Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 39
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- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.168
- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-83.023
- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.804
- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.519
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.201
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.295
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.838
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.689
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.097
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.507
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-82.572
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.707
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.817
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.408
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.830
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-83.735
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.816
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.036
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.216
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.628
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.468
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.211
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.808
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.815
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.596
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131En application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.650Il résulte des articles L. 322-3 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs que le procureur de la République doit ordonner un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute réquisition de…
- CassationCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.117
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.562
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.568
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.147
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.263
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.199
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.638
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.398
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-83.204
- QPCCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-82.513
- QPCCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-80.871
- DésignationCass. crim., 26 juin 2024, n° 24-83.547
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-83.549
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-83.544
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-83.548
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son…
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de…
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en…
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799L'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit…
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-13.352
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-16.367
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.558
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.562
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.502
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.564
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.495
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.567
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.577
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.612
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.512
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.614
- RenvoiCass. soc., 26 juin 2024, n° 21-23.748
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.521
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.860
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.955
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-16.144
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-17.687
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-10.709
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-22.186
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-22.187
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-11.030
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-13.274
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-11.566
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.475
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.134
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-24.488
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.433
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-22.054
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-22.345
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-13.564
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-11.601
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-11.602
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-18.231
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.911
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-24.496
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.149
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-24.740
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-10.634
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.112
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.697
- CassationCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.363
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-11.498
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-14.467
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-11.031
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-13.696
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-60.101
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-11.019
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-14.963
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-16.363
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-60.087
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.927
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-13.739
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.821
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.067
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-10.306
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-13.261
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 23-18.012
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.078
- QPCCass. 2e civ., 26 juin 2024, n° 24-40.009
- QPCCass. 2e civ., 26 juin 2024, n° 24-40.010
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2024, n° 24-60.177
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2024, n° 24-60.178
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2024, n° 24-60.179
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2024, n° 24-60.180
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255- Il résulte de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que la preuve de…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236Il résulte de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-14.230En matière d'isolement et de contention, les dispositions spécifiques de l'article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, dérogeant aux règles générales applicables à la procédure en matière de soins…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-11.573
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-12.655
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-12.656
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-50.008
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.035
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-50.028
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.289
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.345
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-16.519
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-11.617
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-12.248
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-16.272
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-10.049
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-10.427
- Cass.Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-10.068
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-20.765
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.124
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.190
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-11.830
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-12.296
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-12.861
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.218
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-14.098
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.749
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.200
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-20.445
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-18.543
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-14.727
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-10.452
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.268
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-12.892
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-14.009
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-12.133
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.805
- QPCCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-40.018
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 24-12.156
- Cass.Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 24-50.013
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-15.328
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, s'agissant des espaces de…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester…
- CassationCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613Le comité social d'établissement (CSE), venant aux droits du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les…
- CassationCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-80.623
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-87.064
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-82.798
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-84.632
- DéchéanceCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-84.779
- CassationCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.808
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-84.258
- CassationCass. crim., 25 juin 2024, n° 22-87.000
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.208
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-80.558
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-80.559
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-82.998
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.267
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-85.690
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.405L'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la…
- CassationCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-82.796
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.286
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.287
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.288
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.289
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.290
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.292
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.294
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.337
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-81.956
- QPCCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-81.956
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.347
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.316
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.413
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-83.062
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-83.256
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2024, n° 24-60.172
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2024, n° 24-60.175
- RejetCass., ord. premier président, 24 juin 2024, n° 24-14.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juin 2024, n° 24-13.875
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juin 2024, n° 24-13.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juin 2024, n° 24-13.878
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juin 2024, n° 24-13.879
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juin 2024, n° 24-13.882
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189En matière de contestation d'honoraires, le bâtonnier étant saisi par la lettre du client ou de l'avocat, les irrégularités affectant la convocation d'une des parties devant lui ne constituent pas une irrégularité de…