Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 22
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- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.173
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.976
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.915
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.860
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.910
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.280
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.955
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.398
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.624
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.666
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.733
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.098
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-10.076
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-20.379
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-13.572
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-11.831
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-11.747
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-10.791
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.256
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-13.367
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 23-21.794
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-13.581
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.158
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.104
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.657
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.261
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.788
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-13.948
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.637
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.279
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.925
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.028
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-10.088
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.837
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.446
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.246
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.897
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.270
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.154
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.903
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-20.642
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-20.539
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-20.522
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.857
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.315
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.106
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.860
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.387
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.808
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.964
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.670
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.526
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.126
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.966
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.843
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-20.505
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.739
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.106
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.012
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-10.174
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-15.346
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.157
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.962
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-11.196
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-22.008
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.284
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.906
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.276
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.738
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.807
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.208
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-11.456
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.053
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.200
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.051
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.006
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.108
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-20.957
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.454
- Cass.Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.790
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.791
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.940
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.760
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.638Un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s'incorpore et a pour fonction d'enregistrer les consommations, constitue, comme le branchement lui-même, une dépendance du…
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial…
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.812Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation peuvent procéder aux notifications et dépôts visés à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues…
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont…
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.620Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d'appel, qui, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait manqué à son obligation de…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-16.386
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-13.715
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.282
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-14.054
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.985
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-22.812
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-10.882
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-22.286
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-21.233
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-14.271
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.870
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-11.818Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-13.789Si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d'expertise se fera de façon contradictoire, il n'impose pas, en revanche,…
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-14.187
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-13.985
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-17.730
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-17.221
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-15.271
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-15.778
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-17.663
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.323
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-14.491
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-13.755
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-13.295
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-19.456
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-15.287
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-17.121
- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 22-14.025
- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 22-14.024
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 22-14.022
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-19.088
- Cass.Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.130
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-13.972
- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-14.628
- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 24-20.803
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- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-17.022
- RejetCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-13.933
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- Cass.Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-12.210
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- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 24-17.010
- CassationCass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant,…
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