Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 40
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- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.060Lorsque le procureur de la République d'un tribunal judiciaire, qui a reçu une demande d'inscription sur une liste d'experts judiciaires, transmet celle-ci, pour compétence, au procureur de la République d'un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.464Il résulte des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-20.854
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.201
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-11.408
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.448
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.443
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.454
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.455
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.446
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.447
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.714
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.718
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.716
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.444
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.719
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-24.041
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.463
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.434
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.061
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-60.146
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.004
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.010
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- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.023
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- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.051
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.050
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-60.129
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.011
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-60.121
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.104
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-60.110
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.232
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-17.431
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.940
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.824
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-16.257
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.738
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.977
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-24.660
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.287
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-21.097
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-21.829
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.739
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-11.611
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.311
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 23-11.551
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 18-24.485
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.334
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-19.093
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-16.178
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.779
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 20-19.611
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.206
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.292
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.791
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.893
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.657
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.995
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.113
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.259
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.430
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.426
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.584
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.147
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.466
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.755
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.757
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.347
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.224
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.766
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-13.261
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-13.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-11.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 22-10.953
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 21-13.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 21-11.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.879
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.952
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.907
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.909
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.925
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-24.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.006
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.681
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-13.913
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-14.020
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.973
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.007
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.021
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.244
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.938
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.045
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-13.147
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.006
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.344
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.470
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.112
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.844
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.910
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.234
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.117
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.303
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.523
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.775
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.240
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-11.600
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-12.915
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-13.835
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 21-13.581
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.069
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-17.919
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.608
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.194
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 21-11.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 21-10.070
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 19-17.572
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 19-17.567
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 19-13.186
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 21-12.577
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 20-23.635
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.892
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.893
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.894
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.838
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-17.935
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-17.606
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-17.998
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-17.389
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-19.853
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.965
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 24-10.965
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.088
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.555
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.233
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.109
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.509
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-23.887
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.457
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.207
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.248
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.249
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.152
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.047
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.167
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-13.315
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.421
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-21.094
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-22.594
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.879
- RejetCass., ord. premier président, 20 juin 2024, n° 23-20.964
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 22-20.489
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.106
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.298
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.103
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.111
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.388
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.559
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-13.769
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.325
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.326
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-12.327
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-14.931
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-16.930
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 22-12.828
- RabatCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 22-21.282
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.272
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-13.569
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-13.697
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-13.740