Bail rural : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-21.514Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente doit, à peine de forclusion de l'exercice de son droit de préemption, saisir le tribunal paritaire dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-13.066
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.951
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.468L'article L. 411-2 du Code rural exclut l'application du statut du fermage en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.377Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail pastoral consenti en application des dispositions de l'article L. 481-1 du Code rural, la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé avait été donné…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.770
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 92-21.358Le réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'est pas contraire à l'ordre juridique communautaire et l'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.685Ayant retenu que le bénéficiaire de la reprise avait abandonné l'exploitation d'une parcelle, de faible superficie, pendant une année au cours de la période de 9 ans à partir de cette reprise, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.469
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-17.471
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.582Les propriétaires indivis peuvent donner congé aux fins de reprise personnelle au profit de l'un d'entre eux, lequel possède un droit propre à cette fin.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 91-20.305Les conditions de fond du congé fondé sur l'âge du preneur doivent être appréciées selon la législation applicable à la date d'effet de cet acte et les dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural modifiées par la…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.178
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.856L'article L. 411-64 du Code rural n'apporte aucune exception à la portée de la nullité qu'il édicte pour réparer l'omission d'une formalité essentielle du congé lorsqu'il est fondé sur l'âge du preneur. Viole dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.277
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.986
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.260La faculté de résiliation annuelle prévue, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, par l'article L. 416-1 du Code rural, ne peut être exercée pendant la période initiale d'un bail à long terme d'au moins 18…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.331Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande de la partie reconnue bénéficiaire sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à l'autre partie par un arrêt du 14 mars 1987 statuant sur renvoi après…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-12.482
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.131Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural la cour d'appel qui relève que les preneurs avaient mis à la disposition d'une société à objet agricole les biens dont ils étaient locataires…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-14.551Viole l'article 815-3 du Code civil l'arrêt qui, pour prononcer à la demande de la soeur, la résiliation du bail consenti à son frère par leurs parents depuis décédés, retient que deux mises en demeure et un…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.482
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.351
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.545
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-21.631
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.509
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.776Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural, dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, court à compter du jour où la date de la vente a été portée à la…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.615
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.616La cour d'appel qui relève que le propriétaire et l'époux preneur à ferme étaient convenus, en annulant le précédent bail, d'en conclure un nouveau pour une durée de 9 années, retient exactement que cette convention n'a…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.234
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-13.227La résolution de la vente immobilière ne constitue en rien l'aliénation à titre onéreux permettant à l'exploitant preneur en place d'exercer son droit de préemption.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.593Fait une exacte application des dispositions de l'article 188-6 du Code rural la cour d'appel qui retient que l'omission, lors de la conclusion d'un bail rural, de l'indication par le preneur de la superficie et de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-10.395Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'action des locataires en révision du fermage, la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.254L'article L. 411-34 du Code rural déterminant, en cas de décès du preneur, les conditions de la continuation du bail au profit des personnes visées par ce texte, ne prévoit aucune condition relative à l'âge du conjoint…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-18.934
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.075L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est une action distincte de l'action publique. Viole l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975,…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 91-22.178Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'autorisation de cession de bail au profit d'un descendant du preneur âgé, la cour d'appel qui relève que les manquements et retards dans le paiement des fermages…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.178La reprise exercée par une société propriétaire d'un domaine rural donné en location ne relève, dans toutes les hypothèses autres que celles prévues par l'article 188-2-I-2° du Code rural, que de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.724Justifie légalement sa décision fixant la valeur vénale des terres soumises au droit de préemption du preneur à ferme, la cour d'appel qui retient souverainement l'absence de moins-value tenant à l'existence d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.936Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession de bail au descendant des preneurs, la cour d'appel qui, relevant que celle-ci ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice par le bailleur du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.581
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.211
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.847
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.547
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.338Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural la cour d'appel qui, relevant que les fermiers avaient été mis en demeure d'acquitter plusieurs échéances de fermage, retient qu'ils n'avaient pas réglé…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.045
