Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 20
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- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à…
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.624
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la…
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555L'appréciation du caractère nécessaire de la résiliation qui peut être prononcée par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce doit se faire au regard des objectifs de la…
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-14.405Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti…
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.895
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.502
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.512
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-83.574
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.072
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-84.928
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.779
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.744
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.665
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.837
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.535
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.554
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.432
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.956
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.086
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.673
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.880
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.640
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.410
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.632
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.562
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 24-81.769
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.488
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-84.262
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 24-85.961
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.876
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.081
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.765
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-84.711
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.967
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-86.641
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.087
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-83.438
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-87.291
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-81.154
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.467
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.441
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.941
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.800
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.626
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-81.836
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 24-82.682La partie civile peut, au cours des débats devant la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, agir pour corroborer l'action publique. Sa constitution peut être déclarée irrecevable, au cours de ces…
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-84.040
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-84.034
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-84.024
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.826
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.800
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.810
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.850
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.797
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.786
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.772
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.757
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-87.842
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-81.137
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.481
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.476
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-84.889
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.485
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.477
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.475
- DésignationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.646
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.644
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-85.642
- QPCCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.810
- QPCCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-90.015
- QPCCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-90.014
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-84.038
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.804
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.838
- CassationCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.836
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.834Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-60.153
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-18.787
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.952
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.516
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-60.120
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-15.173
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-10.602
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-15.326
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.502
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-13.539
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.779
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-15.902
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.041
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.510
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.240
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.196
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-21.372
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-21.371
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-22.252
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-21.996
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.595
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.232
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-22.671
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-20.776
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-14.045
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-13.726
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-13.600
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.793
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-16.311
- DéchéanceCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-18.489
- DéchéanceCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-18.488
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-16.272
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.150
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-13.114
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.600
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-10.603
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.937
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-13.955
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-14.770
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.034
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-21.873
- Non-lieuCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-13.676
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-22.783
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-20.780
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-21.867
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-22.815
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-20.787
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-16.132
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-20.687
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-17.776
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-17.492
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-17.532
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-16.518
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-16.412
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 23-23.926Les effets que la loi attache à la dénonciation d'un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.582Il résulte des dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.983Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.436D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.320Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.036Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure…
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-16.579D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.…
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.985En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même…
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.690Doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'activité principale de la société, exercée pour le compte de sociétés tiers, juridiquement distinctes, était la logistique, activité distincte et…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356Le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise, engendrée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul,…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-10.848
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.104
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.705
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-10.796
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.296
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-19.741
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.624
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-15.774
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-11.225
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-10.767
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-10.573
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-14.227
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.561
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-10.700
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-12.312
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-15.133
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.017
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.209
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-13.007
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-11.369
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-10.447
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 22-22.515
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-14.560
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-12.003
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-16.129
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-16.127
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-14.522
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- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-19.622
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-14.979
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-14.840
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- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.254
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-15.489
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-15.486
- Cass.Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-16.245
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition de ce bien. Par…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.920Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.338Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.219En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-19.920
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.540
- CassationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-87.632