Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 29
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- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-83.669Il résulte de l'article 28-1 du code de procédure pénale que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-80.347L'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d'une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404Le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable est inopérant devant la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution…
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- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.115
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-84.553
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.911
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.935
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.936
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 21-87.122
- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-85.478
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- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.863
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.265
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.985
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-83.817
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-84.176
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-85.823
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-80.422
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-87.238
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-85.798
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- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-83.567
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- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-84.043
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- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-83.789
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- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-84.133
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-84.039
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-83.987
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- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de…
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- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-22.301Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-25.351
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- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.344
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-25.037
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- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-15.610
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-15.611
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-25.415
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-11.009
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-10.051
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-10.053
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-10.054
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-10.055
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-18.398
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-25.879
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-18.027
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-18.115
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-18.998
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-19.225
- RejetCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-15.232
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-18.889
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-19.696
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-19.718
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- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-18.583
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- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-20.108
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-17.519
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- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-20.712
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-21.038
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- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 20-15.873
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-17.506
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-18.598
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-17.953
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-20.949
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-21.496
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-21.705
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-15.087
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-15.614
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 22-18.429
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2023, n° 21-14.986
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.894Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-83.737
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-83.812
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.280
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-87.385
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-87.021
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.806
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.520
- RenvoiCass. crim., 12 sept. 2023, n° 19-86.265
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-81.689
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.077
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-87.357
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-84.921
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.573
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-80.898
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-84.621
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.826
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-82.192
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-81.376
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-84.339
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-80.846
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-85.298
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-81.241
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.469
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-87.107
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-87.231
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.088
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-84.935
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.806Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale qui n'auraient pas…
- QPCCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.806
- QPCCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.708
- Non-lieuCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.976
- DésignationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-85.135
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-85.136
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.953
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.754
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.787
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.974
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.804
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.989
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.809
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.658
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.991
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.810
- QPCCass. 2e civ., 12 sept. 2023, n° 23-12.267
- RejetCass., ord. premier président, 12 sept. 2023, n° 23-16.519
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 sept. 2023, n° 23-17.951
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-17.433L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations,…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-18.931Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-19.792Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-20.524Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en…
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