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.177Ayant constaté que le propriétaire des animaux n'avait effectué aucun des ouvrages qui lui auraient incombé s'il avait acquis la qualité de preneur alors que le propriétaire des terres avait continué à entretenir…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.111Le contrôle a posteriori de la reprise ne peut recevoir application lorsque le départ du preneur résulte non d'un congé, mais d'une transaction sur l'abandon de l'exploitation. Viole l'article L. 411-66 du Code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.184Les juges du fond décident souverainement que la rente prévue par l'article R. 411-9 du Code rural sera fixée en une quantité de denrées et les dépenses supportées par le bailleur qui doivent être prises en compte ne…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.429La mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser et de pêcher ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 411-35 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.839
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-10.507
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.113Une autorisation du bailleur ne suffit pas à rendre régulière une sous-location prohibée. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, la cour d'appel qui, tout en…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.444Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence de connaissance par le bailleur des changements intervenus dans la société civile d'exploitation agricole, à…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.100Viole l'article L. 411-59 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise de parcelles de terre, retient que le bénéficiaire de celle-ci a obtenu l'autorisation…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.924Les conditions de la reprise devant être appréciées au regard du congé tel qu'il a été donné, quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure, la cour d'appel, saisie par l'effet…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.776La quantité de référence laitière étant attachée à l'exploitation, la cessation de l'activité laitière, par l'exploitant, pendant la durée du bail, ne constitue pas un manquement aux obligations nées de ce bail.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.539Si lors de l'adhésion à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'agrément du bailleur est nécessaire au cas de métayage, cette formalité n'est assortie d'aucune sanction.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-10.668La loi du 15 juillet 1975 ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.350Viole l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indument versées au bailleur lors de son entrée dans les lieux, retient l'absence de certitude…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.290Le preneur d'un bail rural n'est responsable, en cas d'incendie des bâtiments loués, que s'il y a faute grave de sa part. Le fait de mettre en place le matin même du sinistre une cuisinière à bois installée à proximité…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.726Ayant à bon droit retenu le caractère d'ordre public des dispositions introduites dans les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural et leur applicabilité aux baux en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-17.591Viole l'article L. 411-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire des animaux de sa demande tendant à soumettre au statut du fermage une convention, retient que ses paiements annuels étant…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-22.305
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.560
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.660Le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-22.072Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour sous-location sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation, par un tiers, des terres affermées.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-18.736Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, s'applique seulement en cas de vente et à compter du jour où la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.275
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.098
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.993L'article L. 411-2 du Code rural énumère les cas d'exclusion de l'application de l'article L. 411-1 de ce Code. Viole les articles susvisés, la cour d'appel qui, pour débouter d'une demande en reconnaissance d'un bail à…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.253Les dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural sont d'ordre public. Viole ces textes, ensemble l'article L. 411-14 du même Code, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du preneur en révision du…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.039La loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.032Justifie légalement sa décision de dire qu'une société civile d'exploitation agricole n'était titulaire d'aucun bail sur les parcelles mises à sa disposition par l'un des associés, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.473Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-18.978
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.436Ayant relevé que l'activité principale du locataire immatriculé au registre du commerce était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de celui-ci était accessoire, la cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.149
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.890
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.585Le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.674La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser la cession d'un tel…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-15.033Sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations de personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 89-20.480
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 89-20.479Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.746Justifie légalement sa décision de débouter le preneur de sa demande en remboursement de sommes indûment versées à titre de fermages, la cour d'appel qui retient que l'arrêté préfectoral applicable fixant la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.103
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.836
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.830L'indivisibilité d'un bail rural entre plusieurs héritiers cesse à l'expiration de ce bail. Justifie dès lors sa décision de déclarer valable le congé délivré après partage, par chaque héritier, au preneur 18 mois au…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.468Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un congé délivré au preneur à fin de reprise d'un bien affermé la cour d'appel qui ne recherche pas si à défaut de possession de l'un des diplômes exigés, le…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.166L'article L. 411-1 du Code rural soumet le contrat de vente d'herbe au statut des baux ruraux dès lors qu'il confère la cession exclusive des fruits de l'exploitation de façon continue ou répétée. Viole ce texte la cour…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 90-10.865
