Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.148
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.636
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-17.298
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-16.625
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-18.338
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-16.992
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.726
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.684
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-11.548
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.900
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.793
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.641
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.626
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-11.213
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.004
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-10.413
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-22.311
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.795
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-17.119
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.608
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.453
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.353
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.592
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.051
- Cass.Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.657
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-18.658
- Cass.Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.290
- Cass.Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-10.150
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-16.830
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.607
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.611
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.621
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.603
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-17.047
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-16.222
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-17.753
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.356
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-17.046
- RenvoiCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-11.614
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.513
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-13.101
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.793
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-20.776
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-15.456Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.567Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.634L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter…
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-15.781
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-19.209
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-13.028
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-11.062
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-10.748
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-21.047
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-20.948
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-17.516
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-13.277
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-15.499
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-15.498
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-15.497
- Cass.Cass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-16.537
- Cass.Cass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-18.283
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-21.202
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-16.553
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-13.637
- Cass.Cass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-13.582
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-11.881
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-11.457
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-22.928
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-14.051
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-13.926
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-50.020
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-50.007
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-11.724
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-11.723
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 25-11.722
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-81.390
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-80.945
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-80.753
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-87.315
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-81.312
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-87.611
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-86.063
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-87.080
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-84.235
- CassationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-84.418
- CassationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-85.227
- CassationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-86.094
- CassationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-86.225
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-83.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-83.026
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 24-86.112La mainlevée du placement d'un mineur, ordonné par le juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses…
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.858
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-84.000
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.913
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.941
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.869
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.865
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.166
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-86.786
- DésignationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-85.748
- DésignationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-85.747
- DésignationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-85.751
- DésignationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-85.749
- QPCCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-81.626
- CassationCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.881
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.867
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.873
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 26-83.921Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2026, n° 25-10.532
- CassationCass. soc., 11 sept. 2026, n° 24-21.242
- CassationCass. soc., 11 sept. 2026, n° 24-20.942
- RejetCass. soc., 11 sept. 2026, n° 24-19.671
- RejetCass. soc., 11 sept. 2026, n° 24-15.739
- RejetCass. soc., 11 sept. 2026, n° 25-13.697
- CassationCass. soc., 11 sept. 2026, n° 24-21.250
- RejetCass. soc., 11 sept. 2026, n° 23-10.090
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.078
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.697
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.099
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-19.560
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.915
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.514
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.595
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-22.360
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-16.272
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-15.301
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.052
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-13.949
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-19.964
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.719
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.662
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.939
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.559
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.558
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.801
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.725
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.262
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.595
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-18.069
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-18.419
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-15.771
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-21.193
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-21.192
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-21.696
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.596
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-21.897
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.663
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.482
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 26-13.281
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 26-12.278
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 26-40.008
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-18.524
- Cass.Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-23.919
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-16.375
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-16.811
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-13.749
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-21.858
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.487
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-18.704
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-18.345
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-16.682
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-12.870
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-13.705
- Cass.Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-21.061
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-16.751
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-22.301
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-15.507
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.679
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.562
- AnnulationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-21.740
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.285
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-19.955
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-21.461
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 25-11.819
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-10.500
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-19.291
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.126
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-19.363
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-19.563
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.233Il résulte de l'article 16-12 du code civil que les personnes réalisant des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent être inscrites sur une liste d'experts judiciaires à…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-17.702Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 26-13.571
- Non-lieuCass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-18.229
- RejetCass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-21.155
- RejetCass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-21.051
- Non-lieuCass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-18.230
- RejetCass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 24-12.481
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-18.382
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 24-16.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-10.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 24-13.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 24-15.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-10.477
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 24-20.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 23-23.712
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 24-18.449
- RejetCass., ord. premier président, 10 sept. 2026, n° 25-20.491