Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 37
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- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.670
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.695
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.534
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.376
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.658
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.748
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.038
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.077
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.475
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.746
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.449
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-23.366
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.902
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-22.601
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.445
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-23.715
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 21-25.693
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.107
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.285
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.515
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.417
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.757
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-20.758
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.395
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-20.345
- QPCCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-23.780
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.561
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.816
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.006
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.086
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.165
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.299
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.406
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.409
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-22.533
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.594
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.109
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.216
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.317
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 21-15.330
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.845
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.258
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.303
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.317
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.661
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.711
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.309
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.731
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.332
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.709
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.291
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.629
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.685
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.747
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.441
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.988
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.004
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.056
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.633
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.420
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.429
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.725
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-11.733
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.745
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.741
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.586
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.268
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-14.608
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.458
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.476
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.637
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.077
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-22.818
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.573
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence…
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715En premier lieu, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que si la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, conformément à…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-10.067Selon l'article R. 814.83 du code de commerce, le tribunal qui nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom. Il…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676Aux termes des articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les…
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le terme…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-12.921
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-23.705
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.716
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.433
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-22.760
- Cass.Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.330
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-20.851
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-22.205
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.842
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.169
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-10.843
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-12.530
- DéchéanceCass. com., 3 juill. 2024, n° 20-18.790
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.917
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-18.885
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.033
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-16.222
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-17.676
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-21.098
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-12.489
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-14.002
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-14.004
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-17.658
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-18.566
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-18.924
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.067
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.271
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.324
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.329
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.767
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.777
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.091
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.920
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.068
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-17.320
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.753
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-14.478
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-17.301
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-19.133
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.462
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-16.660
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-21.332
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-24.362
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.244
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-22.662
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.865
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.754
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-22.360
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.947
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.176
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-12.498
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.742
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-16.028
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-20.592
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.720
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-14.713
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-14.714
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-23.672
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-19.865
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-12.868
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-12.340
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.867
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-17.497
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.569
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.995
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.996
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.997
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-10.998
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- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-19.125
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.571
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-15.198
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- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-16.369
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- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-15.197
- RejetCass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.326
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2024, n° 24-60.192
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2024, n° 24-60.191
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-13.639Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443
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- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.170
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-17.175
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-20.033
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-20.612
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-21.566
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-14.020
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-14.532
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-15.937
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.537
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.573
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-23.561
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-12.208
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-14.597
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-15.584
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-15.585
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-15.881
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.122
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.856
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-18.655
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- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-19.488
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-19.860
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-20.404
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-22.771
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-10.116
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-19.072
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- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.013
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