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.723
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.849Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité pour améliorations culturales, le Tribunal qui relève souverainement que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.591Justifie légalement sa décision d'allouer au bailleur une indemnité, la cour d'appel qui, après avoir exactement relevé que le droit de quota betteravier est attaché à l'exploitation agricole, retient que le preneur…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.922Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession d'un bail rural et de dire qu'elle pourra être effective lorsque le bénéficiaire sera en règle avec la législation des cumuls, la cour d'appel qui retient que si…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.711
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 92-10.593Une cour d'appel qui, statuant par application des dispositions de l'article L.411-35 du Code rural, prononce la résiliation d'un bail rural pour une sous-location effectuée pour un usage de vacances ou de loisirs, sans…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.235L'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage. Viole l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.521Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un bail rural, retient le caractère répété de l'utilisation du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-13.105
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.443
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.296Viole l'article L. 411-58 du Code rural, la cour d'appel qui, pour annuler un congé, retient que le bénéficiaire de la reprise ne peut, même avec le concours de ses enfants, propriétaires, exercer cette reprise en…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.712
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-11.766
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.356
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.101
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.831
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.812L'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du Tribunal doit être préalable à la cession d'un bail rural. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui autorise a postériori une telle cession.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.406Les conditions d'aptitude du cessionnaire d'un bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée. Justifie légalement sa décision de rétracter une précédente décision ayant autorisé une cession de bail, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.770
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.621
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.323Viole l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel, qui pour condamner le propriétaire à réparer le préjudice, subi par le preneur, du fait d'un changement de la destination des lieux, retient que la circonstance…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.828
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.942La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement et cette loi, même si elle est d'ordre public, ne peut frapper de…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.885
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.852
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.158
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.509Justifie légalement sa décision fixant l'indemnité de sortie due au preneur, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les dispositions de l'article R. 411-15 du Code rural exigent, lorsqu'il est procédé à une…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 89-21.055
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.275
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.280
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.196Dans le cas d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la résiliation prévue par l'article L. 411-32 du Code rural n'est possible que dans les zones urbaines définies par ce plan. Viole ce texte, ensemble…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.282Viole les articles 2 du Code civil et 188-6 du Code rural, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un bail à ferme consenti en 1985, retient que le nouvel article 188-6 du Code rural, entré en vigueur le 9 mars…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.851
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.109
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-14.333
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.612Viole l'article L. 411-3 du Code rural, la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du fermage au congé donné au locataire de parcelles, retient que celles-ci ayant telle superficie sont actuellement en…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.086
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.718L'article L. 411-47 du Code rural n'exigeant, à peine de nullité, que la reproduction des termes de l'article L. 411-54 de ce Code, la mention de la durée du délai de contestation, dans un congé à fin de reprise d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-18.332Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé fondé sur l'âge du preneur sans rechercher en quoi la cession pouvait être…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.224
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.222
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.597
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 91-10.405
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-21.413Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir ordonné justement la répétition de la somme indûment versée, par le preneur entrant au preneur sortant,…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-13.196Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-12.313La loi du 23 janvier 1990 n'a pas de caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours. Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.506
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.562
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-13.673Viole les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé aux fins de reprise délivré pour le 1er octobre 1987, retient…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.289L'exercice par le preneur d'un bail rural, outre l'exploitation de terres agricoles prises en location, d'une activité d'entretien de jardins, ne saurait le priver de son droit au renouvellement du bail.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-14.145
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-15.082Prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.467
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.803Le bail à colonat partiaire étant, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis, dans les départements d'outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail en ce qui concerne les rapports entre…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.257Le délai de 12 mois prévu par l'article L. 417-11 du Code rural pour la demande de conversion d'un bail à métayage en bail à ferme est applicable dans tous les cas.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.241
