Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.837
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.649Est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir dès lors le demandeur qui n'use que d'une dénomination commerciale ne bénéficiant pas de la personnalité morale ne peut obtenir…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.097
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-41.142
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-10.192C'est souverainement que les juges du fond apprécient l'intérêt qu'a une partie à exercer une action.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.187S'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu.
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.718
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.204null
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.596
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.876C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le désistement de l'appelant avait besoin d'être accepté dès lors que l'intimé avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.207
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 87-19.305
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.072
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-17.171S'agissant de parties de nationalité différente, le droit du sous-traitant à agir directement contre le maître de l'ouvrage s'apprécie eu égard à la loi applicable et aux dispositions contractuelles.. Encourt donc la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-12.741
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-14.285L'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond étant à prendre en considération seulement si elle n'accorde pas de droits à celui…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.143
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.096
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-14.328
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.914
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.810
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-11.271
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-10.583
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.924
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.396La capacité d'ester en justice s'attachant à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité, la nullité d'un commandement de payer invoquée par le débiteur au motif que cet acte n'indiquait pas le…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-10.142
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.363
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-11.832
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-14.366
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.363
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-19.698
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.762
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.960
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.224
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.215
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.409
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.211
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-46.393
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.151
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.585Est irrecevable l'action en justice dirigée contre une " Amicale " de locataires d'un office public d'habitations à loyer modéré qui ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni de la capacité d'ester en justice car…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-17.531Une société n'ayant pu percevoir qu'une partie des dommages et intérêts alloués par la juridiction pénale, est recevable l'action intentée par cette société devant la juridiction civile en paiement d'un complément…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-14.160
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.367
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.888
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.259
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.436L'article 12, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.462
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-14.867
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.708
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.008
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.394En l'état d'une promesse de cession de parts sociales consentie par une partie qui, propriétaire de certaines parts, s'était portée fort pour les autres parts appartenant à un tiers, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.241
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.334Caractérise l'existence de circonstances excluant que la décision de première instance puisse légitimer la défense à une action, la cour d'appel qui, pour condamner le défendeur à payer des dommages-intérêts pour…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-13.879
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.004
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.290
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.115
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-11.050
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.858Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions.
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.241
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.840
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-15.602L'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. Dans une espèce où le syndic d'une société en règlement…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.085
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 84-12.855L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-12.007L'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclare inopposable aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président du Conseil d'administration d'une société anonyme n'interdit pas aux tiers de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-14.949Il appartient à la Cour d'appel qui, ayant estimé que les responsabilités du dommage ne sauraient être appliquées en dehors de la convention, a rejeté tant la demande que les prétentions adverses fondées sur la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 82-15.432Il résulte de l'article 126 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.962Aux termes de l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables. Viole ce texte, le jugement qui, pour déclarer partiellement fondé le…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.200N'a pas pris parti sur la qualification juridique exacte des faits allégués par l'acquéreur d'une voiture d'occasion à l'appui de l'action qu'il avait introduite contre le vendeur sur le fondement de l'article 1110 du…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.165La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier…
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 79-16.219Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Viole ce texte la cour d'appel qui pour condamner une partie à…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.345Celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son devoir d'agir en justice.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.820Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui relèvent que cet…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-11.842Le recours intenté par un assuré social contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie au motif qu'il n'était pas "chômeur involontaire", et rejetant, en conséquence sa…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.554L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est appréciée souverainement par les juges du fond.
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-14.498La Cour d'appel, confirmant dans son principe et dans son montant la condamnation du demandeur à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, fait ressortir la mauvaise foi de cette partie déboutée par les…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-15.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à des dommages-intérêts envers l'autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, se borne à énoncer que la demande est…
- CassationCass. com., 19 nov. 1979, n° 77-15.387Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un plaideur au paiement de dommages-intérêts en raison de sa résistance, sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter les prétentions…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-11.261Manque de base légale le jugement qui condamne à des dommages-intérêts celui qui opère une saisie en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer visée pour exécution bien que le débiteur ait formé contredit, sans…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-12.963Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1979, n° 77-13.678Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour annuler le désistement d'instance et d'action de la victime d'un accident contre une compagnie d'assurance retient, d'une part, que cette victime, qui avait été…
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.985Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée en première instance en raison de son comportement et de ses prétentions abusives, tout en donnant satisfaction à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1978, n° 77-10.257Une Cour d'appel qui, pour condamner une partie ayant partiellement triomphé en première instance à des dommages-intérêts pour résistance abusive, se borne à retenir que son attitude tend à retarder indéfiniment le…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.875Le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les juges du premier degré malgré l'infirmation dont la décision a été l'objet.
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-13.179Ne modifie pas le fondement juridique des prétentions qui lui sont soumises la Cour d'appel qui, saisie d'une action en résolution d'une location-gérance d'un fonds de commerce pour cause d'erreur substantielle,…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 73-13.566Relève à la charge d'un plaideur une faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice la Cour d'appel qui constate que ce plaideur, détective privé, a engagé contre un client une action en paiement de complément…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 75-12.229Caractérisent la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice les juges d'appel qui, ayant souverainement relevé la mauvaise foi et l'intention de nuire manifestées par les demandeurs, retiennent que…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-13.344Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses par la direction, ce…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.006Il appartient aux juges du fond tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux dispositions légales régissant la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.212Dès lors qu'il affirme n'avoir pas soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie et reconnaît ainsi sa compétence, l'employeur ne peut être admis, faute d'intérêt, à reprocher aux juges du fond de s'être…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-15.087Il n'est pas interdit à une Cour d'appel de prononcer condamnation pour procédure abusive, alors même que les premiers juges, dont la décision est infirmée, avaient, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.416Le directeur salarié d'une société, bien que doté de certains pouvoirs dans la gestion du personnel, n'a pas qualité pour représenter la société employeur en justice. C'est donc à tort qu'il a été condamné à payer un…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-12.991En l'état d'une action en expulsion intentée par les syndics au règlement judiciaire d'une société, contre le gérant de celle-ci, comme occupant sans droit ni titre d'un domaine qu'ils avaient mis en adjudication libre…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.708AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL, QUI SAISIE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.404C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'UNE PARTIE D'ESTER EN JUSTICE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI AVAIT INTENTE UNE ACTION EN RESCISION…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-60.162LORSQU'IL A ETE SOUTENU QUE LES RESULTATS D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT ETE INFLUENCES PAR LES SENTIMENTS RACISTES QUI AVAIENT ANIME UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT CE MOYEN…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-13.838LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 71-14.817L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-11.744Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie a des dommages-intérêts pour "morosité et obligation de plaider" sans caractériser la faute commise.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.041LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LEUR SONT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES. C'EST DONC SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, NI SANS…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.388N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT QU'ELLE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES…
- CassationCass. com., 20 mars 1973, n° 71-11.413DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN JUSTICE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L 'EXISTENCE D'UNE FAUTE…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-12.446L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.110SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, FAUTE D 'INTERET, DEBOUTE UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SON ACTION EN PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS DE SON DEBITEUR DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART QUE CE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.774null
- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-14.188EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, OBJET D'UNE PREMIERE PROCEDURE, D'ABORD RAYEE DU ROLE MAIS REPRISE APRES QU'UNE SECONDE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.258CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D 'AGIR EN JUSTICE.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.299EST CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEMANDEUR AYANT ADMIS QUE SA DEMANDE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-10.374IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION. N'EXCEDENT DONC PAS LEURS POUVOIRS ET STATUENT DANS LES LIMITES DU…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.302LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, PAR SON ACTION, LE DEMANDEUR A RECOURU DE MAUVAISE FOI A UN PROCEDE D'INTIMIDATION, CARACTERISENT AINSI L'ABUS COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.116L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.415N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A RELEVER QU'A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, CE DERNIER AVAIT DU COMPARAITRE PLUSIEURS…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-20.024SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN AU BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.613L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE…
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-11.055La partie qui après avoir - au cours d'une instance terminée par un jugement définitif - renoncé à demander la résolution d'un contrat de cession de parts pour inexécution et avoir vu son désistement accepté par le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.997Une Cour d'appel peut décider qu'un demandeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice et d'user de l'appel, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, dont l'action tend à l'exécution d'une…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-12.632Ne caractérise pas la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice l'arrêt infirmatif qui, sur appel d'une décision ayant allouée des dommages-intérêts à un commerçant, et ayant débouté le…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.128Justifie sa décision accordant des dommages-intérêts au demandeur, l'arrêt qui constate que l'appelant a utilisé des moyens dilatoires au cours de la procédure pour retarder le payement de sommes perçues en trop et a…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-10.212Une cour d'appel peut décider qu'un défendeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de résister à l'action introduite contre lui, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, qui n'a pas comparu en première…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 69-11.353En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts formée par une partie pour procédure malicieuse et vexatoire engagée contre elle, les juges du fond apprécient implicitement mais nécessairement que le…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 64-11.797LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE, RETIENT QU'IL A "INJUSTEMENT" ATTRAIT SON ADVERSAIRE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME QUI NE LUI ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-11.332CONSTATANT "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE EST "ABUSIVE ET VEXATOIRE", CE DERNIER TERME EXPRIMANT, DANS CES CONDITIONS, UNE VOLONTE DE NUIRE.