Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 28
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- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.465
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.668
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.982
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-16.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-17.512
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.852
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.783
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-15.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-15.335
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.729
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.820
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.213
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.545
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.683
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.664
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.047
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.248
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.484
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.983
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.332
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.390
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.775
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.902
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.575
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.149
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-15.187
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-15.919
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-16.062
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-16.472
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.085
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.087
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.091
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.092
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.094
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.096
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.921
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.502
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.628
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-17.649
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.808
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.762
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.246
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-14.052
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.435
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.977
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.751
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.822
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.825
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.319
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.936
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-12.949
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-13.785
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.651
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 19-15.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 19-13.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 19-21.406
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-19.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-11.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-22.962
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-11.316
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.598
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.836
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.368
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.788
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-23.117
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 23-10.816
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-10.956
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-12.829
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.546
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.548
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.550
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.206
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.207
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.208
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.211
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.212
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 20-12.955
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.547
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-23.285
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.869
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.730
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.791
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.792
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-20.819
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.468
- RejetCass., ord. premier président, 14 sept. 2023, n° 22-21.549
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.642La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clause résolutoire…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.750Il résulte des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.375
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.803
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-16.638
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-16.981
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.013
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.504
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.955
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.427
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.239
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-16.625
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.001
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-12.989
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.673
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-16.623
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.353
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.429
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.805
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.723
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 21-17.251
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 18-15.289
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.223
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.971
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.013
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.547
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-14.027
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.128
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.678
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.679
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.871
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.690
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.691
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.692
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.693
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-19.694
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.237
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-10.627
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-17.121
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-11.462
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-11.562
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.234
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 21-19.874
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-14.701
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.348
- IrrecevabilitéCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-14.388
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.284
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.863
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.519
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-16.783
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.854
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 21-17.325
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-13.616
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.780
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-13.302
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.295
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-11.530
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-14.717
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.024
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-18.269
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.556
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.713
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-18.076
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-18.261
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.125
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.757
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.841
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-16.884Les modalités de sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni ont été réglées dans l'Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance n'est pas…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.855En application de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17…
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546Ayant relevé que la créance invoquée à l'appui d'une demande de saisie conservatoire d'un navire correspondait à des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail d'un membre de…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.211
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.522
- IrrecevabilitéCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-11.697
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-13.702
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-14.598
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.813
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.926
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.263
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 21-21.693
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.249
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.206
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 21-25.229
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.276
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-13.701
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.200
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-17.729
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-14.145
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-13.741
- RejetCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-16.485