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.925L'article L. 411-73 du Code rural prévoyant que le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux dont il a communiqué un état au bailleur si aucune opposition n'est formée ou si le Tribunal n'a pas admis la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.266
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.626La forclusion prévue par l'article L. 411-54 du Code rural ne dépend pas de la validité, au fond, du congé délivré pour l'expiration du bail. Viole dès lors les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.515Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise au profit de la petite fille des bailleurs, la cour d'appel qui retient souverainement que l'indication non ambiguë de l'époux comme premier…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.132
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.205La réintégration du preneur évincé par l'exercice d'un droit de reprise ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que celui-ci exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.171Une cour d'appel, qui constate que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue du droit de préemption du locataire d'un bien rural, fait une exacte application des…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.380Aux termes de l'article L. 411-74 du Code rural l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-20.493Le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé a été contesté par le preneur d'un bien rural dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par ce preneur.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.286
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.420Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.496
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.169
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.777
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-14.267
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.281Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-13 du Code rural, la cour d'appel qui retient que l'action fondée sur un dépassement des quantités de denrées est une action en révision et doit être…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.736
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.443
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-21.726Le bailleur a la faculté de demander la résiliation d'un bail rural dans les 6 mois du décès du preneur lorsque celui-ci ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées à l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.850Viole l'article L. 411-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé donné moins de 18 mois à l'avance, retient que la parcelle d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.650
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.467
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.862Ayant exactement retenu que l'indemnité de sortie due aux fermiers devait se limiter à sa valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l'édification avait été autorisée ou précédée de…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.325Le preneur à ferme qui reçoit congé fondé sur son âge, n'est légitimement instruit de ses droits que par la reproduction limitée aux uniques dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 411-64 du Code rural et non, par…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.666A défaut de remplir les conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par décret, le bénéficiaire de la reprise doit obtenir l'autorisation préalable prévue par l'article 188-2 du Code rural. Justifie…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.596
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.240
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.239Viole les articles L.411-35 et L.411-37 du Code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.788La mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des terres affermées ne modifiant pas les rapports existant entre bailleur et preneur, la nécessité, pour le bénéficiaire d'une reprise,…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.098
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.060En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.545En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.580Viole les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail à ferme, retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-19.029
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.543La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.813Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régis seulement par la loi du 8 août 1962. Viole, dès lors, par fausse application, l'article L. 411-37 du Code rural, la cour d'appel qui, pour débouter le…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.022
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.595
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-14.951
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.886
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.943
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.945
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.259Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-14.514Encourt la cassation l'arrêt qui, au vu des circonstances de l'espèce, reconnaît l'existence d'un bail à ferme entre le propriétaire d'une terre et le père du preneur de cette même terre au motif que depuis 18 ans le…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.143
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.418L'article L. 412-2 du Code rural ne formule aucune réserve quant à l'application de l'exception inscrite dans le second alinéa de l'article L. 412-1 de ce Code.. Viole ces articles la cour d'appel qui, pour écarter…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.865Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 412-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler un échange de parcelles agricoles, retient souverainement l'existence d'une fraude après avoir relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.227Viole l'article L. 411-64 du Code rural, l'arrêt qui déclare valable le congé délivré, à titre principal, en application de ce texte et déclare sans objet la demande de cession de bail, alors que cette demande,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-18.686
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.211
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.197La mention, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, de la durée du délai de contestation n'est pas requise par la loi.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-17.872Le propriétaire ayant acquis au cours d'un bail soumis au statut du fermage des parcelles ne portant pas sur un corps de ferme et ne constituant pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur, peut,…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.429