Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 75
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- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.155
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.154
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.164
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.151
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.152
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.153
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.135
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.136
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.368
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 16-80.975
- QPCCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-83.046
- QPCCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-90.021
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.223
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.474
- Non-lieuCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-86.881
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-86.879
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.060
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-86.888
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-86.885
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-86.974
- Non-lieuCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.223
- Non-lieuCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.226
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 16-80.441
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 16-80.753
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.402Fait une exacte application des articles 132-2, 132-3 et 132-7 du code pénal la cour d'appel qui, saisie d'infractions de réalisation de travaux modifiant le débit des eaux dans le lit d'une rivière, prononce une amende…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.705Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.728Le préfet, chargé en cas de carence du condamné de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.743Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, dans le cadre d'un contrat d'intégration prévu par l'article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, le contractant qui a fourni les produits anabolisants…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.732Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-83.668
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-83.939
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.636
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.228
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.366
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-81.659
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.514
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.729
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.730
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.731
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-81.880
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-83.586
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 14-88.052
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.454
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-83.525
- Non-lieuCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-84.027
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-17.556
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-10.132
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-24.525
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 15-10.011
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-23.680
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-23.911
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-24.649
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-22.522
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-24.382
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-25.721
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-16.551
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-29.206
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-26.829
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-27.024
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-21.384
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-24.886
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-25.082
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-16.909
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-18.888
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-19.723
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-21.129
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-21.449
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-25.575
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-29.005
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-15.016
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-16.151
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-17.597
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-18.779
- CassationCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-19.945
- RejetCass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-19.950
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2016, n° 14-23.666
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-01.545
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-01.547
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.761
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.762
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.291
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-11.248
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.155
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-30.060
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.301
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.867
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.891
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-26.363
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-14.414
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.502
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.162
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.398
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.843
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.730
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.284
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.516
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.958
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.460
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.152
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.514
- DéchéanceCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.200
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-11.173
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-16.717
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.711
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.739
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-14.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.807
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-01.548
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-21.983
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.157
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.472
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.352
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.394
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.441
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.112
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.973
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.974
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.282
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.836
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.837
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.806
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.914
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.260
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-11.036
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-11.318
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.378
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.170
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.020
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.059
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.168Les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-10.614Les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.598Le jugement du tribunal administratif, même assorti d'une injonction, annulant les décisions du préfet et du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui avaient refusé de faire…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.021Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.309Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-23.244Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.724Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.487L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il…
- DéchéanceCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.202Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission de…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.066Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.143A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-12.968
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-26.976
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-15.667
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 12-26.714
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.570
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.048
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.091
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-16.309
- Cass.Cass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-17.963
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-24.688
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-23.631
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.761
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.345
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.848
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.003
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.067
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.498
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-13.837
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-14.457
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-24.241
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.323
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.357
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.214
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.948
- Cass.Cass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-26.866
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.152
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-14.981
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-17.219
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.968
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-50.051
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.616
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.119
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.014
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-17.532
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-24.393
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.455
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.911
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.991
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-16.945
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-24.778
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.065
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-25.682Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 13-11.685Il résulte des dispositions des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites…
- QPCCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-21.949
- QPCCass. com., 10 févr. 2016, n° 15-20.153
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.110
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.064
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.065
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.068
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.071
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.072
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.103
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.104
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.109
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-87.134
- Non-lieuCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-85.218
- Non-lieuCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-85.219