Bail rural : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-19.223La reprise d'une terre donnée à bail n'intervenant qu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel a exactement retenu la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 411-61 du Code rural, de la reprise d'une…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.557Fixe exactement le point de départ du délai d'un an prévu par l'article 39 III, alinéa 2, du Code rural, la cour d'appel qui retient que le jugement, qui avait déterminé les conditions du bail pour l'exploitation de…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.486Les engrais et fumiers épandus par le fermier sortant constituent des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur dans le cadre des améliorations culturales.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.226Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur vénale de biens soumis au droit de préemption sans prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.306
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.917Les deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de 3 mois qui, en application des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural, permettent de prononcer la résiliation d'un bail rural, doivent être…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.039
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.289
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.095Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dénier l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, retient l'absence de jouissance exclusive des fruits produits par le fonds en constatant que l'herbage litigieux était…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-20.279
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-20.278Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du Code rural la cour d'appel qui, retenant que le bailleur ne rapporte pas la preuve du fait qu'était susceptible d'être modifiée la destination agricole…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.346Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente d'un corps de ferme et de parcelles, retient que le demandeur se prétendant fermier des biens vendus, allégant la violation…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.301
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.925
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.057Le preneur d'un bien agricole ayant déclaré, après l'adjudication, exercer son droit de préemption et ne s'étant pas acquitté de la totalité des droits d'enregistrement dans le délai prévu au cahier des charges, encourt…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.221
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.809
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-13.218
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.966La cour d'appel qui retient que les parties avaient eu la volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposaient et qu'il n'y avait pas eu reprise, mais renonciation par le preneur au droit acquis de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-14.169Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la validité d'un congé à fin de reprise de parcelles agricoles alors que le jugement du tribunal administratif, relatif à l'autorisation de cumul et pris en considération par…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-14.469
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.981
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.159Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail à ferme, retient qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.474L'application du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle en matière de baux ruraux n'est pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équivalences.
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.170Manque de base légale l'arrêt qui fixe à compter de la date d'effet du bail le fermage d'une exploitation agricole sans constater la nullité du fermage conventionnel.
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.228Le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail. Viole les articles 1304 du Code civil et L. 411-50 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en nullité exercée par le nu-propriétaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.389
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.731
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.843Justifie légalement sa décision tant au regard de l'article 809 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 qu'à celui de l'article L. 411-2-3° du Code rural la cour d'appel qui, pour refuser de…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.509
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.397
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.821L'occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement ne peut, en raison de ces manquements à ses obligations,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.963
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.169
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.076
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.583
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.526
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.095Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.622La cour d'appel qui s'est justement placée à la date d'expiration du bail pour fixer l'indemnité de sortie, a exactement retenu que les actes de renonciation signés, alors que les améliorations qu'ils concernaient…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.332En matière de métayage, les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.445
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 86-18.528Lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 87-19.479
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.070
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.755
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.754
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.613Viole l'article L. 411-47 du Code rural l'arrêt qui, pour déclarer non valable un congé délivré à un fermier plus de 18 mois avant l'expiration du bail, retient que cet acte a été délivré pour une date antérieure à…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.862
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.127Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.705Les conditions de la reprise d'un bien rural devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été délivré et les bénéficiaires de la reprise devant exploiter conjointement le bien loué, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.498Une cour d'appel doit, pour caractériser l'existence d'un bail à métayage, rechercher si celui qui en invoque le bénéfice a reçu la direction de l'exploitation.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-12.773La preuve du paiement du fermage incombe au fermier.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.113
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-16.320
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.900
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.760
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.823
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.056
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.840
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.152L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.396
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.270
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-10.680
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-10.058
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.822
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.753L'action à fin de mise en conformité du fermage, prévue par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, n'est pas soumise aux conditions de délai de l'action en révision du fermage.
