Bail rural – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-14.303Les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole. Viole l'article L. 411-58 du Code rural l'arrêt qui, pour décider que le preneur pouvait disposer des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.503
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.931Justifie sa décision ordonnant une expertise aux fins d'établissement d'un état des lieux contradictoire la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucun état des lieux n'avait été établi lors de l'entrée en jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.723
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.744Est légalement justifié le refus d'annulation de la clause relative à la détermination du fermage insérée dans un bail à long terme conclu en 1972 par une cour d'appel qui, ayant relevé que cette clause prévoyait que le…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-10.663
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-13.323Ayant relevé que le preneur n'établit pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur prévue par l'article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles et ne justifie pas avoir obtenu l'accord…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-20.810Justifie sa décision au regard de l'article L. 411-58 du Code rural une cour d'appel qui, saisie à titre principal d'une demande en nullité du congé aux fins de reprise et à titre subsidiaire d'une demande de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.844Justifie légalement sa décision rejetant une demande d'autorisation de cession du bail une cour d'appel qui relève que cette demande est intervenue au cours d'une période de prorogation de plein droit du bail ordonnée…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.001
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.392Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail et autoriser les preneurs à le céder à leurs enfants, retient que l'abandon de la production…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.482Viole l'article L. 416-3 du Code rural l'arrêt qui annule un congé délivré le 22 août 1994 pour le 30 septembre 1998, pour un bail rural consenti pour une durée de 25 ans expirant le 1er octobre 1997 et prévoyant son…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.438Les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et le preneur sortant ne peut, à l'expiration du bail, imposer au bailleur l'arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.102Encourt la cassation l'arrêt qui autorise un preneur sortant à faire arracher des plants de vigne afin de préserver ses droits de replantation en retenant que ce droit peut s'exercer sur tel ou tel fonds de…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.409
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.348
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.410
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.402
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.585
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.220Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui déclare valable un congé à fins de reprise sans rechercher si le bénéficiaire de cette…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.459Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un preneur de sa demande d'autorisation de cession du bail à un descendant, énonce…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.468Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un preneur sortant en application de l'article L. 411-69 du Code rural, retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 95-17.722Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.525La cour d'appel retient exactement que l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques, qui relève du droit commun, soit accomplie dans le délai de 6…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.668Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du bail une cour d'appel qui, ayant retenu que selon l'article 1719-4o du Code civil le bailleur est obligé, par la nature et sans qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.419
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.667Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 411-74 du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indûment versées au bailleur au titre de la cession…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.173Prive de base légale au regard des articles 493 du nouveau Code de procédure civile et 815-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance du président du tribunal de grande instance, saisi sur…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-14.627
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-15.555
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 95-22.330
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.393La cour d'appel, qui relève que la chambre commerciale du tribunal de grande instance avait ordonné la cession partielle des actifs des bailleurs comprenant l'immeuble agricole donné à bail, sur la base de l'offre faite…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.028Fait une exacte application de l'article L. 416-1 du Code rural la cour d'appel qui retient qu'à l'expiration d'un bail à long terme de 18 ans, le bail renouvelé d'une durée de 9 ans est un nouveau bail, distinct du…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.089
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.658
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-19.135Viole l'article L. 411-34 du Code rural l'arrêt qui constate la forclusion de l'action en résiliation du bail en retenant que cette demande devait être formalisée par la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.840Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de sa demande en reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles appartenant en…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.868
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.628
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.010
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.958
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.319Une cour d'appel relève, à bon droit, que le délai de 6 mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail est un délai de forclusion entraînant la déchéance du droit non exercé en temps utile.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.449
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.045Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.785Est légalement justifiée la décision qui déclare valide la résiliation amiable d'un bail rural, sous condition suspensive d'obtention par le preneur d'une préretraite agricole, après avoir constaté que celui-ci, qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.796
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-12.460
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-17.084
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.243Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité d'un congé aux fins de reprise partielle de terres en indivision, après avoir constaté qu'à la date de délivrance de ce congé la commission de remembrement n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.305Viole l'article L. 411-3 du Code rural l'arrêt qui, pour apprécier si des parcelles constituent une partie essentielle de l'exploitation agricole, se place à la date de délivrance du congé alors que la situation doit…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.267Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisent pas la conclusion d'un bail soumis au statut du fermage portant sur les biens mis à la disposition d'une société par une personne, même…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-18.151Une cour d'appel, qui constate que le congé délivré par le bailleur indique qu'il est mis fin au bail au motif qu'aucun ayant droit ne remplit les conditions requises par l'article L. 411-34 du Code rural, retient à bon…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.560Viole l'article L. 331-3.2° du Code rural la cour d'appel qui décide que la reprise d'un domaine rural n'est pas soumise à autorisation administrative préalable aux motifs que, même si elle porte sur la totalité des…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.131C'est au bénéficiaire du droit de préemption d'établir qu'il satisfaisait aux obligations lui incombant en application de l'article L. 411-59 du Code rural à l'époque où ce droit pouvait être exercé. Justifie dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.377
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-15.971Une plantation forestière (peupleraie) ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris au sens des articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-18.069
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-10.361Viole l'article L. 411-1 du Code rural la cour d'appel qui écarte l'existence d'une convention soumise au statut du fermage, tout en relevant que le bénéficiaire a été autorisé depuis plusieurs années à disposer des…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-11.739La recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession du bail rural n'est pas subordonnée, par l'article L. 411-35 du Code rural, à une demande d'autorisation amiable préalable.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.033
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.261Une cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 411-13 du Code rural en retenant que le nouveau fermage doit être établi depuis la date de la demande en révision formée par le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.135
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-21.781Viole les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour décider que le preneur était tenu de payer au bailleur, précédent exploitant, le montant de la vendange 1988, déduction faite du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-19.062Une cour d'appel retient exactement qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail rural est prohibée, même si la cession a été acceptée par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.612
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.900
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-22.083Une cour d'appel retient exactement que si la locataire est en droit de solliciter le report de son bail sur des parcelles nouvellement attributées au propriétaire, elle n'est pas fondée à exiger sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.536La cour d'appel qui, ayant relevé que le congé avait été délivré notamment par l'usufruitier et exactement retenu que la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier, a pu en déduire que le congé même délivré avec…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.261Justifie légalement sa décision d'annuler le congé aux fins de reprise la cour d'appel qui retient souverainement que le bénéficiaire n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.518
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.195
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.196L'article L. 411-8 du Code rural ne constituant qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, une cour d'appel retient…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.102La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.337
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.758Ayant retenu, pour décider que le droit au bail était reporté sur une autre parcelle pour 19 hectares 43 ares 8 centiares, que la superficie ainsi attribuée est identique à celle dont les preneurs disposaient, suivant…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-22.114
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.250
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 93-20.990Aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural devenu L.…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.028L'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.680La cour d'appel qui relève que le bail était expiré depuis plusieurs années lorsque les preneurs avaient saisi le tribunal paritaire d'une demande en répétition d'une somme indûment perçue par les bailleurs lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-19.663Viole les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs en indemnisation du préjudice subi du fait de la restitution du fonds loué sans quota betteravier,…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-18.940Viole l'article L. 411-74 du Code rural, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de leur demande en répétition d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.108L'autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l'exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.779Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural sans préciser si les manquements du preneur avaient…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.493Viole l'article L. 411-24 du Code rural le Tribunal qui subordonne au paiement effectif du fermage l'existence de la créance du preneur au titre du dégrèvement d'impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.812Les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé et refusent à bon droit de tenir compte d'une nouvelle demande, postérieure à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.190Les conditions prévues par l'article L. 331-8 du Code rural, relatives à l'autorisation administrative préalable, sont applicables à la cession d'un bail rural et doivent s'apprécier à la date de la cession projetée.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.404
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.051Les juges doivent se placer à la date de conclusion du bail pour apprécier souverainement si des parcelles constituent, au sens de l'article L. 411-3 du Code rural, une partie essentielle d'une exploitation agricole.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.253Ayant relevé à bon droit que l'article L. 411-46 du Code rural dispose que le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.198En cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. Viole l'article L. 415-3 du Code rural la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.791Viole l'article L. 412-9 du Code rural prévoyant, en cas de modification par le propriétaire de ses prétentions, une augmentation du délai de préemption du preneur, la cour d'appel qui, pour débouter les fermiers de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.095Dès lors que la cour d'appel constate que le bail verbal a été conclu par une personne dénommée, c'est au cocontractant, qui prétend que cette personne n'agissait pas en son nom personnel, d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.299Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du preneur en annulation…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.455
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.891
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.956N'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage le bail dont l'objet est la location de droits incorporels d'un fonds de commerce et non celle d'un bien immobilier.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.521Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation. Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d'appel qui, pour limiter…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.994Le droit à livraison d'un contingent de betteraves, attaché à l'exploitation, ne constituant pas une amélioration culturale, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef au profit du preneur sortant.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.479Le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire. Viole ce texte,…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.355La cessation de l'activité laitière par le preneur ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.622Viole les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 188-2 et suivants du même Code, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande en réintégration un preneur évincé à la suite d'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.953La participation à l'exploitation exigée par l'article L. 411-34 du Code rural, pour la continuation du bail en cas de décès du preneur doit être réelle et suivie pendant un temps suffisant, même si elle ne doit pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.652L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.569Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui déboute le locataire de sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.981
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.894La cour d'appel, qui relève que le fils de la copreneuse n'avait jamais participé à l'exploitation, en déduit exactement que le bail dont elle était titulaire s'était poursuivi au seul bénéfice de l'époux copreneur…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.289Un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel qui constate que le preneur auquel un tel congé, fondé sur l'âge, avait été délivré, n'avait contesté cet acte que postérieurement au délai de 4 mois,…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.134L'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant du preneur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.963
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.513
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.837La cour d'appel qui relève que le fonds vendu comprenait différentes parcelles, mais non plusieurs exploitations distinctes, décide à bon droit, en l'absence de baux distincts, que l'article L. 412-6 du Code rural est…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.830L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction. Viole l'article 850-1 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.588L'article L. 411-8 du Code rural ne constitue qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail. Dès lors une cour d'appel retient…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.572
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.780Viole l'article L. 412-8 du Code rural la cour d'appel qui déclare les fermiers forclos à exercer leur droit de préemption tout en constatant qu'ils avaient reçu une seconde notification mentionnant à nouveau le délai…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-19.891
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.262
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.363
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.260Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-8 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur à ferme de sa demande en nullité d'une vente passée au mépris de son droit de préemption et…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.809
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.260Les manquements du preneur invoqués par le bailleur à l'appui d'une demande de prononcé de la résiliation d'un bail rural doivent être appréciés au jour de cette demande.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-20.442
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.049
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.176Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé, délivré par l'ensemble des indivisaires, pour reprise au profit de l'un des coïndivisaires…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.339Il appartient au preneur qui invoque le bénéfice d'un droit de préemption prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.597
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.328
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.891
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.322L'interdiction de sous-louer prévue par l'article L. 411-35 du Code rural étant une règle impérative n'est pas susceptible de renonciation.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.327L'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée. Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural, la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.613Viole l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui pour écarter l'existence d'une convention soumise au statut du fermage retient que le propriétaire n'a pas eu l'intention de faire obstacle à ce statut par des…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-21.514Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente doit, à peine de forclusion de l'exercice de son droit de préemption, saisir le tribunal paritaire dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-13.066
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.951
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.468L'article L. 411-2 du Code rural exclut l'application du statut du fermage en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.377Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail pastoral consenti en application des dispositions de l'article L. 481-1 du Code rural, la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé avait été donné…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.770
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 92-21.358Le réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'est pas contraire à l'ordre juridique communautaire et l'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.685Ayant retenu que le bénéficiaire de la reprise avait abandonné l'exploitation d'une parcelle, de faible superficie, pendant une année au cours de la période de 9 ans à partir de cette reprise, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.469
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-17.471
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.582Les propriétaires indivis peuvent donner congé aux fins de reprise personnelle au profit de l'un d'entre eux, lequel possède un droit propre à cette fin.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 91-20.305Les conditions de fond du congé fondé sur l'âge du preneur doivent être appréciées selon la législation applicable à la date d'effet de cet acte et les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural modifiées par la…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.178
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.856L'article L. 411-64 du Code rural n'apporte aucune exception à la portée de la nullité qu'il édicte pour réparer l'omission d'une formalité essentielle du congé lorsqu'il est fondé sur l'âge du preneur. Viole dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.986
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.260La faculté de résiliation annuelle prévue, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, par l'article L. 416-1 du Code rural, ne peut être exercée pendant la période initiale d'un bail à long terme d'au moins 18…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.331Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande de la partie reconnue bénéficiaire sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à l'autre partie par un arrêt du 14 mars 1987 statuant sur renvoi après…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-12.482
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.131Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural la cour d'appel qui relève que les preneurs avaient mis à la disposition d'une société à objet agricole les biens dont ils étaient locataires…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-14.551Viole l'article 815-3 du Code civil l'arrêt qui, pour prononcer à la demande de la soeur, la résiliation du bail consenti à son frère par leurs parents depuis décédés, retient que deux mises en demeure et un…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.351
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.545
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-21.631
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.509
