Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 38
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- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-23.029
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- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2024, n° 24-60.182
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- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472Il résulte des articles 4, 4, f, 25, b, de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et des articles 5, 4, f, 25, b, de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, relatives à…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454En application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178Il résulte de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, que la notification par l'URSSAF d'une…
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- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.448
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- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.450
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.451
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.452
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.453
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.454
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.455
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.456
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.457
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 21-11.848
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.024
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-19.131
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-20.095
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-11.087
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-16.374
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.760
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.822
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-16.438
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.043
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-15.261
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 20-21.751
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 24-10.008
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 24-10.011
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 24-10.012
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-17.869
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 24-10.037
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 24-10.042
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 24-10.119
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.877
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.891
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.023
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-22.123
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.264
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.864
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.982
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.842
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.335
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.017
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.504
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.638
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-23.146
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-22.459
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-14.762
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 23-16.884
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 22-23.849
- DéchéanceCass., ord. premier président, 27 juin 2024, n° 22-12.300
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- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.450
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- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, un tel…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154Le prononcé d'une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur…
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.739
- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.749
- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.802
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962Il résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu…