Bail rural – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.338La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires. Dès lors, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-15.263Le bénéficiaire d'une cession d'un bail à ferme a un droit personnel au renouvellement de ce bail auquel il ne peut valablement renoncer avant qu'il ne soit acquis. Dès lors, viole l'article L. 411-46 du code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-14.521La mise à disposition par un preneur à ferme des terres qu'il loue au bénéfice d'une société dont il n'est pas membre s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail à ses torts exclusifs
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-16.315La loi n'instaure pas un contrôle judiciaire a priori de la réalité du motif d'un congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural relatif à la reprise par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11.218Le preneur à bail à ferme devant être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter, l'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun pour exploiter les terres louées mises à sa…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.410Le paiement de fermages, même pendant une longue période, n'emporte pas, à lui seul, renonciation non équivoque à se prévaloir du caractère indu de ces fermages
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-12.117La demande tendant à la mise en conformité du prix du fermage d'un bail à long terme en raison de la modification des maxima et minima résultant d'un arrêté préfectoral, distincte de l'action en révision prévue à…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-10.479N'ajoute pas au texte une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un congé délivré en application de l'article L. 411-57 du code rural par un bailleur à son fermier aux fins de…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-17.009Le caractère solidaire des engagements des preneurs stipulé dans un contrat de bail rural étant sans effet sur les obligations incombant à ceux-ci à titre personnel, une cour d'appel en déduit exactement qu'il importe…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.955Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui retient qu'un preneur, auquel a été notifiée la résiliation de son bail en application des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.574En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 415-3 du code rural, en cas d'incendie d'un bâtiment donné à bail à ferme, l'assureur du preneur n'est tenu de garantir le sinistre que dans l'hypothèse d'une…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.894L'échange en jouissance de parcelles pour lequel le preneur justifie avoir obtenu préalablement l'accord verbal du bailleur est régulier et, par suite, opposable à l'ayant droit à titre particulier de ce dernier, peu…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-20.860Si, en application de l'article 1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 05-18.214Lorsque le jugement prononçant la résiliation d'un bail et l'arrêt qui le confirme n'ont pas fixé la date de cette résiliation, celle-ci est acquise à la date du jugement.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-12.469Viole l'article L. 411-47 du code rural la cour d'appel qui déclare valable le congé délivré à la société agricole, à la disposition de laquelle la parcelle prise à bail a été mise, alors que la signification d'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.521L'avis de mise à disposition des terres, prévu par l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, est donné en temps utile par le preneur s'il est délivré au bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-12.772Dès lors que la personne morale, au sein de laquelle le preneur sollicitant l'autorisation de céder son bail exerçait son activité, ne participait pas déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.150L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au 1er alinéa de l'article L. 411-74 du code rural. Dès lors une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.136L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au 1er alinéa de l'article L. 411-74 du code rural. Dès lors une cour…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-11.552L'application de l'article L. 411-74 du code rural suppose la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement d'exploitant.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-13.286Le délai de deux mois imparti au preneur pour faire connaître sa décision d'exercer son droit de préemption ne courant qu'à compter de la notification par le propriétaire de son intention de vendre et la situation…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-13.187La demande en nullité d'un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d'un congé pour reprise n'ont pas le même objet.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.761Le fait que des parcelles, objet d'un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur, ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d'une partie seulement des…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.378La demande de dommages et intérêts est la conséquence directe de l'action en résiliation d'un bail rural pour sous-location prohibée. Dès lors, viole l'article 815-5 du code civil et l'article L. 411-36 du code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-20.766Eu égard à l'objet des dispositions relatives aux contrôles sur les structures agricoles, telles que résultant de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, une simple…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.487L'article L. 411-64 du code rural disposant que le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.521La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.664La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée au domicile du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.386La violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-37 du code rural qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, imposait au preneur d'aviser le bailleur avant toute mise à disposition des…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-15.326En dehors du cas visé à l'article L. 411-58 du Code rural qui lui en fait obligation, le juge use de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il décide de surseoir à statuer.
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.837La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.835La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-16.122Le critère retenu par l'article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.835Dans l'hypothèse d'une promesse de vente faite à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec faculté pour celle-ci de se substituer plusieurs personnes, la notification faite au preneur doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.265Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural, une cour d'appel qui annule la résiliation d'un bail et dit qu'il continuera au profit du descendant du preneur…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-17.727Une cour d'appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l'un des deux…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.740L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur en application de l'article L. 411-74 du Code rural demeurant recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, demeure…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.758Lorsque dans le département du bien loué, le montant du fermage du type d'exploitation concerné n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral à l'époque de la conclusion du bail, les juges du fond déterminent…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-10.461L'adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, titulaire d'un bail rural, qui déclare exercer le droit de préemption sur l'immeuble objet de l'adjudication, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.272Le refus définitif de l'autorisation d'exploiter n'emporte, aux termes de l'article L. 331-11 du Code rural devenu l'article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.032Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural, une cour d'appel qui autorise un preneur à céder son bail à son fils sans rechercher, au besoin d'office, si celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.899Si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 412-8 du Code rural rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre, obliger l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.535Constitue une sous-location un contrat dit " de coproduction agricole " aux termes duquel le preneur assure les travaux préparatoires de la terre, son cocontractant mettant en place la culture et en assurant la…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.570La participation à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, ne doit pas être nécessairement continue au cours de la période de cinq années précédant le décès, mais seulement réelle et suivie pendant…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-17.313Déduit souverainement qu'un fermier ne peut se prévaloir d'un usage local pour faire fixer le point de départ du bail à une date différente de celle de sa conclusion, une cour d'appel qui relève que le bail n'indique…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.071Une cour d'appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d'une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, les…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.277Un congé pour reprise ne peut être déclaré valable si le bailleur n'a pas obtenu préalablement l'autorisation prévue à l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code rural, dès lors que, le bail portant sur une exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 01-03.201L'article L. 411-59 du Code rural exigeant seulement que le bénéficiaire de la reprise se consacre, à partir de celle-ci à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, justifie légalement sa décision de…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-17.909L'annulation, le 2 décembre 1999, par le tribunal administratif d'un refus préfectoral d'autorisation d'exploiter ayant eu pour conséquence de ne pas rendre ce refus d'autorisation définitif et la loi d'orientation…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.585La cession de la totalité des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par les bailleurs des terres données en location à cette EARL n'entraînant pas de changement d'exploitant des terres,…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.247Le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail rural à long terme.
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-14.977En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L. 411-30 du Code rural, demander la résiliation du bail.
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.861La tranformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC), preneur à bail, en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-13.723Dès lors que l'arrêté préfectoral fixant le schéma directeur du département ne fixe ni de surface minimum d'installation (SMI) pour l'activité de polyculture-élevage ni la superficie dont un agriculteur est autorisé à…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-15.105La forclusion édictée à l'article L. 411-54 du Code rural n'est pas opposable au preneur qui conteste la régularité de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-15.014L'article L. 411-64 du Code rural n'impose pas au bailleur qui a délivré un congé au preneur atteint par l'âge de la retraite de justifier de l'emploi qu'il fera des biens repris.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.705
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-14.319Le seul fait qu'une offre de vente, telle que prévue à l'article L. 412-8 du Code rural, ait été notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire chargé d'instrumenter n'entraîne pas la nullité de cette…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.421
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.838Les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure administrative d'autorisation d'exploiter.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-15.767Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur. Ainsi, à défaut de publication des décrets d'application,…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.682
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-15.370Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d'un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-14.279L'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite la démonstration d'une contrainte exercée sur l'acquéreur de l'exploitation et d'une intention délictuelle.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.192L'annulation d'un bail conclu entre le preneur d'un bien rural et l'usufruitier seul, entraîne la survivance du bail antérieur tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires dudit bien.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.129L'article L. 145-11 du Code rural n'exige pas que le congé donné par l'Etat en vue d'une utilisation des biens loués à une fin d'intérêt général précise " les conditions dans lesquelles l'objectif sera utilisé ".
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-15.061Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne peut poursuivre la nullité du bail qui a été consenti sur ce bien sans son accord par l'usufruitier, même en agissant par voie d'exception, si ce bail a été exécuté et que plus…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-16.527Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 du Code rural et L. 1331-8 du Code des collectivités locales le tribunal paritaire des baux ruraux qui retient que les taxes d'assainissement…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-17.692La renonciation à contester un congé pour reprise et la capacité à exploiter du repreneur n'emportent pas renonciation à se prévaloir de la règle d'ordre public tenant au défaut d'exploitation du bénéficiaire de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.417Le bail rural d'au moins vingt-cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement par tacite reconduction est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du Code rural, qui se renouvelle par période de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.227
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 01-02.301
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 02-10.939
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.072Des preneurs à bail rural qui ont reçu congé à la suite du classement en zone urbaine de l'essentiel de la surface des parcelles louées ont droit à la réparation de leur préjudice résultant de la dépréciation des…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.446
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-16.284Le jour du prononcé de l'adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l'article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article 641 du nouveau Code…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.454
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.453Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour cession prohibée, la cour d'appel qui retient que le bailleur a été avisé de la constitution du groupement agricole…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-11.252