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.776Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural, dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, court à compter du jour où la date de la vente a été portée à la…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.615
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.616La cour d'appel qui relève que le propriétaire et l'époux preneur à ferme étaient convenus, en annulant le précédent bail, d'en conclure un nouveau pour une durée de 9 années, retient exactement que cette convention n'a…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.234
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.227La résolution de la vente immobilière ne constitue en rien l'aliénation à titre onéreux permettant à l'exploitant preneur en place d'exercer son droit de préemption.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.593Fait une exacte application des dispositions de l'article 188-6 du Code rural la cour d'appel qui retient que l'omission, lors de la conclusion d'un bail rural, de l'indication par le preneur de la superficie et de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-10.395Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'action des locataires en révision du fermage, la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.254L'article L. 411-34 du Code rural déterminant, en cas de décès du preneur, les conditions de la continuation du bail au profit des personnes visées par ce texte, ne prévoit aucune condition relative à l'âge du conjoint…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-18.934
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.075L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est une action distincte de l'action publique. Viole l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975,…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 91-22.178Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'autorisation de cession de bail au profit d'un descendant du preneur âgé, la cour d'appel qui relève que les manquements et retards dans le paiement des fermages…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.178La reprise exercée par une société propriétaire d'un domaine rural donné en location ne relève, dans toutes les hypothèses autres que celles prévues par l'article 188-2-I-2° du Code rural, que de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.724Justifie légalement sa décision fixant la valeur vénale des terres soumises au droit de préemption du preneur à ferme, la cour d'appel qui retient souverainement l'absence de moins-value tenant à l'existence d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.936Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession de bail au descendant des preneurs, la cour d'appel qui, relevant que celle-ci ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice par le bailleur du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.847
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.547
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.338Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural la cour d'appel qui, relevant que les fermiers avaient été mis en demeure d'acquitter plusieurs échéances de fermage, retient qu'ils n'avaient pas réglé…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.045
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.177Ayant constaté que le propriétaire des animaux n'avait effectué aucun des ouvrages qui lui auraient incombé s'il avait acquis la qualité de preneur alors que le propriétaire des terres avait continué à entretenir…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.111Le contrôle a posteriori de la reprise ne peut recevoir application lorsque le départ du preneur résulte non d'un congé, mais d'une transaction sur l'abandon de l'exploitation. Viole l'article L. 411-66 du Code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.184Les juges du fond décident souverainement que la rente prévue par l'article R. 411-9 du Code rural sera fixée en une quantité de denrées et les dépenses supportées par le bailleur qui doivent être prises en compte ne…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.429La mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser et de pêcher ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 411-35 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.839
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-10.507
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.113Une autorisation du bailleur ne suffit pas à rendre régulière une sous-location prohibée. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, la cour d'appel qui, tout en…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.444Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence de connaissance par le bailleur des changements intervenus dans la société civile d'exploitation agricole, à…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.100Viole l'article L. 411-59 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise de parcelles de terre, retient que le bénéficiaire de celle-ci a obtenu l'autorisation…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.924Les conditions de la reprise devant être appréciées au regard du congé tel qu'il a été donné, quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure, la cour d'appel, saisie par l'effet…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.776La quantité de référence laitière étant attachée à l'exploitation, la cessation de l'activité laitière, par l'exploitant, pendant la durée du bail, ne constitue pas un manquement aux obligations nées de ce bail.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.668La loi du 15 juillet 1975 ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.350Viole l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indument versées au bailleur lors de son entrée dans les lieux, retient l'absence de certitude…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.290Le preneur d'un bail rural n'est responsable, en cas d'incendie des bâtiments loués, que s'il y a faute grave de sa part. Le fait de mettre en place le matin même du sinistre une cuisinière à bois installée à proximité…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.726Ayant à bon droit retenu le caractère d'ordre public des dispositions introduites dans les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural et leur applicabilité aux baux en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-17.591Viole l'article L. 411-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire des animaux de sa demande tendant à soumettre au statut du fermage une convention, retient que ses paiements annuels étant…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-22.305
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.560
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.660Le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-22.072Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour sous-location sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation, par un tiers, des terres affermées.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-18.736Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, s'applique seulement en cas de vente et à compter du jour où la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.275
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.098
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.993L'article L. 411-2 du Code rural énumère les cas d'exclusion de l'application de l'article L. 411-1 de ce Code. Viole les articles susvisés, la cour d'appel qui, pour débouter d'une demande en reconnaissance d'un bail à…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.253Les dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural sont d'ordre public. Viole ces textes, ensemble l'article L. 411-14 du même Code, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du preneur en révision du…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.039La loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours.