Non-lieuCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.504
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.144
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.145
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lieux. Justifie ainsi…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.577Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un inspecteur des impôts poursuivi du chef de violation du secret professionnel pour avoir révélé à un contribuable qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal des…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-82.824Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.143Lorsqu'un juge d'instruction ou un juge des enfants, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne qui lui est déférée, ne procède pas…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.693
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-81.540
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-88.181
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-80.758
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-86.957
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.524
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.525
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-86.601
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-80.090
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-84.061
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-88.503
- AnnulationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-86.194
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-86.473
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-88.518
- AvisCass. autre, 29 févr. 2016, n° 15-70.005Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu'il était mineur, doit être assisté d'un avocat, lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l'aide…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.630
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.086
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-21.233
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.103
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-26.621
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-21.253
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-21.246
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.537
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.004
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.832
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-15.994
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-20.568
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.838
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.930
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-18.639
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.305
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 10-27.318
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.725
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.518
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-27.195
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.926
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-50.069
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.656
- Cass.Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-26.289
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.000
- Cass.Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-21.240
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-20.695
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.102
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.744
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-14.794
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-21.441
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.529
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.809
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.033
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.868
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.413
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-11.257Une cour d'appel qui constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie d'une patiente à la prise du Mediator, rejoignant ainsi l'avis du collège d'experts désigné par l'Office national d'indemnisation des…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-23.363Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d'appel saisie d'une inscription de faux contre des procès-verbaux de consignation dressés par un…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.735Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.150Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-11.469
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.705
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-26.905
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.105
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.032
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.862
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-14.231
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-14.452
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.977
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 13-27.051
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.202
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.999
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-14.813
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-15.985
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.686
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-30.014
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.405
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.486
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-14.626
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.312
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.393
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.903
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.318
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.245
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.434
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.735
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.166
- Cass.Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-14.651
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-26.356
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-26.856
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.945
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.056
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-21.115
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.087
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-26.845
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-15.719
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.468
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.123
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-22.570
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-24.564
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.324
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.609
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.632
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.908
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.842
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.165S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.856La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.760Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.758
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-22.584
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.908
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.502
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.251
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.780
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-23.373
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.328
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-15.424
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.578
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-23.302
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-29.285
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-19.081
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11.107
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-24.849
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-10.457
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-16.438
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.328
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-15.039
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-15.152
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-29.810
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-25.047
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-21.859
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-29.235
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.900
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.965
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.033
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.074
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.866
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-15.080
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-16.242
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.309
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.309
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.422
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.674
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11.058
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.987
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.309
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.676
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.887Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-50.074L'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques pouvant avoir le même objet,…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-26.964Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11.427Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une…
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.399
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-25.732
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.104
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.127
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-10.639
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-10.827
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11.155
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.978
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-15.748
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.790
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-10.288
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-13.223
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-29.909
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-25.557
- QPCCass. com., 18 févr. 2016, n° 15-25.452