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-17.937
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-02.906La loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ne s'applique pas à la répétition des sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.473Une cour d'appel, qui relève exactement qu'en l'absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-15.461
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.002Le délai de prescription de l'action en nullité d'un bail conclu par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l'existence de ce bail.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-17.145Viole l'article L. 412-1 du Code rural la cour d'appel qui retient que pour qu'un preneur de bien rural puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir de l'aliénation volontaire de ce bien et que…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-14.207
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.509
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.867Justifie légalement sa décision admettant la validité d'un congé donné sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel qui relève que ce texte dispose que le propriétaire peut résilier le bail sur des…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-12.507Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en révision du loyer présentée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural par le preneur d'un bail à long…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.603La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d'un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l'échéance de ce bail doit, à peine de nullité, figurer dans le…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-12.554
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01.179
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-00.648
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-12.466
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.607Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l'exploitation ou y ait participé au cours…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.745Viole les articles L. 411-58 du Code rural et 380-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant sursis à statuer sur une demande d'annulation d'un congé aux fins de reprise jusqu'à la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.156Une cour d'appel relève exactement qu'au regard des articles L. 412-5 dernier alinéa et L. 312-5 du Code rural, devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir pour apprécier si le preneur d'un bail rural…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.325
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.397
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.742Viole les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code rural l'arrêt qui, pour rejeter la demande de préemption d'une propriété agricole présentée par le titulaire d'un bail à ferme sur une partie de cette propriété, retient…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.568Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de nullité d'un congé pour reprise et, subsidiairement, d'une demande de prorogation du bail rural, retient, pour valider le congé, que…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.506Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation d'un bail présentée en février 1999 en raison de la mise à disposition sans avis préalable au bailleur par le preneur des biens donnés à bail à…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.707
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-01.511Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une demande de renouvellement d'un bail rural présentée par des époux copreneurs dont l'un atteignait l'âge de la retraite, retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.929
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.893Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de cession d'un bail rural présentée par des preneurs au profit de leur fils, retient que le bailleur justifie son refus d'autorisation de la cession par le…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-01.485Ajoute à la loi une condition non prévue et viole l'article L. 411-47 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer un congé nul et de nul effet, retient que délivré au profit de deux bénéficiaires devant exploiter…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.865
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.950Le preneur peut à tout moment demander que le prix du fermage soit calculé en denrées, et fixé en espèces.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.587Une cour d'appel, qui retient que des preneurs ne pouvaient soutenir avoir restitué les terres au bailleur à défaut pour eux de s'être manifestés d'une quelconque façon auprès de lui pour lui signifier qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.359Une cour d'appel, qui a exactement relevé que les conditions d'exercice de la reprise s'appréciaient à la date d'effet du congé et qui a retenu qu'à cette date le bailleur demeurait fonctionnaire en activité, sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.925
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.898L'article L. 416-1 du Code rural instaure un principe légal de renouvellement du bail à long terme qui se déduit de la non-délivrance d'un congé pour la date d'échéance du bail.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-14.231Les motifs de la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages doivent être appréciés à la date de la demande.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-17.338
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-19.312
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-17.696En retenant que le bailleur a accepté pendant plusieurs années le paiement des fermages par le cessionnaire du bail, une cour d'appel statue par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation claire et non…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.5692ne cour d'appel qui constate que deux des trois coïndivisaires propriétaires de biens agricoles avaient manifesté, en raison d'une mésentente, leur intention de se retirer de la société bénéficiaire de la mise à…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 98-18.652Ne fait pas une application rétroactive de l'article 850-1, devenu L. 411-74 du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'à l'occasion de la conclusion, en 1966,…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.101Viole les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un congé délivré par un bailleur à son locataire, retient que la qualité de propriétaire pour délivrer le…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-20.751
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-16.008
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-13.616Les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne peuvent recevoir application quand les parties ne sont plus liées par un bail rural au jour du sinistre.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-17.937Une cour d'appel qui relève qu'il a été définitivement jugé que la reprise du bien loué par le bailleur n'était pas subordonnée à une autorisation en déduit exactement que le bail n'a pu avoir sa durée prorogée en…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-11.678
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-12.448
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-10.882La situation administrative du cessionnaire d'un bail rural doit être appréciée à la date de la cession projetée.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.903Pour apprécier si un des époux cotitulaires d'un bail à ferme et qui exerce seul son droit de préemption est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.941
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.938
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.176Ayant relevé, en se référant aux pièces produites par les preneurs, qu'elle a analysées en relevant que le bénéficiaire de la reprise était titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles, qu'il jouissait d'une…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-12.143La mise à disposition par les preneurs de biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-19.429
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.747
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.306
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.833Le preneur à bail rural bénéficiaire du droit de préemption, qui estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, doit faire connaître au bailleur dans le délai de deux mois à peine de…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.611
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.629
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-16.314
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-18.644
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.668L'article L. 411-49 du Code rural dispose que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise. S'agissant d'un congé donné…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-12.955
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-14.107
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-12.666Le maintien dans les lieux après l'expiration du bail jusqu'à paiement de l'indemnité de sortie ne peut être exigé par le preneur sortant que si l'indemnité qui lui est due a été fixée avant la date d'expiration du bail.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.438
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.797Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.092
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-22.276
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.903Lorsque le prix du fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, la liste des denrées retenues par cette autorité est…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.092
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.346En cas de congé pour reprise, par une personne morale, d'un immeuble objet d'un bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-23.047
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.922
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.921Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 96-14.331Viole l'article L. 411-71.3° du Code rural la cour d'appel qui calcule l'indemnité due au preneur sortant pour les travaux et améliorations visés par cet article en se fondant sur la seule plus-value acquise par les…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.503Une cour d'appel qui relève que l'indemnité d'occupation due par un preneur qui s'est maintenu dans les lieux après résiliation du bail en attendant le règlement complet de sa propre créance indemnitaire ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.562
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.674
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.048
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.048La perte de droits de replantation résultant de leur péremption ne peut constituer en elle-même une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.143
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-22.829Aux termes de l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-19.850
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 97-19.580
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-20.148
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.470La remise en vente sur folle enchère ne s'applique de plein droit qu'aux ventes forcées.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.900Il appartient aux juges du fond qui, pour prononcer la résiliation du bail, relèvent le défaut d'exploitation de la parcelle louée, de constater que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.794Les droits de plantation et de replantation des plants de vigne sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail et ne constituent pas en eux-mêmes une amélioration culturale pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-14.937Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, retient qu'une citation à…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-17.345La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-18.322L'usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession d'un bail rural.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-21.334Viole l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise, donné pour le 11 novembre 1994 retient que, par arrêté du 18 septembre 1996,…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.873Viole les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur entrant de sa demande de restitution de sommes versées au preneur sortant en retenant que rien n'établit qu'il s'agit de…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.137Justifie légalement sa décision annulant un congé aux fins de reprise la cour d'appel qui, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée pour l'une des bénéficiaires, d'une déclaration auprès de la caisse de…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.357
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.158Une cour d'appel qui relève que des parcelles mises à disposition du preneur de 1992 à 1995 par une convention de vente d'herbe avaient une destination agricole, que le certificat établi en 1996 par la direction…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-13.320
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-14.488
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-16.772
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-14.390L'article L. 411-53 du Code rural n'exige pas que les deux défauts de paiement correspondent à deux non-paiements consécutifs à deux mises en demeure postérieures à une même échéance.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.383La cour d'appel relève, à bon droit, que la cession d'un bail rural n'est pas possible si le candidat à la cession s'est abstenu de demander l'autorisation d'exploiter exigée par la loi à la date projetée pour…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 96-19.203
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.677Viole l'article L. 411-64 du Code rural une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de congés, retient qu'aucun congé n'avait été délivré au cours de la période où le preneur avait atteint l'âge de la retraite et…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.093Viole les articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur ayant atteint l'âge de la retraite à son fils, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-19.243Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une demande en nullité de vente de parcelles données à bail rural, alors qu'elle avait constaté que les preneurs avaient fait citer…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-22.503Les droits de plantation et replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole, une cour d'appel retient exactement que les preneurs sortants ne peuvent imposer au bailleur l'arrachage…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-20.417Viole l'article L. 411-59 du Code rural, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui déclare valable un congé à fin de reprise délivré par le bailleur au profit de sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.189Ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande ayant pour objet, postérieurement à la reprise, de faire sanctionner d'éventuels manquements du bénéficiaire de la reprise en application de l'article L. 411-66 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-21.977
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-11.634Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.929
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.624Viole l'article L. 411-59 du Code rural l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un congé à fin de reprise d'une exploitation agricole, retient que le transfert de l'intégralité des références laitières étant impossible…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 94-16.467
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-12.655Viole l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1995, en ajoutant au texte une condition qu'il ne comporte pas, une cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande en…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.852Les bailleurs ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions de l'article L.412-1 du Code rural relatives au droit de préemption, lequel constitue un droit exclusif du fermier qui en est le seul bénéficiaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.040L'article L. 411-66 du Code rural n'impose pas au juge d'ordonner la réintégration du preneur évincé lorsque le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions imposées par l'Administration pour poursuivre…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.029L'action en nullité d'un fermage se référant à une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral n'est pas soumise au délai de prescription quinquennale dès lors que les dispositions sur la fixation du fermage, qui peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.570Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour débouter des preneurs, autorisés pendant plusieurs années à récolter de l'herbe sur des parcelles en indivision, de leur demande tendant à se voir…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.957L'article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n'étant prescrite que par l'article L. 411-66, en cas de reprise.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.211Viole l'article L. 411-8 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer nul le congé aux fins de reprise d'un bail que les preneurs avaient été autorisés à céder à leur fils, retient que l'action en reprise est…