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.929Le bénéficiaire de la préemption instituée par l'article L. 412-8 du Code rural étant substitué à l'acquéreur évincé dans toutes ses obligations il doit payer, aux lieu et place de ce dernier, les honoraires dus à…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.258
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.055
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.322
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.175
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.862Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural, qui n'est pas visé par l'article 23 de la loi du 1er août 1984, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.803Les baux à ferme autres qu'à long terme étant, dans les départements d'outre-mer, régis par des dispositions particulières, une cour d'appel ne peut, pour qualifier un bail consenti sur des parcelles à usage avicole…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.728L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux. Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail à ferme, retient…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.249
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.657
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.914
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-15.841
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.927
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-16.533
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.080
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-20.124Une cour d'appel ayant à apprécier la validité d'un congé à fin de reprise d'un domaine rural retient justement que la demande d'autorisation de cumul en cours à la date normale d'effet du congé devant seule être prise…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.994
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.265
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.780Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise par le bailleur et fondée sur l'inobservation par celui-ci des conditions de la reprise, les…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.295La demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme devant être faite par acte extrajudiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une telle demande formée par lettre recommandée.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.373
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.419
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.087
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.120
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-13.900La fixation de la limite de superficie définie à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 étant une condition mise à l'exercice de la reprise partielle prévue par l'article 845, alinéa 13, ancien du Code rural, viole ce…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.643La clause de reprise sexennale insérée dans un bail rural lors de son renouvellement peut être mise en oeuvre au cours des baux renouvelés ultérieurement.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.252
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.624
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.358
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.098Pour le calcul du montant des travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité de sortie de ferme prévue par les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural doit prendre en…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.906
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.757
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1989, n° 87-15.981
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.524
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.857La prorogation d'un bail jusqu'à la date à laquelle le fermier atteindra l'âge de la retraite ayant privé d'effet les congés délivrés par le bailleur pour la date d'expiration de cette convention, celui-ci est en droit…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.328L'ignorance du preneur d'un bail rural de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours.
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.862
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.917Justifie légalement sa décision de refuser au preneur l'autorisation de céder son bail à ferme la cour d'appel qui, appréciant souverainement les intérêts en présence, relève le souhait légitime des bailleurs de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-10.071
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.257
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.506
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 86-18.588
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.031
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.007
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.712
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.385
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.921La cour d'appel saisie en matière civile d'une demande fondée sur l'article L. 411-74 du Code rural en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant justifie légalement sa décision en…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-15.726
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.870
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 86-17.352
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.066
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.678
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.565
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.083
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.644
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-10.474
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.938
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.708
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.549La cour d'appel saisie d'une contestation portant sur l'incidence de la reprise projetée par les bailleurs sur l'équilibre de l'exploitation des fermiers doit se déterminer en considération de l'ensemble des terres…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.248Les dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural n'excluent pas la faculté pour le bailleur invoquant le changement de destination des parcelles en application d'un plan d'occupation des sols de délivrer congé pour…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.770
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.557
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.555Le droit de reprise prévu par l'article L. 411-58 du Code rural est un droit personnel. Un congé délivré aux fermiers d'un domaine rural par l'acquéreur de celui-ci ayant été déclaré valable antérieurement à la…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-17.773
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.450
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-12.538Le commandement jugé insuffisant à lui seul à justifier la résiliation d'un bail à ferme n'en conserve pas moins ses effets et peut constituer, dans le cadre d'une autre instance, l'une des deux mises en demeure visées…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.218
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.806
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.037
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- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.729
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.683
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.529
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.022
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.665Les membres d'une organisation professionnelle agricole habilités, selon l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, à représenter ou assister les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux ne peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.237
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-13.176
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.308
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.166
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.850
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-13.379
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-12.250
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.066
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.167Si en cas de renouvellement d'un bail à ferme, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, le juge fixe, à défaut d'accord entre les parties, le prix du bail renouvelé conformément aux…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.968Lorsque l'illicéité du fermage payé ne résulte pas de l'inobservation des quantités de denrées prévues par l'arrêté préfectoral mais du choix d'une denrée non prévue par cet arrêté, l'action ouverte est distincte de…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.008
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.681
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 87-10.572Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer, par application de l'article 188-2-II du Code rural, la reprise d'un domaine rural soumise à autorisation administrative préalable, prend en considération la superficie…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.227
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.730
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.395
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- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 85-15.032Le preneur d'un domaine rural peut s'opposer à la reprise des biens loués lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordé l'indemnité viagère de départ. Dès lors encourt la cassation…
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- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-10.084La qualité d'acquéreur évincé d'une parcelle agricole ne peut être opposée au bénéficiaire du droit de préemption que par celui dont l'intention d'acquérir, a été portée à la connaissance de ce bénéficiaire.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.605
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.833
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- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.330
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.874
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- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 85-16.908
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 84-14.600
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- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.373En cas d'inobservation, lors de la fixation du prix d'un bail rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral relatives aux quantités de denrées et non à la nature des denrées, seule l'action en révision est ouverte.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.172
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.800
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.763
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.304
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.233
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.774
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.397
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-10.793La clause d'un bail rural par laquelle les bailleurs s'interdisent de donner congé pour l'expiration du bail devant être réputée non écrite elle ne peut entraîner la nullité du contrat.
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.982
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- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.212Le ou les membres d'un groupement foncier agricole qui entendent exercer le droit de reprise ne peuvent échapper aux obligations édictées par l'article L. 411-59 du Code rural.
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- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.874
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.382
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- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.297Saisie d'actions fondées sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul d'un fermage, une cour d'appel a exactement énoncé que l'action en révision prévue par l'article L. 411-13…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 84-11.329
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.631
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