Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 21
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- CassationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-80.075
- AnnulationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-81.409
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-82.048
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-83.691
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.595
- CassationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.513
- CassationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-82.183
- AnnulationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-87.175
- AnnulationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-80.355
- AnnulationCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-80.285
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536La Cour de cassation juge que la requête de l'administration, prise sur le fondement de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements si…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733L'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d'un système de…
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-84.019
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.690
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.676
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.765
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.782
- RabatCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-80.151
- QPCCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.685
- QPCCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-81.209
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.766
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.764
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.761
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.685
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.763Fait l'exacte application des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de report d'audience présentée par…
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.820
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.802
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.752
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.753
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.681
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-80.187
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.682
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-80.934
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.631
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.477
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.530
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.517
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-17.067
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-17.066
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.825
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.670
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-14.535
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.615
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.232
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.656
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-11.316
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.521
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.109
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.204
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.964
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.007
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.966
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.965
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.963
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.962
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.094
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.025
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.143
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.762
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.217
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-17.203
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.761
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.134
- AnnulationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.151
- AnnulationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-14.986
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.463
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.448
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.239
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.789
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.791
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.698
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.697
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.556
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.442
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.441
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.284
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.210
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.134
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-16.677
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.718
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.414
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.770
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.286
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.245
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.193
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.012
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.923
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.870
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.459
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.178
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.177
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.670
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.968
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-15.108Il résulte de l'énumération non limitative de l'article L. 7121-2 du code du travail que doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.786Dans l'hypothèse d'une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, l'attribution du complément de libre choix du mode de garde ne peut être refusée à l'un des parents, qui en remplit les…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.546
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.310
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-23.281Dès lors que l'employeur n'est pas privé du droit à l'accès au juge, la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, ne fait pas obstacle à l'application immédiate à une instance en…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l'indemnisation des conséquences…
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.517
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.811
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-14.536
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.668
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.966
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-19.869
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-15.203
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-10.064
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.657
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.331
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.236
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.314
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.795
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.844
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-19.370
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.665
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.460
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 24-12.039
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-18.846
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-16.889
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.101
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 23-13.944
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-20.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-21.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.991
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.397
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.281
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 23-14.958
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-17.266
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-16.401
- RejetCass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 25-17.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 23-15.428
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 22-16.117
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 23-14.929
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 23-14.853
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.846
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.313
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 22-22.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.856
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.621
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.926
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.657
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.503
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.467
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-16.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.444
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-10.405
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.918
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.371
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.126
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-15.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.989
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.030
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.936
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.348
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-15.449
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.417
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.446
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.165
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.407
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.829
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.717
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.341
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.519
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.289
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.663
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.589
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.218
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.310
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.128
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.683
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-14.673
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.668
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.098
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.532
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.563
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.359
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.949
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-11.529
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.942
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.940
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-13.938
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 sept. 2026, n° 26-12.269