Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 35
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- Cass.Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-16.843
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-19.140
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-11.386
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-11.571
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-15.070
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-15.622
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-10.745
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-12.724
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-16.893
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-19.485
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.834
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.226
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.839Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle,…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.830
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.833
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.836
- RejetCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.643
- RejetCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.651
- CassationCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.670
- Non-lieuCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.707
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.735
- Non-lieuCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.743
- RejetCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.745
- CassationCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.797
- QPCCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-80.861
- QPCCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-80.911
- QPCCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-81.078
- QPCCass. crim., 10 juill. 2024, n° 23-86.531
- QPCCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.707
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.696
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.714
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.733
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.736
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.738
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.726
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.741
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.852
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.871
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.892
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.893
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-82.074
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.372Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373Si, en principe, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082Il résulte des articles L. 4614-12, L. 4614-13, L. 4121-2 et L. 4612-3 du code du travail que l'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le…
- RenvoiCass. soc., 10 juill. 2024, n° 19-24.978Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.764
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-12.315
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.666
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.793
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-17.953
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-23.206
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.140
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-18.481
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-18.484
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-18.486
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-18.498
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.952
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.084
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.770
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.617
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-24.499
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-10.632
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.606
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.551
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-12.823
- RabatCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.158
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-17.261
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.625
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.001
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-10.793
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-17.418
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-23.113
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.157
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.784
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-10.682
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-18.256
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-18.925
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.126
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.721
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-10.710
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.078
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.765
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-16.171
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-24.107
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-24.106
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-12.986
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-17.031
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-17.032
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.464
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.950
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.429
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.260
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.449
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.329
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-12.219
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-13.593
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.119
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-12.273
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-12.105
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.1701) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754Il résulte des articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, que l'annulation ou la résolution d'un contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-12.122Il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.751Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à…
- QPCCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-10.157
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants tend, par principe, au retour de l'enfant dans l'État dans lequel il avait sa résidence…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.042Les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.037
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-13.589
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-19.067
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 21-22.947
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-16.136
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-15.687
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-22.031
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.320
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-14.014
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-14.015
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.523
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.812
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.612
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.617
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-13.566
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.809
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.007
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-15.802
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-16.303
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-21.324
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-23.561
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-12.948
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.492
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-17.872
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-18.141
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-18.776
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-15.770
- QPCCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-40.011
- QPCCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-40.012
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-18.804
- RenvoiCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 21-15.711
- RenvoiCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-11.189
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-13.199
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-15.298
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.509
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-16.649
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-16.004
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.722
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 21-20.799
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.051
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-16.379
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.293
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.431
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-23.945
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-11.162
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.917
- RejetCass., ord. premier président, 8 juill. 2024, n° 24-16.844
- RejetCass., ord. premier président, 8 juill. 2024, n° 24-16.845
- RejetCass., ord. premier président, 5 juill. 2024, n° 24-16.859
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968La fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action, soulevée par l'intimé à l'occasion de l'appel d'un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l'appel principal, qui…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond.…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-25.801Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.681En application de l'article 576 du code de procédure civile et des articles 914, alinéas 1, 2, 3, et 916, alinéas 1, 2, 3, du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.267En application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.051
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-18.416
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-15.197
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.292
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.565
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.746
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-25.163
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.262
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-15.412
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-18.143
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